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Bulletin Officiel 
de l'Education Nationale  

N°35 du 7 octobre 
1999
www.education.gouv.fr/bo/1999/35/trait.htm - [email protected]
TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS
AVANTAGES SOCIAUX
 
 
 

PENSIONS CIVILES
Validation pour la retraite des services accomplis en qualité d'allocataire-moniteur normalien
NOR : MENF9902089N
RLR : 221-5
NOTE DE SERVICE N°99-145 DU 30-9-1999
MEN
DAF

Réf. : A. du 3-8-1999 (JO du 11-8-1999)
Texte adressé aux recteurs d'académie, chanceliers des universités ; aux présidents ou directeurs des établissements d'enseignement supérieur 
o Un arrêté du 3 août 1999 visé en référence autorise désormais la validation des services accomplis par les allocataires-moniteurs normaliens recrutés en application du décret n° 89-794 du 30 octobre 1989.
La présente circulaire est destinée à vous permettre d'apporter aux personnels désirant bénéficier des dispositions de l'arrêté du 3 août 1999 toutes les précisions nécessaires.
Il convient d'inviter les agents susceptibles de bénéficier des dispositions de ce texte à déposer une demande de validation auprès de leur établissement qui la transmettra par la voie hiérarchique.
Vous appellerez l'attention de ces agents sur le fait que toute demande de validation antérieure au 12 août 1999 doit être renouvelée. En revanche, les services accomplis en qualité d'allocataire-moniteur normalien avant cette date sont susceptibles d'être validés.
La validation des services de non titulaire aura pour effet de transférer les droits à pension acquis par les intéressés au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) vers le régime des pensions civiles et militaires de retraite.
Or, pour des conditions de carrière et de rémunérations données, aucun des deux régimes n'offrent d'avantages systématiques, en terme de niveau de pension.
Ce n'est par conséquent qu'au cas par cas que la comparaison des avantages de pension offerts par le régime général de la sécurité sociale et celui de l'IRCANTEC d'une part, et par le régime des pensions civiles et militaires de retraite d'autre part, doit être effectuée et seule cette comparaison semble de nature à fonder la décision de l'intéressé.
Les mécanismes de validation de services obéissent à des règles financières strictes, fondées sur les considérations suivantes :
- En application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peuvent être prises en compte dans le calcul de la pension que les périodes ayant donné lieu à cotisation. Aussi, la validation des services de non titulaire est subordonnée au versement rétroactif de la retenue pour pension au titre des périodes validées.
Par ailleurs, les pensions de l'État ainsi que les retenues pour pension sont déterminées par référence aux traitements des fonctionnaires en activité. Ce principe général du code des pensions conduit à déterminer les versements rétroactifs sur la base de l'indice du traitement statutaire afférent à l'emploi effectivement occupé par le fonctionnaire titulaire.
- Le Code des pensions civiles et militaires de retraite interdit le cumul d'une pension de ce code avec une autre retraite rémunérant une même période de services accomplis au profit de l'État. La validation des périodes de non titulaire au régime des pensions de l'État fait perdre tout droit à pension au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC. En contrepartie, le régime général de la sécurité sociale et le régime complémentaire de l'IRCANTEC sont autorisés à rembourser en francs courants les cotisations versées par les agents avant leur titularisation, diminuant ainsi la charge des agents.

Il me paraît essentiel de souligner que le complément de cotisation, à la charge de l'intéressé, est d'autant plus important que l'agent est titularisé à un niveau élevé, et que le nombre d'années à valider est grand.
Compte tenu de ces éléments, il convient d'inviter les agents susceptibles de bénéficier de la possibilité de valider leurs services à s'informer complètement sur les éléments de pension auxquels ils pourront prétendre à l'issue de leur carrière, dans les deux termes de l'alternative qui s'offre à eux. En ce qui concerne les pensions civiles, cette information pourra leur être communiquée par les services des recteurs d'académie, chanceliers des universités. D'autre part, le service du personnel et des traitements de chaque université ou autre établissement d'enseignement supérieur pourra leur donner les éléments d'information sur le montant probable des cotisations rétroactives qu'ils devront acquitter pour valider leurs services au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite.
Quant aux renseignements sur les pensions susceptibles d'être versées par le régime général de la sécurité sociale ou par le régime complémentaire de l'IRCANTEC, ils ne peuvent être fournis que par les organismes eux-mêmes (caisse régionale d'assurance maladie, branche vieillesse du lieu de résidence, IRCANTEC, 24, rue Louis Gain, 49040 Angers cedex pour le régime complémentaire).

La validation de services doit toujours faire l'objet d'une demande expresse de la part des intéressés.

a) Les enseignants titulaires qui souhaitent demander la validation de leurs services ont intérêt à adresser leur demande, avant le 12 août 2000, au service du personnel de leur université qui la transmettra par la voie hiérarchique. En effet, le calcul des retenues pour pension est effectué sur la base de l'indice de traitement à la date de titularisation lorsque la demande est faite dans l'année qui suit la parution de l'arrêté ouvrant les droits. Passé ce délai, le calcul est effectué sur la base de l'indice de traitement détenu par l'intéressé à la date de la demande.
b) Pour les enseignants nouvellement titularisés, le calcul des retenues pour pension sera également effectué sur la base de l'indice de traitement à la date de titularisation s'ils formulent leur demande de validation pour la retraite dans le délai d'un an à compter de la date de leur titularisation.
c) Dans tous les cas, la demande de validation des services de non titulaire peut se faire jusqu'à la veille de la date de radiation des cadres.
d) Les modalités de constitution des dossiers de demandes de validation sont définies par la circulaire du 10 janvier 1994 (B.O. n° 3 du 20 janvier 1994) et la note de service n° 96-092 du 22 mars 1996 (B.O. n° 14 du 4 avril 1996).

Il conviendra de joindre, à l'appui des certificats d'exercice simplifiés mentionnant les périodes d'exercice, la copie des contrats d'engagement en qualité d'allocataire-moniteur normalien.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter ces différentes informations à la connaissance des personnels intéressés.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE