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Bulletin Officiel
de l'Education Nationale
N°38 du 28 octobre
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www.education.gouv.fr/bo/1999/38/perso.htm
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PERSONNELS
COMMISSIONS
ADMINISTRATIVES PARITAIRES
CAP
des techniciens de l'éducation nationale
NOR : MENA9902275A
RLR : 610-3
ARRÊTÉ DU 21-10-1999
MEN
DPATE A1
Vu L. n°
83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n°
82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 91-462 du 14-5-1991 mod. ; A. du 6-5-1998
mod.
Article 1 - Il
est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire
nationale compétente à l'égard des techniciens de
l'éducation nationale, à compter du 1er février 2000.
Article 2 - La
directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 21 octobre
1999
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche
et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE