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CONTRÔLE MÉDICAL
DES ÉLÈVES
Convention
entre le MEN et l'Association nationale pour l'amélioration de la
vue (ASNAV)
NOR : MENE9901323X
RLR : 505-2d
CONVENTION DU 15-4-1999
MEN
DESCO
CONVENTION
entre
L'Association nationale pour l'amélioration
de la vue (ASNAV), association régie par les dispositions du titre
Ier du livre IV du Code du travail dont le siège est situé
au 39- 41, rue Louis Blanc, 92400 Courbevoie, représentée
par son délégué général, M. Serge Boubée
et
Le ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie, représenté
par le directeur de l'enseignement scolaire (DESCO).
Préambule
Le ministère de l'éducation
nationale de la recherche et de la technologie est engagé dans une
politique d'éducation et de prévention qu'il entend mettre
en œuvre par tout moyen dont il peut disposer.
L'ASNAV qui regroupe les acteurs
professionnels de l'optique oculaire, participe , depuis sa création
en 1954, à la détection et la prévention des affections
et déficiences visuelles.
Cette association assure, depuis
plusieurs années, la formation des personnels de santé en
matière de dépistage des déficiences visuelles. Il
paraît opportun de fixer un cadre de ces formations dans les conditions
définies par la présente convention.
Article 1 - Conditions
générales de mise en œuvre du partenariat.
1.1 Le
ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de
la technologie définit les grandes orientations de la politique
de la santé en faveur des élèves qui ont été
précisées, notamment, dans le cadre du plan de relance de
la santé scolaire le 11 mars 1998.
1.2 L'ASNAV
met en place une action de formation des personnels du service de promotion
de la santé en faveur des élèves (infirmièr(e)s
et médecins) pour le dépistage des défauts visuels
des élèves.
Les modalités d'organisation
de ces formations seront définies dans chaque département
en accord avec les responsables du service médical et infirmier
du service de promotion de la santé en faveur des élèves,
conseillers techniques des inspecteurs d'académie et les responsables
du service de formation.
L'ASNAV s'engage à présenter
le contenu de ces formations à la direction de l'enseignement scolaire
et à assurer toutes les garanties de compétence de ses intervenants.
À l'issue de ces stages
de formation, les personnels de santé seront dotés d'une
mallette de dépistage mise à leur disposition, à titre
gratuit, par l'ASNAV.
1.3 Le
ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de
la technologie adressera une note à tous les recteurs pour les informer
des objectifs et des modalités de cette action.
1.4 L'ASNAV
met à la disposition des personnels de santé des documents
d'information à destination des enseignants et des parents. Ils
seront envoyés dans les inspections académiques, au service
de promotion de la santé qui pourra les diffuser aux personnels
lors des réunions de service ou par tout autre moyen qu'il jugera
utile. Ces documents devront être validés par la direction
de l'enseignement scolaire. D'autre part, la fiche qui sera remise aux
parents d'enfants ayant des défauts visuels dépistés
par les personnels du SPSFE (médecins et infirmières) devra
elle aussi faire l'objet d'une validation par la direction de l'enseignement
scolaire et sera jointe à l'avis habituel donné aux parents.
1.5 L'ASNAV
s'engage à respecter le principe de l'interdiction de la publicité
et des pratiques commerciales à l'école et dans les établissements
publics locaux d'enseignement. À ce titre, les documents proposés
pour les enseignants et les parents seront exempts de publicité.
Article 2 - Durée
de la convention.
La durée de la présente
convention est de trois ans ; elle peut être renouvelée.
Elle peut être dénoncée
avant son terme soit par accord entre les parties, soit à l'initiative
de l'une d'entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit
faire l'objet d'un préavis motivé de deux mois minimum.
L'ASNAV adressera chaque année
au ministère de l'éducation nationale de la recherche et
de la technologie un rapport de synthèse faisant apparaître
le bilan des actions réalisées.
Fait à Paris, le 15 avril
1999
Pour le ministère de l'éducation
nationale de la recherche
et de la technologie
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement
scolaire
Bernard TOULEMONDE
Pour l'Association nationale pour
l'amélioration de la vue,
Le délégué
général
Serge BOUBÉE