Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°35 du 7 octobre
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ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Avancement aux échelles de rémunération de professeur agrégé hors classe et professeur de chaires supérieures - année 1999-2000
NOR : MENF9902065N
RLR : 531-7
NOTE DE SERVICE N°99-140
DU 30-9-1999
MEN
DAF D1

La recevabilité des candidatures s'apprécie aux dates suivantes :
- la condition d'activité au 1er septembre 1999 ;
- la condition d'échelon pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe au 30 août 1998 ;
- la condition d'échelon pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeur de chaires supérieures au 1er octobre 1999.

Après consultation de la commission consultative mixte académique, vos propositions me seront transmises pour le 1er décembre 1999 au plus tard, accompagnées de tableaux établis conformément au modèle joint en annexe I.
Le contingent de promotions fixé à 66 dans l'arrêté du 30 août 1999 tient compte de la mesure nouvelle inscrite dans la loi de finances de 1999 et de tous les départs intervenus dans le grade depuis le 1er septembre 1998.
Je vous prie de trouver ci-joint, en annexe II, le tableau de répartition des promotions par discipline au titre de l'année scolaire 1999-2000.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

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