Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°38 du 28 octobre
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Approbation du procès-verbal de la séance du CCHS du 15 décembre 1998 Le dispositif emplois-jeunes dans l'enseignement scolaire public permettant, notamment, le suivi de la visite médicale d'embauche
(présentation par M. Garnier, sous-directeur de la prévision et des moyens à la direction de l'enseignement scolaire).
Une enquête, menée conjointement par la direction des affaires financières et la direction de l'enseignement scolaire, a été lancée le 14 avril 1999 et permettra de faire le point sur le nombre de visites médicales d'embauche réalisées, dans le cadre de la réglementation (circulaire n° 97-263 du 16 décembre 1997), au cours du 1er semestre 1999.
Les représentants du personnel demandent que la réglementation concernant la mise en place de la visite médicale annuelle des emplois-jeunes, faite par la médecine du travail, soit appliquée.

Les risques électriques
(présentation par Mme Dessagnes, secrétaire générale de l'Observatoire de la sécurité et M. Toos, secrétaire de la commission "activités scientifiques, technologiques et professionnelles dans l'enseignement scolaire" de l'Observatoire)
Les conséquences du risque électrique (l'électrisation, voire l'électrocution et l'incendie) font l'objet de réglementations bien précises. Les moyens décrits dans ces réglementations et mis en œuvre sont :
- la conception, la vérification et la maintenance des installations de l'ensemble d'un bâtiment, à l'égard du risque électrique ;
- la vérification et l'entretien du matériel mais également la formation des personnels et des élèves, s'agissant de la protection des personnes.
L'Observatoire a travaillé sur le premier point lié au respect du code du travail vis-à-vis des personnels et des élèves, le risque incendie relevant d'une autre commission.
Les résultats d'une enquête menée en novembre 1998 par l'Observatoire auprès des DAET sur la mise en conformité des équipements faisaient apparaître que, dans 3 académies sur 26, les équipements étaient conformes aux prescriptions, dans 16 académies, la réalisation était en cours, dans 7 académies, les régions n'avaient pas encore pris de décisions. Une récente enquête de l'Observatoire met en évidence, qu'actuellement, toutes les régions ont programmé la mise en conformité électrique dans leur budget.

L'habilitation électrique
(présentation par M. Augris, ingénieur en hygiène et sécurité)
Les textes de base relatifs à la prévention des risques électriques sont :
- le décret n° 88-1056, modifié du 14 novembre 1988, et ses arrêtés d'application ;
- la circulaire d'application DRT 89-2 du 6 février 1989 ;
- le recueil de prescription de sécurité UTEC 18-510 ;
- la circulaire interministérielle n° 98-031 du 23 février 1998.
L'habilitation est la reconnaissance par l'employeur que le travailleur concerné possède, par sa formation acquise, complétée s'il y a lieu par une formation complémentaire conformément au II de l'article 46, la pleine connaissance des règles de sécurité à appliquer pour éviter les dangers d'origine électrique dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées, aussi bien pour sa propre sécurité que pour celle du personnel placé éventuellement sous ses ordres ou sous sa surveillance.
L'habilitation est matérialisée par un document établi par l'employeur et signé par l'employeur et par l'habilité. Elle est délivrée en fonction :
- des connaissances techniques de la personne à habiliter,
- de l'aptitude médicale de la personne à habiliter,
- de l'attestation du formateur.
Conformément à la circulaire n° 98-031 du 23 février 1998, qui a repris les termes du décret n° 88-1056 modifié du 14 novembre 1988, le chef d'établissement doit assurer les missions suivantes :
1 - la vérification des installations (articles 45, 47 et 53 du décret précité),
2 - la constitution et la mise à jour d'un dossier de prévention des risques d'origine électrique (article 55 du décret),
3 - la surveillance des locaux à risques particuliers (articles 22 à 27 du décret),
4 - une démarche de prévention à l'égard des personnels ATOSS (articles 46-II , 48-I et 53 du décret),
5 - la vérification de l'existence d'une attestation de formation à la sécurité électrique à l'égard des enseignants et des personnels ATOSS.
Concernant le personnel IATOSS, le chef d'établissement se devrait de faire suivre une formation appropriée et de délivrer un titre d'habilitation.
Concernant le personnel enseignant, la circulaire n° 98-031 du 23 février 1998 précise au II, alinéa 4 que "l'État assure aux personnels enseignants concernés une formation adaptée leur permettant de connaître, de mettre en application et de transmettre les prescriptions de sécurité à respecter pour prévenir les risques d'origine électrique. Ils possèdent ainsi la qualification requise, au sens du décret du 14 novembre 1988, pour effectuer et faire effectuer par leurs élèves les travaux électriques prévus par les programmes d'enseignement, dès lors qu'ils ont suivi un stage de formation sur la prévention des risques électriques."
Le chef d'établissement pourrait matérialiser la vérification de la formation par un titre d'habilitation.

L'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective
(HACCP) et des problèmes particuliers posés par la surveillance médicale (présentation par le Docteur Michel Damon)
Le développement de la restauration collective et la centralisation des dispositifs de préparation et de distribution des repas accroissent de façon considérable les risques d'intoxication alimentaire de grande ampleur. Afin de limiter au maximum les risques d'accidents, l'arrêté du 29 septembre 1997, fixant les conditions de surveillance médicale des personnels et les conditions d'hygiène à respecter dans les restaurants collectifs, demande que soient effectués des auto-contrôles réguliers portant sur la conformité des installations et de leur fonctionnement, sur la conformité des matières premières et produits finis, par rapport notamment aux normes en micro-biologie et en recherche de toxiques. Pour ce faire, il est demandé d'utiliser la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) (analyse des risques et points critiques en vue de leur maîtrise).

L'application de l'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective (HACCP)
(présentation par M. Viau, chargé de mission sur la restauration dans les EPLE, des actions effectuées dans l'académie d'Orléans-Tours)
Afin d'accompagner les établissements dans la mise en place de la méthode HACCP, le CAFA de l'académie d'Orléans-Tours, en collaboration avec les services vétérinaires, propose :
- un plan de formation sur deux ans,
- une plaquette d'information,
- une formation de formateurs,
- des modules de formation à destination des établissements.
Des stages de 4 jours, délocalisés dans les départements, sont proposés depuis mars 1999 aux équipes d'établissements (gestionnaires + cuisiniers).

Validation du bilan-type relatif au fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité académiques et départementaux
Ce bilan sera adressé aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, afin qu'un travail de synthèse, portant sur l'année 1999, soit effectué par l'administration centrale, à partir des informations collectées au plan national.
Par ailleurs, il est prévu de rappeler aux services déconcentrés la nécessité d'assurer, comme le prévoit la réglementation, la tenue d'au moins 2 réunions par an des comités d'hygiène et de sécurité.
Les représentants du personnel ont voté, en cours de séance, à l'unanimité, le vœu suivant :
"La FSU, la FEN, la CFDT, FO constatent que le rapport présenté par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et de l'enseignement supérieur pour le ministère de l'éducation nationale fait apparaître des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.
La FSU, la FEN, la CFDT, FO demandent qu'il soit mis fin à cette situation toujours dangereuse pour les personnels qui ne peuvent accepter que cet état de fait perdure, et que les causes des accidents nés de cette situation ne peuvent être imputables aux personnels."