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Bulletin Officiel 
de l'Education Nationale
 
 

N°35 du 7 octobre 

1999
www.education.gouv.fr/bo/1999/35/perso.htm - vaguemestre@education.gouv.fr
PERSONNELS
 
 
 

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Organisation des élections à la CAPN des IA-IPR
NOR : MENA9902103N
RLR : 631-1
NOTE DE SERVICE N°99-146 DU 30-9-1999
MEN
DPATE B2


Réf. : L. n° 83-634 du 13-7-1983 ; L. n° 84-16 du 11-1-1984 ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; C. FP du 23-4-1999 portant applic. du D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; A. du 23-8-1984 mod. ; A. du 12-7-1991 mod. ; N.S. DAGEN 6 n° 87-195 du 7-7-1987 mod.
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux vice-recteurs 
o La date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR), est fixée au vendredi 10 décembre 1999 par arrêté en date du 9 septembre 1999.

Aussi, je vous serais obligé de bien vouloir porter à la connaissance des personnels concernés, les précisions suivantes relatives à l'organisation des opérations électorales. Ces opérations s'effectueront selon les dispositions fixées par les textes énumérés ci-dessous :

- loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- circulaire FP du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
- arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant de l'éducation nationale ;
- arrêté du 12 juillet 1991 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 juillet 1999, relatif à la création des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
- arrêté du 9 septembre 1999 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des IA-IPR ;
- note de service DAGEN 6 n° 87-195 du 7 juillet 1987 relative aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.

I - Liste électorale

1 - Sont admis à voter
a) les IA-IPR en position d'activité, même s'ils exercent à temps partiel ou s'ils bénéficient de l'un des congés visés à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour maternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle ou pour formation syndicale, ou en cessation progressive d'activité.
De même, sont électeurs les IA-IPR qui bénéficient, lors du scrutin, d'un congé administratif ou d'un congé de mobilité.
b) les IA-IPR mis à disposition en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
c ) les IA-IPR en position de détachement.
d) les IA-IPR en congé parental en application de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
e) les fonctionnaires en activité détachés dans le corps des IA-IPR, en application de l'article 12 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
2 - Ne sont pas admis à voter
a ) les IA-IPR placés en position de disponibilité d'office pour maladie, après épuisement de leurs droits à congés.
b) les IA-IPR placés en position hors cadres, en position de disponibilité sur leur demande, en congé de fin d'activité ou en position de non activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel.
c) les IA-IPR stagiaires.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
La liste électorale, arrêtée par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sera affichée, au plus tard, le 10 novembre 1999, 142, rue du Bac, Paris 7ème.

Conformément aux délibérations de la commission nationale informatique et libertés, tout électeur peut prendre copie, à ses frais, de la liste électorale. De même, les syndicats qui le souhaitent pourront avoir communication de la liste électorale sur support magnétique choisi par l'administration sous réserve, de leur part, de ne pas divulguer les données à des tiers et de ne pas utiliser les informations à d'autres fins que celles liées à l'organisation des élections à la CAPN.

II - Candidatures et bulletins de vote

1 - Conditions d'éligibilité
Le principe est que tous les électeurs sont éligibles. Toutefois, ne peuvent être élus les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ni ceux qui se trouvent dans les cas d'exception énumérés au 2ème alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982.
2 - Présentation des candidatures
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Lors de son dépôt, chaque liste doit comporter les nom, prénom et affectation des candidats. Une liste peut ne pas présenter des candidats pour les deux grades du corps. Par contre, le nombre des candidats titulaires et suppléants porté sur une même liste au titre d'un même grade, doit être au moins égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévus pour les grades considérés (classe normale : trois titulaires, trois suppléants ; hors-classe : deux titulaires, deux suppléants). En conséquence, toute liste présentant un nombre insuffisant de candidats pour un grade déterminé, doit être considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce grade.
L'ordre de présentation des candidats doit être spécifié sans qu'il soit fait mention de leur qualité de titulaire ou de suppléant. Chaque liste devra mentionner l'appartenance des candidats à la classe normale ou à la hors-classe du corps des IA-IPR, être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chacun des candidats et d'une note portant le nom du délégué habilité à représenter la liste lors des opérations électorales.
Il n'y a pas de modèle type de déclaration individuelle de candidature fixée par l'administration. Toutefois, chaque déclaration doit nécessairement comporter les renseignements suivants : nom, prénom, corps, appartenance à la classe normale ou à la hors-classe, lieu d'affectation, organisation syndicale au titre de laquelle le candidat se présente et mentionner le fait que cette déclaration de candidature est également valable dans l'hypothèse de l'organisation éventuelle d'un deuxième tour de scrutin.
Il est rappelé que la transmission par télécopie des listes de candidats et des déclarations individuelles de candidature n'est pas autorisée.
Les listes de candidats, comportant autant de noms qu'il y a de représentants à élire, soit 10, ainsi que les modèles de bulletin de vote (cf. modèle en annexe II) correspondant à la liste des candidats, devront être déposées par les organisations syndicales, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, DPATE B2, 142, rue du Bac, 75007 Paris, 2ème étage (pièce 257), au plus tard le 28 octobre 1999 à 12 heures.
Un seul logo (groupe de lettres ou de signes, ou éléments graphiques qui sert d'emblème) sur les bulletins de vote est autorisé par syndicat. Ce logo doit obligatoirement comprendre le nom du syndicat. Ce délai expiré, l'administration composera elle-même les modèles de bulletin de vote.
Le dépôt de chaque liste fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Ce récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste.

