Bulletin
Officiel
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ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
CAP agent
polyvalent de restauration
NOR : MENE9900917A
RLR : 545-0c
ARRÊTÉ DU 18-6-1999
JO DU 26-6-1999
MEN
DESCO A6
Vu D. n° 87-852 du 19-10-1987 mod. ; A. du 3-4-1989
; A. du 29-7-1992 ; A. du 26-4-1995 ; A. du 22-11-1995 ; A. du 5-8-1998 ; Avis de la CPC
secteur sanitaire et social du 13-5-1998
Article 1 -
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle
agent polyvalent de restauration dont la définition et les conditions de délivrance sont
fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 -
Le référentiel de certification de ce certificat
d'aptitude professionnelle figure en annexe I au présent arrêté.
Article 3 -
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle
agent polyvalent de restauration comporte une période de formation en entreprise de
quinze semaines obligatoires dont huit semaines sont évaluées dans les conditions
fixées en annexes II et III au présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation
d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le
contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des
derniers mois précédant la session d'examen.
Article 4 -
Le certificat d'aptitude professionnelle agent polyvalent
de restauration peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des
domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans
les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités
conformément aux dispositions du titre IV du décret susvisé et de l'arrêté du 3 avril
1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
Article 5 -
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle agent
polyvalent de restauration comporte sept épreuves ou unités regroupées en cinq
domaines.
La liste des domaines, des épreuves ou unités et le
règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe III au
présent arrêté.
Article 6 -
Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude
professionnelle agent polyvalent de restauration par la voie de l'examen prévu au titre
III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir d'une part, une
moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une
note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus,
soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de
formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves
ponctuelles terminales.
L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une
note variant de 0 à 20 en points entiers.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois,
dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Article 7 -
Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle
agent polyvalent de restauration par la voie des unités définie au titre IV du décret
susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus
soit à des épreuves ponctuelles soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous
forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.
Article 8 -
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le
bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux
unités, à compter de leur obtention.
Article 9 -
Les correspondances entre les épreuves de l'examen
organisé conformément à l'arrêté du 4 août 1989 portant création du certificat
d'aptitude professionnelle agent technique d'alimentation et les épreuves de l'examen
organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent
arrêté.
Cette annexe précise également les correspondances entre
les unités capitalisables définies par l'arrêté du 4 août 1989 précité et les
unités définies par le présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures
à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les
dispositions de l'arrêté du 4 août 1989 précité et dont le candidat demande le
bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa, est reportée dans le cadre de
l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables
définies par l'arrêté du 4 août 1989 précité est reportée sur les unités définies
par le présent arrêté dans les conditions prévues au second alinéa.
Article 10 -
La première session du certificat d'aptitude
professionnelle agent polyvalent de restauration aura lieu en 2001.
L'accès au diplôme par unités, conformément au titre
IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des
recteurs dès la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 4 août 1989 portant création du certificat
d'aptitude professionnelle agent technique d'alimentation est abrogé à l'issue de la
dernière session qui aura lieu en 2000.
Article 11 -
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 1999
Pour le ministre de l'éducation nationale,de la
recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Bernard TOULEMONDE
NB - Les annexes II et IV sont publiées ci-après.
L'arrêté et ses annexes I, II, III et IV sont diffusés par le CNDP, 13, rue du Four,
75006 Paris, ainsi que dans les CRDP et CDDP.
Annexe II
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGENT
POLYVALENT DE RESTAURATION RÈGLEMENT D'EXAMEN
A - LISTE DES DOMAINES |
1 - DOMAINE PROFESSIONNEL
2 - DOMAINES GÉNÉRAUX : - Expression française - Mathématiques-sciences physiques - Vie sociale et professionnelle - Éducation physique et sportive |
B - LISTE DES ÉPREUVES |
|||||
Intitulé des épreuves | Unités | Coeff. | Scolaires (établissements publics et privés sous contrat) Apprentis (CFA et sections d'apprentissage habilités) Formation professionnelle continue (établissements publics) |
Scolaires
(établissements privés hors contrat) Apprentis (CFA et sections d'apprentissage non habilités) Formation professionnelle continue (établissements privés) Enseignement à distance Candidats libres |
Durée de l'épreuve ponctuelle |
Domaine professionnel | |||||
EP1 - Production de préparations froides et de préparations chaudes | U 1 | 6 | CCF | ponctuelle pratique | 4 h max |
EP2 - Mise en place de la distribution et service au client | U 2 | 5 | CCF | ponctuelle pratique | 2 h max |
EP3 - Entretien des locaux, des matériels, des équipements | U 3 | 5 | CCF | ponctuelle pratique | 3 h max |
Domaines généraux | |||||
EG 1 - Expression française | U 4 | 2 | ponctuelle écrite | 2 h | |
EG 2 - Mathématiques - Sciences physiques | U 5 | 2 | ponctuelle écrite | 2 h | |
EG 3 - Vie sociale et professionnelle | U 6 | 1 | ponctuelle écrite | 1 h | |
EG 4 - Éducation physique et sportive | U 7 | 1 | CCF | ponctuelle | |
Épreuve facultative de langue vivante étrangère (*) | ponctuelle orale | 20 min |
(*) Ne sont autorisées que les langues vivantes étrangères enseignées dans l'académie, sauf dérogation accordée par le recteur.
Annexe IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE D'ÉPREUVES
CERTIFICAT D'APTITUDE
PROFESSIONNELLE AGENT TECHNIQUE D'ALIMENTATION (arrêté du 4 août 1994) |
CERTIFICAT D'APTITUDE
PROFESSIONNELLE AGENT POLYVALENT DE RESTAURATION (arrêté du 18 juin 1999) |
Épreuve EG1/ UT Expression française |
Épreuve EG1/ U4 Expression française |
Épreuve EG2/ UT Mathématiques-sciences physiques |
Épreuve EG2/U5 Mathématiques-sciences physiques |
Épreuve EG3/ UT Économie familiale et sociale - législation du travail |
Épreuve EG3/ U6 Vie sociale et professionnelle |
Épreuve EG4/ UT Éducation physique et sportive |
Épreuve EG4/ U7 Éducation physique et sportive |