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Bulletin Officiel 
de l'Education Nationale
 
 

N°28 du 15 juillet 

1999
www.education.gouv.fr/bo/1999/28/ensel.htm - [email protected]
ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Contribution de l'État aux dépenses de fonctionnement
des classes
NOR : MENF9901087A
RLR : 531-5
ARRÊTÉ DU 21-5-1999
JO DU 2-7-1999
MEN - DAF D2
ECO

Vu L. n° 59-1557 du 31-12-1959 mod. ; L. n° 75-620 du 11-7-1975 ; L. n° 83-8 du 7-1-1983 compl. par L. n° 83-663 du 22-7-1983 mod. et compl. par L. n° 85-97 du 25-1-1985 ; D. n° 60-389 du 22-4-1960 mod. et compl. par décrets n° 70-793 du 9-9-1970, n° 78-247 du 8-3-1978 et n° 85- 727 du 12-7-1985 ; D. n° 60-745 du 28-7-1960 mod. par décrets n° 70-795 du 9-9-1970, n° 78-249 du 8-3-1978 et n° 85-728 du 12-7-1985 ; D. n° 61-246
du 15-3-1961 not. art. 6 ; D. n° 77-521 du 18-5-1977 portant appl. de L. n° 75- 620 du 11-7-1975


Article 1 -
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 1998-1999 conformément au tableau ci-après :
 
 
 
 
CATÉGORIES
TAUX  
par élève (en francs)
Collèges 
C 1       Pour les 80 premiers élèves 
C 1bis  A partir du 81ème élève 
C 2       Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires 
             à l'apprentissage, 4ème à pédagogie de contrat, 3ème d'insertion 
C 3       Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement 
             général et professionnel adapté 
C 4       4ème et 3ème technologiques 
C 5       Classes des établissements d'enseignement régional adapté
 
5 554 
3 206 
3 764 
5 231 
4 706 
10 827
Lycées d'enseignement général 
G 1      Classes du second cycle 
G 2      Classes préparatoires littéraires 
G 3      Classes préparatoires scientifiques
 
3 519 
3 983 
4 445
Lycées technologiques 
T 1      Classes du secteur tertiaire 
T 2      Classes du secteur industriel 
T 3      Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie 
TS 1    Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire) 
TS 2    Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel) 
TS 3    Sections de techniciens supérieurs 
            (secteur : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
 
3 807 
4 780 
4 978 
4 730 
5 677 
5 855

 

Lycées professionnels 
C 2     Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à 
           l'apprentissage, 4ème à pédagogie de contrat, 3ème d'insertion 
C 3     Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement  
          général et professionnel adapté 
P 1     Classes du secteur tertiaire (*) 
P 2     Classes du secteur industriel (*) 
P 3     Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)
 
3 764 
5 231 
4 706 
5 716 
6 127
(*) Y compris 4ème et 3ème technologiques de lycées professionnels

Article 2 -
Les taux de la contribution annuelle de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 1998-1999 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 1999 sont fixés conformément au tableau ci-après (montants en francs par élève).
 
CATÉGORIES *
SAINT-PIERRE- 
ET-MIQUELON
POLYNÉSIE 
FRANÇAISE
NOUVELLE  
CALÉDONIE
C1 12 119 10 219 10 028
C 1 bis 7 775 5 899 5 966
C 2 8 807 6 926 6 932
C 3 11 521 9 625 9 470
C 4 10 550 8 659 8 561
G 1 7 098 6 475 6 615
G 2 8 035 7 329 7 418
G 3 8 965 8 179 8 217
T 1 7 677 7 005 7 385
T 2 9 659 8 795 9 214
T 3 10 090 9 160 9 557
TS 1 9 544 8 703 8 982
TS 2 11 473 10 446 10 766
TS 3 11 869 10 773 11 074
P 1 11 248 8 659 8 940
P 2 11 442 10 517 11 320
P 3 12 259 11 274 12 031
* Désignées à l'article 1er

Article 3 -
Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 1999
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par délégation,
Par empêchement du directeur du budget,
Le sous-directeur
C. LANTIÉRI