III - Professions de foi

Conformément aux dispositions de la note de service n° 87-195 du 7 juillet 1987 (titre I. E), les organisations syndicales déposeront au bureau DPATE B2 sous pli fermé, au plus tard le 28 octobre 1999 à 12 heures, un exemplaire de leur profession de foi. Le bureau DPATE B2 procédera le lendemain à l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.
Pour être prises en compte, ces professions de foi devront être imprimées sur une seule feuille (recto-verso) du même format que les bulletins de vote correspondants, soit 14,85 x 21 cm, et le grammage de leur papier ne doit pas être inférieur à 64g/m2 ni supérieur à 80g/m2.
Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats pourra obtenir, le jour de l'ouverture des plis, soit le 29 octobre 1999, un exemplaire de la profession de foi des autres organisations. Les exemplaires seront fournis par les organisations syndicales.
Les organisations syndicales qui le souhaitent pourront déposer une profession de foi télématique. Compte tenu des contraintes techniques, les textes destinés à EDUTEL seront limités à quatre pages écran vidéotexte par liste.
Afin de faciliter le travail de mise en page, les caractéristiques d'un écran vidéotexte ainsi qu'un bordereau écran sont fournis en annexe II à la présente note. Les bordereaux papier des écrans devront être remis au bureau DPATE B2 le 29 octobre 1999 . Les professions de foi seront consultables sur le serveur EDUTEL du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, code 36 14 EDUTEL, à compter du 10 novembre jusqu'au 9 décembre à 17 heures.

IV - Moyens de vote

L'administration fournit les enveloppes utilisées lors du scrutin et assure l'impression des bulletins de vote.
Un bureau de vote unique est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, 142, rue du Bac, à Paris 7ème. Le matériel électoral (bulletins et enveloppes de vote) sera adressé par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à chacun des électeurs par l'intermédiaire du rectorat d'affectation ou du supérieur hiérarchique.
En ce qui concerne les IA-IPR détachés, en fonction dans les TOM, à l'étranger, au siège des grands établissements publics nationaux et en fonction à l'administration centrale, le matériel de vote leur sera adressé par mes soins.
Les éventuelles professions de foi déposées par les organisations syndicales en nombre suffisant et en temps utile, c'est-à-dire avant la date prévue pour l'envoi du matériel aux électeurs, soit le 10 novembre 1999, seront transmises avec ce matériel.

V - Opérations électorales

Le vote aura lieu exclusivement par correspondance selon les modalités suivantes :
a ) les enveloppes n° 4 qui comprendront les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes n° 1, 2 et 3, seront transmises à chaque rectorat par les soins de l'administration centrale.
b) l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 dont le modèle est fixé par l'administration et qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
c) l'enveloppe n° 1, non cachetée, est elle-même placée dans une enveloppe n° 2, nécessairement cachetée, qui doit porter les nom, prénom, grade, affectation, signature de l'électeur intéressé et la mention "Élection à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux".
d) pour les IA-IPR affectés en métropole, l'enveloppe n° 2 est ensuite placée dans une enveloppe n° 3 "prêt à poster" qui, une fois cachetée, doit être adressée par voie postale.
e) pour les IA-IPR affectés dans les territoires d'outre-mer, les frais liés au retour des bulletins de vote, via le mode d'acheminement "courrier 1ère catégorie - taxe aérienne urgent", devront, compte tenu de la complexité des procédures postales territoriales, être prises en charge par les structures administratives dont relèvent les personnels concernés.
f) pour les personnels en poste à l'étranger, les opérations électorales s'effectueront par le canal de la valise diplomatique qui nécessite un délai d'acheminement d'environ une semaine.
Il est rappelé qu'en application de l'article 19 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces dispositions.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de ce même article 19, les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin soit le 9 décembre 1999 à 17 heures.
Les votes parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ne pourront être pris en compte. Il est précisé que la voie postale constitue le mode unique d'acheminement des votes par correspondance.

VI - Recensement des votes et dépouillement du scrutin

Les opérations électorales seront effectuées le 10 décembre 1999, au bureau de vote unique créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Le président du bureau de vote, en présence de ses assesseurs, procède à l'ouverture des enveloppes n° 3, émarge la liste électorale en lieu et place de l'électeur et introduit l'enveloppe n° 2 dans l'urne.
Seront mises à part :
- les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sur lesquelles seront mentionnées la date et l'heure de réception ; elles seront renvoyées aux intéressés ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent.
Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les représentants du personnel sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant à pourvoir sont répartis à la plus forte moyenne.

Les résultats seront affichés à l'administration centrale et publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, uniquement devant le ministre.
Si une contestation des résultats vous est directement adressée, il vous appartiendra d'en transmettre la copie, accompagnée de vos observations, au bureau DPATE B2 étant souligné qu'en aucun cas une réponse à une contestation des résultats ne saurait être faite par une autorité autre que ministérielle.
Toute question relative à l'application de la présente note de service sera soumise à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous direction des personnels d'encadrement, bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, DPATE B2, 142, rue du Bac, 75357 Paris, tél. 01 55 55 39 86, télécopie 01 55 55 21 88 ou 01 55 55 16 70.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE 


Annexe I 
RAPPEL DU CALENDRIER
 

28 octobre 1999 à 12 heures Date limite pour le dépôt des listes de candidats au ministère
29 octobre 1999 Ouverture des plis contenant les professions de foi et dépôt des professions de foi télématiques
10 novembre 1999 Envoi du matériel de vote et date limite pour l'affichage de la liste électorale au ministère
9 décembre 1999 Clôture du scrutin et date limite de réception des votes
10 décembre 1999 Recensement des votes, dépouillement du scrutin et proclamation des résultats

 


Annexe II 
MODÈLE DE BULLETIN DE VOTE 
 

Format 14,85 x 21cm
Élections à la CAPN des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Scrutin du 10 décembre 1999

Liste présentée par :

Classe normale : 3 titulaires, 3 suppléants

Hors-classe : 2 titulaires, 2 suppléants
 
 
 
Nom, prénom Fonction Affectation
1 -     
2 -    
3 -    
4 -     
5 -    
6 -    
7 -    
8 -     
9 -     
10 -    

 


Annexe III 
MAQUETTE D'UN ÉCRAN VIDÉOTEX 
- capacité maximale d'un écran de minitel : 24 lignes de 40 signes.

- en haut : fond de page EDUTEL avec logo et filet : 4 lignes

- en bas, commandes : 3 lignes (suite, retour)

Le texte doit être compris entre deux filets :

- filet supérieur en ligne 4,

- filet inférieur en ligne 22

soit un maximum de 17 lignes utiles (titre + informations) y compris les lignes blanches indispensables à l'aération et donc à la lisibilité de l'écran

- justification : 38 caractères ou espaces utiles par ligne

L'utilisation de caractères en double hauteur et en double largeur est possible ainsi que le soulignage.

(Ne pas utiliser les espaces n° 1 et n° 40 de chaque ligne, pour permettre une lisibilité correcte, et éviter de couper une phrase ou un mot en bas d'écran).

Lorsque le texte déposé par les organisations syndicales le 29 octobre 1999 aura été saisi, celles-ci seront invitées à le contrôler en vue d'éventuelles rectifications. Ces dernières ne pourront concerner que des fautes de frappe, puisque le choix des caractères et la mise en page seront rigoureusement conformes aux maquettes déposées.

Des précisions techniques complémentaires pourront être fournies par la direction de la communication.

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