Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°36 du 14 octobre
www.education.gouv.fr/bo/1999/36/perso.htm - [email protected]

I - Tableaux d'avancement
Conformément au statut général des fonctionnaires de l'État, l'avancement de grade repose essentiellement sur la valeur professionnelle, appréciée en tenant compte de la qualité d'exercice dans les fonctions actuelles mais aussi de la richesse de l'ensemble de leur parcours professionnel.
Il est fondamental de distinguer les personnels de direction faisant preuve de dynamisme et de capacité à mener un établissement à la réussite, en particulier quand il s'agit d'établissements difficiles (ZEP, zone violence, ...), à faire face à des situations délicates et à lancer des innovations. Une telle approche suppose une bonne connaissance individuelle grâce à l'examen du dossier mais aussi à la mobilisation des informations que vous détenez.
Par ailleurs, il est dans l'esprit du statut d'apporter au cours de leur carrière à tous les personnels de direction, chefs ou adjoints, la possibilité d'un avancement de grade, dès lors qu'ils satisfont aux obligations de leurs fonctions. Dans cette perspective, je vous propose, parmi les personnels que vous souhaitez promouvoir, de tenir compte plus particulièrement de l'ancienneté dans les fonctions de direction pour 1/3 d'entre eux au moins.
En revanche, je vous demande de ne pas hésiter à écarter tout candidat qui par son insuffisance professionnelle ne répondrait pas aux exigences définies ci-dessus. Vous veillerez à informer les intéressés et les membres des CAPA des cas de candidats qui vous paraissent entrer dans cette catégorie pour votre académie.
Je précise que peuvent faire éventuellement l'objet d'une nouvelle promotion, les personnels de direction ayant bénéficié d'une promotion de la 3ème vers la 2ème classe de la 2ème catégorie, sous réserve de satisfaire aux conditions statutaires et aux critères rappelés ci-dessus.

À qualité égale, il vous appartient de départager les candidats en fonction de l'expérience acquise dans les différents emplois de direction. Les personnels proches de la retraite dont les qualités vous paraissent devoir être reconnues par une promotion devront être classés en rang utile par vos soins lors de l'établissement de vos propositions.
Vos propositions devront être établies en tenant compte de la structure des corps des personnels de direction de l'ensemble de l'académie, de la difficulté relative des établissements de l'académie, vous éviterez que la recherche d'équilibres géographiques n'aille à l'encontre de ces priorités.

II - Liste d'aptitude
Compte tenu du petit nombre de nominations possibles, ces promotions sont destinées aux personnels de direction qui se distinguent par leurs mérites professionnels.
Il ne s'agit donc pas de privilégier l'ancienneté dans les fonctions mais au contraire la qualité des services rendus, les aptitudes acquises et l'importance des responsabilités assumées (en particulier la difficulté des établissements dirigés).
Les instructions relatives aux conditions d'ordre général et à l'établissement de vos propositions figurent en annexe I.
Sur ces bases, vous établirez vos propositions après consultation des CAPA.
Je vous demande de m'adresser vos propositions au plus tard le 2 novembre 1999 délai de rigueur.

L'ensemble des propositions, établies en deux exemplaires et signées par le recteur, accompagnées des procès verbaux des CAPA seront adressées à direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement, bureau des personnels de direction des lycées et collèges, DPATE B3, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris cedex 07.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

1 - Tableau d'avancement
Inscription sur l'un des tableaux d'avancement de la 1ère classe de la 1ère ou de la 2ème catégorie des corps des personnels de direction.

Selon les dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié, pour pouvoir être inscrits à l'un des tableaux d'avancement, les personnels doivent avoir atteint le 7ème échelon de la 2ème classe de la 1ère catégorie et le 6ème échelon de la 2ème classe de la 2ème catégorie, justifier au minimum de cinq années de services effectifs dans un ou plusieurs emplois de direction et avoir exercé les fonctions correspondantes dans 2 établissements au moins.
Cette obligation de mobilité a conduit un certain nombre de personnels de direction à muter à la rentrée scolaire 1999, ce qui a pu entraîner un changement d'académie. Je vous demande de veiller à ce que ces situations soient prises en compte.
Je rappelle que l'article 27 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 a dispensé de la condition de mobilité les personnels intégrés dans les corps de personnels de direction, en application des articles 32 et 33 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié.
Par dérogation aux dispositions générales précisées ci-dessus, l'article 11 du décret n° 98-956 du 28 octobre 1998 prévoit des dispositions transitoires pour les personnels de direction de la 2ème classe de la 2ème catégorie en ce qui concerne l'échelon à détenir. Les personnels reclassés, en application de l'article 13 du décret précité, au 5ème échelon de la 2ème classe peuvent être inscrits au tableau d'avancement. Dans l'hypothèse où ces personnels seraient nommés à la 1ère classe, leur classement s'effectuerait conformément au 2ème alinéa de l'article 11 du décret précité au 6ème échelon de leur nouveau grade, sans ancienneté.
J'attire votre attention sur les modalités particulières de reclassement des personnels en 1ère catégorie 1ère classe prévues à l'article 20 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié. Ce reclassement est effectué à indice égal avec conservation partielle de l'ancienneté générale dans le grade. Il vous appartiendra de veiller à ce que les intéressés puissent tirer un bénéfice effectif de leur promotion à la 1ère classe de la 1ère catégorie avant leur départ à la retraite. À titre d'information je vous signale que pour pouvoir bénéficier d'un reclassement à l'échelle A un personnel doit être au minimum, depuis 3 ans et 6 mois au 11e échelon de la 1ère catégorie 2ème classe.

2 - Liste d'aptitude
Le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction institue dans ses articles 4-2 et 6 une liste d'aptitude pour l'accès à la 1ère classe du corps de personnels de direction de 1ère catégorie.
Conformément à l'article 6 du décret précité, sont concernés par cette liste d'aptitude les personnels de direction de 2ème catégorie 1ère classe, occupant un des emplois de direction visés à l'article 1er et au 2ème alinéa de l'article 10 de ce décret, justifiant de 15 années de services effectifs dans un ou plusieurs emplois de direction et ayant exercé les fonctions correspondantes dans 3 établissements au moins. Le nombre de nominations au titre de l'année 2000 est fixé au 1/3 du nombre des avancements de grade prononcés dans le corps.
Les personnels de direction inscrits sur la liste d'aptitude seront classés dès leur nomination dans la 1ère classe du corps des personnels de direction de 1ère catégorie, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié.
Il vous appartient de vérifier que les personnels proposés par vos soins pour une inscription sur l'un des tableaux d'avancement et sur la liste d'aptitude réunissent les conditions statutaires prévues aux articles 6, 20 et 21 du décret et en particulier la clause de mobilité, une fois tenu compte des dispositions évoquées ci-dessus (I. 4ème paragraphe).
À cet égard, il est rappelé que ne peuvent être prises en compte les situations d'intérim de personnel de direction, les transformations ou transferts d'établissements et les nominations d'adjoint sur emploi de chef dans le même établissement.

B - Établissement et envoi des propositions

1 - Établissement des propositions
Les possibilités de promotion résultent des transformations d'emplois (sous réserve du vote des mesures budgétaires) des vacances liées aux départs en CFA et à la retraite qui font l'objet d'une globalisation au niveau national.
J'appelle votre attention sur le fait que le repyramidage du corps des personnels de 2ème catégorie se termine en 2000. Dans le cadre de ce plan c'est donc la dernière année où les transformations d'emplois permettront de faire un nombre de promotions important au 1er janvier. Il vous appartient de tenir compte de cet élément pour l'établissement de vos propositions.
Pour vous permettre d'apprécier l'importance relative de ces promotions et d'estimer les possibilités théoriques d'avancement dans votre académie, l'annexe II vous indique la photographie des effectifs budgétaires des personnels de direction en 1999 ainsi que le nombre de promotions réalisées en 1999.
Pour bénéficier des avantages liés à une promotion de grade, un personnel partant à la retraite à la rentrée scolaire 2000 doit être promu au 1er janvier 2000.
Il convient de prendre en considération et d'intégrer éventuellement aux tableaux académiques les propositions que vous adresseront en temps utile monsieur le recteur, directeur du Centre national d'enseignement à distance, ainsi que les directeurs d'établissements nationaux.

2 - Envoi des propositions
Les propositions d'inscription sur les deux tableaux d'avancement et sur la liste d'aptitude pour l'accès à la 1ère classe du corps des personnels de direction de 1ère catégorie doivent être présentées à l'aide de l'application mise à votre disposition dans le cadre d'EPP.
En effet le travail préparatoire de la CAPN se fera sur la base d'une liaison informatique. Il est donc indispensable que vos propositions soient saisies à l'aide de l'application fournie par l'équipe de développement de Toulouse. Cette liaison informatique, qui devra être effectuée au plus tard à la date indiquée dans la note de service, ne supprimera pas la transmission de documents "papier", les propositions devant être signées par le recteur. Les documents qui seront transmis devront être édités à partir de l'application EPP. Je vous rappelle qu'aucune modification ne doit intervenir entre la remontée informatique et l'envoi du document signé par le recteur.
Il vous appartiendra de vérifier que la base de données académique a été régulièrement mise à jour avant la saisie de vos propositions afin que les renseignements apparaissant sur les tableaux soient exacts. Dans l'hypothèse où vous décèleriez certaines erreurs, il conviendra de les corriger dans la base de données. En particulier, je vous demande la plus grande attention pour ce qui concerne la rubrique "diplômes" qui est diversement renseignée et peut porter préjudice à certains personnels en l'absence de renseignements.
Lors de la saisie des propositions une rubrique "observations" est à votre disposition. Les diplômes et titres ne figurant pas dans la nomenclature peuvent y être renseignés. Outre les informations que vous souhaiterez faire figurer, vous devrez obligatoirement indiquer pour les personnels partant à la retraite en 2000 la date précise de départ.
Comme en 1999 les résultats vous parviendront par le biais d'une liaison informatique "descendante", dès que les arrêtés seront visés par le contrôleur financier.
 

Tableaux d'avancement
 

1ère catégorie 1ère classe	7 au 1er janvier 1999 (dont 1 hors contingent)  14 au 1er septembre 1999
2ème catégorie 1ère classe	601 au 1er janvier 1999 (dont 6 hors contingent)  283 au 1er septembre 1999 (dont 5 hors contingent)

Liste d'aptitude
 

1ère catégorie 1ère classe

3 au 1er janvier 1999 (dont 1 hors contingent)  4 au 1er septembre 1999