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Bulletin Officiel
de l'Education Nationale
N°35 du 7 octobre
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www.education.gouv.fr/bo/1999/35/perso.htm
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PERSONNELS
COMMISSIONS
ADMINISTRATIVES PARITAIRES
CAP
compétentes à l'égard de certains personnels relevant
de la DPE
NOR : MENP9902099A
RLR : 801-1
ARRÊTÉ DU 30-9-1999
MEN
DPE A1
Vu L. n°
83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 ; D. n°
82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 84-914 du 10-10-1984 mod ; D. n°
87-495 du 3-7-1987 mod. ; D. n° 87-496 du 3-7-1987 mod. ; D. n°
91-973 du 23-9-1991 mod. ; A. du 23-8-1984 mod. ; A. du 21-7-1999
Article 1 - Les
dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 1999
susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- au sixième paragraphe
du d) les mots "en congé administratif" sont supprimés ;
- l'avant-dernier paragraphe du
i) est remplacé par les dispositions suivantes :
- "des personnels exerçant
leurs fonctions à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon
et des personnels en congé administratif à la date du scrutin."
Article 2 - Le
directeur des personnels enseignants et les recteurs d'académie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Bulletin
officiel de l'éducation nationale.
Fait à Paris, le 30 septembre
1999
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE