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Bulletin Officiel 
de l'Education Nationale  

N°38 du 28 octobre 
1999
www.education.gouv.fr/bo/1999/38/perso.htm - [email protected]
PERSONNELS

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
CAP de certains personnels relevant du MEN
NOR : MENA9902274A
RLR : 610-3
ARRÊTÉ DU 21-10-1999
MEN
DPATE A1

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 90-712 du 1-8-1990 mod. ; D. n° 90-713 du 1-8-1990 mod. ; D. n° 91-462 du 14-5-1991 mod. ; D. n° 91-1195 du 27-11-1991 ; D. n° 94-1020 du 23-11-1994 mod. ; A. du 23-8-1984 mod. 
Article 1 - Est fixée au 27 mars 2000 la date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps suivants :
- Adjoints administratifs des services déconcentrés,
- Agents administratifs des services déconcentrés,
- Infirmières et infirmiers de l'éducation nationale,
- Médecins de l'éducation nationale,
- Techniciens de l'éducation nationale.
Est fixée au 27 mars 2000 la date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales des corps susmentionnés dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'aurait déposé de liste au premier tour.
Est fixée au 23 mai 2000 la date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales des corps susmentionnés dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.

Article 2 - Les électeurs sont répartis en sections de vote. Les opérations électorales se dérouleront dans les sections de vote implantées dans chaque académie.
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Le vote peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Article 3 - En ce qui concerne les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale, les médecins de l'éducation nationale et les techniciens de l'éducation nationale, les opérations électorales s'effectueront uniquement par correspondance selon les modalités fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Article 4 - Il est institué un bureau de vote dit spécial pour chaque corps de personnel visé à l'article premier au rectorat de chaque académie, chargé du dépouillement du scrutin concernant les commissions administratives paritaires nationales.
Les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le recteur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les suffrages recueillis dans les sections de vote seront transmis sous pli cacheté par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, aux bureaux de vote spéciaux.
Article 5 - Il est institué un bureau de vote central pour chaque corps de personnel visé à l'article premier, à l'exception des corps des médecins de l'éducation nationale et des techniciens de l'éducation nationale, au rectorat de chaque académie, chargé en ce qui concerne les commissions administratives paritaires académiques de constater le quorum fixé à l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, de dépouiller le scrutin et de proclamer les résultats des élections.
Les bureaux de vote centraux comprennent un président et un secrétaire désignés par le recteur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Article 6 - Il est institué un bureau de vote central auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement pour chaque corps de personnel visé à l'article premier.
Les bureaux de vote centraux comprennent un président et un secrétaire, désignés par arrêté ministériel, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Article 7 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
 

Fait à Paris, le 21 octobre 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE