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Bulletin Officiel
de l'Education Nationale
N°36 du 14 octobre
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www.education.gouv.fr/bo/1999/36/perso.htm
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PERSONNELS
PERSONNELS
NON TITULAIRES
Création
d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au
pilotage et à la gestion du dispositif "emplois-jeunes" au MEN
NOR : MENE9901944A
RLR : 847-1
ARRÊTÉ DU 14-9-1999
JO DU 28-9-1999
MEN
DESCO B6
Vu L. n°
78-17 du 6-1-1978 ; L. n° 97-940 du 16-10-1997 ; D. n° 97-954 du
17-10-1997 not. art. 6 ; D. n° 85-924 du 30-8-1985 mod. ; D. n°
85-1203 du 15-11-1985 ; Avis de la CNIL du 23-7-1999, n° 651322
Article 1 - Il
est créé au ministère de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations
nominatives, dénommé PEGASE, ayant pour objet le pilotage
et la gestion du dispositif "emplois-jeunes".
Article 2 - Le
système d'information et de gestion PEGASE concerne les opérations
suivantes :
- la gestion des dotations académiques
en postes et leur implantation prévisionnelle dans les établissements
scolaires ;
- la passation des conventions
entre recteurs et établissements scolaires fixant le nombre de postes
attribués ;
- l'instruction des candidatures
par les services académiques ;
- la passation, l'exécution,
ainsi que la suspension et la rupture éventuelles des contrats de
droit privé par les établissements ;
- l'instruction et la validation
des projets de formation par les services académiques, et la mise
en œuvre des actions de formation par les services académiques et
les établissements ;
- la passation entre l'établissement
et une collectivité locale ou une association d'une convention d'exercice
des fonctions hors temps scolaire, pour les périodes pendant lesquelles
le titulaire d'un emploi-jeune effectuera des activités en dehors
du temps scolaire pour le compte de la collectivité locale ou de
l'association ;
- la transmission d'informations
statistiques à l'administration centrale du ministère.
Article 3 - Pour
les emplois-jeunes affectés dans les établissements publics
locaux d'enseignement, les informations nominatives traitées sont
les suivantes :
a) Informations enregistrées
et gérées par les services académiques, pour l'instruction
des candidatures :
- nom usuel, nom patronymique,
prénoms ;
- adresse et téléphone
;
- date et lieu de naissance ;
- nationalité ;
- situation à la date de
candidature (activité professionnelle, en recherche d'emploi, étudiant,
service national) ;
- niveau d'études et diplômes
;
- compétences ;
- vœux géographiques ;
- casier judiciaire ;
b) Informations enregistrées
et utilisées par les établissements et les services académiques,
pour la gestion du dispositif contractuel :
- dénomination et identification
de l'employeur ;
- état civil, adresse et
téléphone du salarié ;
- date de début du contrat
;
- date de terme du contrat ;
- date de signature du contrat
;
- liste codifiée des activités
;
- description littérale
de ces activités ;
- lieux de travail ;
- le cas échéant,
liste des activités exercées hors temps scolaire en vertu
de la convention spécifique signée entre l'établissement
employeur et une collectivité locale ou une association ;
c) Informations enregistrées
par les services académiques, utilisées par les établissements
et les services académiques, pour la gestion du dispositif de formation
:
- formation initiale et éventuellement
acquis professionnels ;
- état du projet de formation
(validé, abandonné, à finaliser) ;
- profession envisagée ;
- commentaire ;
- nom du tuteur ;
- finalité des actions de
formation (remise à niveau, préparation à un diplôme,
à un concours ou à un examen) ;
- nombre d'heures ;
- date de début et de fin
de l'action de formation ;
d) Informations enregistrées
par les établissements, utilisées par les établissements
et les services académiques, pour la passation et la mise en œuvre
des conventions hors temps scolaire :
- numéro de l'établissement
employeur ;
- nom de la collectivité
locale ou du président de l'association ;
- nom et prénom du salarié
;
- liste codifiée des activités
exercées en dehors du temps scolaire ;
- dates de début et de fin
de la convention hors temps scolaire ;
- lieu de travail.
Article 4 - Pour
les emplois-jeunes affectés dans des établissements d'enseignement
privés sous contrat, l'enregistrement des informations nominatives
figurant dans les contrats de travail passés par ces établissements
est effectué par les services académiques. Ces informations
sont celles mentionnées à l'article 3 b) ci-dessus.
Article 5 - Sont
seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires
des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs
missions :
- au niveau des établissements,
les agents habilités des services administratifs et d'intendance
;
- au niveau académique,
les agents habilités des services statistique et de gestion des
rectorats et inspections académiques.
Article 6 - Conformément
à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978
susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour
des raisons légitimes à ce que des informations nominatives
la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement
objet du présent arrêté.
Article 7 - Le
droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier
1978 susvisée s'exerce auprès de l'établissement,
employeur du salarié, ou auprès du rectorat auquel l'établissement
est rattaché.
Article 8 - Le
directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre
1999
Le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche
et de la technologie
Claude ALLÈGRE