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Bulletin Officiel
de l'Education Nationale
N°33 du 23 septembre
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www.education.gouv.fr/bo/1999/33/perso.htm
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PERSONNELS
EXAMEN PROFESSIONNEL
Accès
au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du
corps des SAAC du MEN
NOR : MENA9901627A
RLR : 621-7
ARRÊTÉ DU 27-7-1999
JO DU 5-8-1999
MEN
DPATE A1
Vu L. n°
83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n°
94-1016 du 18-11-1994 mod. ; D. n° 94-1017 du 18-11-1994 mod. ; A.
du 20-6-1996
Article 1 - Le
1 de l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé
est complété ainsi
qu'il suit :
"Toute note inférieure à
8 sur 20 est éliminatoire."
Article 2 - Le
3° du 1 de l'annexe du même arrêté est supprimé
.
Article 3 - La
directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est
chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet
1999
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche
et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels admnistratifs,techniques
et d'encadrement
Béatrice GILLE