ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
 
 

PARTENARIAT
Convention générale de coopération entre le MEN et le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales
NOR : MENE9901510X
RLR : 501-4
CONVENTION DU 19-7-1999
MEN
DESCO
 

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
d'une part,

Le président du groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, désigné ci-après par le sigle GIFAS,
d'autre part,

Vu les dispositions ;
- du livre I et du titre VIII du livre IX du Code du travail ;
- de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur les enseignements technologiques ;
- de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- des lois de décentralisation et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales ;
- de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et notamment les articles 19 et 20 ;
- de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
- de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,
- de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage.

EXPOSÉ DES MOTIFS
- Considérant
que le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie souhaite renforcer sa coopération avec les branches professionnelles aussi bien dans le cadre de ses missions générales d'information sur les métiers et de définition des diplômes technologiques et professionnels en concertation avec les partenaires sociaux, que pour les actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes (dans les établissements scolaires, dans les établissements d'enseignement supérieur, par la voie de l'apprentissage ou des autres dispositifs en leur faveur) et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur.
- Considérant
que le GIFAS a pour mission d'assurer la représentation des entreprises de son secteur, en vue d'assurer une bonne adéquation entre leurs besoins et les formations sanctionnées par des diplômes, et qu'il entend pour cela poursuivre et développer la coopération avec le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- Considérant
que cette convention établie en application des articles R. 116-24 et 25 du Code du travail constitue le cadre de référence de la coopération entre le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le GIFAS.

Conviennent ce qui suit :

I - Évolution des métiers, des formations et des diplômes

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le GIFAS recherchent les moyens de développer leur coopération en vue d'analyser sur les plans quantitatif et qualitatif les métiers de l'industrie aéronautique et spatiale et d'étudier leur évolution.
Article 2 - Relation emploi/formation
Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le GIFAS étudient les modalités d'une meilleure articulation des formations technologiques et professionnelles initiales à l'évolution des besoins de qualifications suscités par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Dans ce cadre, le GIFAS s'associe aux réflexions qui sont entreprises et fait connaître ses avis et recommandations au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'évolution des formations.
Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le GIFAS définissent en commun les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, notamment dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession, en particulier dans le cadre des commissions professionnelles consultatives et des autres commissions consultatives compétentes.
Article 3 - Les diplômes concernés
Compte tenu des besoins définis en commun, les actions à entreprendre portent sur les formations sanctionnées par un des diplômes de l'enseignement professionnel et technologique ou de l'enseignement supérieur intéressant la profession et particulièrement ceux des groupes 250, 253 et 255 de la nomenclature des spécialités de formation, et le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales.

II - Information et orientation

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale
Le GIFAS apporte son concours à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en matière d'information et d'orientation vers les métiers du secteur aéronautique et spatial, quelles que soient les voies de formation. À cet effet, il contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissement, des personnels enseignants et d'orientation, notamment dans les conditions suivantes :
- élaboration et diffusion de supports d'information,
- participation de représentants de la profession à des conférences et à des actions d'information dans les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur,
- aide au rapprochement entre les établissements scolaires et universitaires et les entreprises notamment grâce à des visites d'entreprises,
- accueil des jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels.
L'ensemble de ces actions doit faciliter l'élaboration du projet d'orientation scolaire et professionnelle du jeune.

III - Formation professionnelle des jeunes

Article 5 - Participation du GIFAS à l'enseignement professionnel intégré
5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
Le GIFAS et le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont convaincus que l'identité du lycée professionnel ne peut se concevoir qu'en partenariat avec les professions.
Le recteur et les représentants de la branche se concertent sur les diplômes visés à l'article 3 de la présente convention pour :
- l'ouverture de sections en lycée professionnel en vue d'adapter l'offre de formation initiale aux besoins des entreprises,
- l'ouverture, le cas échéant, de sections d'apprentissage dans les établissements scolaires et la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA de la branche.
5.2 Actions pédagogiques communes
Le GIFAS favorise, dans les entreprises du secteur concerné, l'accueil des élèves et des apprentis, notamment dans le cadre des périodes de formation en entreprise prévues par les textes.
Le GIFAS apporte le concours technique de la profession à l'étude et, éventuellement, à la mise en application des modalités d'acquisition des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Des représentants de la profession participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
Des actions visant à améliorer la pédagogie seront entreprises en commun dans les domaines suivants :
- élaboration de documents et méthodes pédagogiques, pour améliorer la continuité pédagogique dans la formation au lycée et en entreprise,
- actions de formation en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage et des formateurs de CFA, organisées par les professionnels du secteur concerné.
5.3 Professeurs associés
Le GIFAS et le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie recherchent les modalités permettant de développer la participation de professionnels à l'enseignement professionnel intégré dispensé dans les établissements scolaires. Le ministère s'engage à faciliter des recrutements de professionnels en tant que professeurs associés, dans le cadre des dispositions réglementaires existantes.
5.4 Coopération technologique avec les établissements scolaires
Le GIFAS informera les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires, notamment dans le cadre offert par le projet de loi sur l'innovation et la recherche.
Article 6 - Insertion professionnelle des jeunes en difficulté scolaire
Le GIFAS apporte son concours aux actions menées par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en faveur de l'insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis au moins un niveau CAP, notamment dans le cadre du programme "NouvelleS ChanceS" destiné à réduire les sorties de jeunes sans qualification du système éducatif.
Le GIFAS encourage les entreprises adhérentes à offrir aux jeunes toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi, en ayant recours notamment aux différents types de contrats d'insertion.
Article 7 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
Le GIFAS et le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour :
- améliorer l'articulation entre les contenus et objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises du secteur. Un observatoire emploi/formation dans le secteur aéronautique et spatial pourrait ainsi être créé, pour améliorer la connaissance des formations par les PME / PMI du secteur et des débouchés par les établissements et les étudiants,
- renforcer l'efficacité des stages en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées,
- développer la participation de professionnels aux formations spécialisées,
- accroître la mobilité des étudiants dans les entreprises européennes,
- développer la formation continue des salariés des entreprises du secteur aéronautique et spatial,
- multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine aéronautique et spatial.
Article 8 - Matériels et documentation
Le GIFAS et le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts de matériels et de logiciels aux établissements scolaires et universitaires,
- des dotations en équipements,
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques,
- le recours par des entreprises du secteur à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements scolaires et universitaires.

IV - Formation continue des salariés

Article 9 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Une coopération s'établira entre le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le GIFAS afin de développer la formation des adultes du secteur concerné selon les axes suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation ;
- mise en œuvre des actions de formation.
Article 10 - Validation diplômante des acquis professionnels
Le GIFAS manifeste son intérêt pour les perspectives ouvertes par la loi du 20 juillet 1992 sur la validation des acquis professionnels ; le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le GIFAS faciliteront l'accès des salariés à ce dispositif.

V - Formation continue des personnels de l'éducation nationale

Article 11 - Participation du GIFAS à la formation continue des personnels de l'éducation nationale
Le GIFAS encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprises au projet professionnel de l'intéressé.
Cette action peut prendre des formes diverses, notamment :
- stages spécifiques à caractère technique,
- périodes plus longues de formation en milieu professionnel,
- stages durant les mois d'été.
- accueil en entreprises d'enseignants pour des durées plus longues et en les intégrant dans les systèmes de production des entreprises.

VI - Communication

Article 12 - Diffusion des actions réalisées
Le GIFAS et le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées en application de la présente convention ; en outre, le partenariat sera clairement indiqué pour tout document ou action financés dans le cadre de cet accord.

VII - Dispositif financier relatif à l'utilisation de la taxe d'apprentissage

Article 13 - Agrément en qualité d'organisme collecteur de taxe d'apprentissage
En application de l'article 7 - 1er alinéa du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié, le GIFAS est agréé en qualité d'organisme collecteur de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage.
À ce titre, le GIFAS est soumis aux obligations de gestion et de contrôle de la taxe d'apprentissage prévues par la réglementation en vigueur.
En particulier, il est tenu d'adresser aux services compétents du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie avant le 31 mai un état des versements recueillis et un état détaillé comportant la liste des bénéficiaires des sommes redistribuées.
Article 14 - Modalités de répartition
La répartition de la taxe d'apprentissage est effectuée par le GIFAS conformément aux règles qui régissent cette taxe et en particulier :
- les sommes correspondant au "quota" réservé à l'apprentissage sont intégralement reversées à des centres de formation d'apprentis ou à des sections d'apprentissage ;
- les sommes correspondant à la part de taxe soumise au barème sont reversées aux formations technologiques et professionnelles assurées par les établissements d'enseignement publics et privés ou à des centres de formation d'apprentis en fonction de la réglementation en vigueur. Les modalités de répartition de la fraction reversée à ce titre à des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie font l'objet d'une concertation particulière.
Les conseils régionaux sont tenus informés, pour ce qui les concerne, des résultats de cette répartition.
Article 15 - Habilitation à conserver la taxe d'apprentissage et budget prévisionnel
Conformément à l'article R 116-25 du Code du travail, le GIFAS est habilité à conserver des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage, au titre de la part soumise au barème. Les actions prévues aux articles 2 (3ème alinéa), 4, 5.2 (sauf dernier alinéa) et 8 (sauf dernier alinéa) ci-dessus, pourront être financés au moyen de la taxe d'apprentissage conformément à la réglementation en vigueur.
Chacune de ces actions fait l'objet d'un état descriptif et d'un budget prévisionnel correspondant qui est soumis à l'approbation du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie avant le 31 mars de chaque année.
À défaut de cette approbation, les sommes prévues au dit budget ne peuvent être engagées. La non réponse du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans un délai de deux mois a valeur d'acceptation.
Article 16 - Rapport d'activités
Le GIFAS adresse au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un compte rendu financier et un rapport d'activités concernant la réalisation des actions couvertes par l'article 15, au 31 mars de l'année suivante.

VIII - Dispositif de suivi

Article 17 - Missions du groupe technique
Il est créé un groupe technique de formation professionnelle chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la présente convention. Il a en particulier pour missions de formuler un avis sur :
- toutes questions relatives à la mise en œuvre des axes de coopération définis dans la présente convention,
- les propositions d'utilisation et de répartition des sommes correspondant aux versements non affectés collectés par le GIFAS au titre de la taxe d'apprentissage.
Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative du GIFAS.
Article 18 - Composition du groupe technique
Le groupe technique de formation professionnelle comprend 15 membres :
- 5 représentants des employeurs relevant du secteur représenté par le GIFAS ;
- 5 représentants des salariés appartenant à des organisations représentatives des professions représentées par le GIFAS ;
- 5 représentants désignés par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, auxquels peut s'adjoindre selon l'ordre du jour, un représentant de l'ONISEP.
Article 19 - Suivi au niveau régional
Compte tenu de la spécificité des implantations de la profession aéronautique, les modalités les mieux adaptées pour assurer un suivi régional seront définies en concertation avec les autorités académiques concernées.

IX - Disposition finale

Article 20 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature ; elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Au cours de la période de validité, elle peut être dénoncée ou modifiée par avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de 6 mois doit être respecté.
 

Fait à Paris, le 19 juillet 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Claude ALLÈGRE

Le président du groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales
Jean-Paul BECHAT