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I - Conditions d'attribution
et examen des candidatures
Le premier paragraphe du I a) est
supprimé et remplacé par
:
I a) Les
"bourses de mérite" sont exclusivement réservées aux
étudiants éligibles à une bourse d'enseignement supérieur
sur critères sociaux du ministère de l'éducation nationale
de la recherche et de la technologie attribuées selon les conditions
définies par la réglementation en vigueur (cf. circulaire
n°99-040 du 26 mars 1999).
Le deuxième et le troisième
paragraphes du I b) sont abrogés et
remplacés par les dispositions suivantes
:
"À ce titre, il sera tenu
essentiellement compte des mérites académiques des postulants,
de l'excellence de leurs études secondaires et notamment de l'obtention,
à la session 1999, du grade de bachelier "mention très bien"
lors de leur première présentation à cet examen" .
"Ces étudiants, qui doivent
remplir les conditions d'inscription auxdits concours, s'engagent à
suivre, dès la rentrée universitaire 1999, un cursus débouchant
sur un diplôme leur permettant de les préparer et de s'y présenter.
Ce cursus doit être effectué dans une université ou
dans un institut d'études politiques."
"À titre expérimental,
des bourses de mérite seront attribuées aux étudiants,
éligibles à une bourse d'enseignement supérieur sur
critères sociaux, ayant obtenu le baccalauréat mention très
bien et une licence mention bien ou très bien en 1998-1999 et s'inscrivant
à la rentrée 1999 dans les centres de préparation
au concours d'entrée à l'ENA situés dans les académies
de Grenoble, Bordeaux, Rennes et Strasbourg".
II - Décision d'attribution,
paiement et renouvellement de la bourse
Un paragraphe II c) est crée
et rédigé ainsi qu'il suit :
II c) Lorsque
l'étudiant bénéficiaire d'une "bourse de mérite"
poursuit ses études dans une autre académie, il vous appartient
de transférer son dossier dans l'académie d'accueil. Dans
cette situation le parrain sera choisi parmi les magistrats et hauts fonctionnaires
en poste ou en retraite dans cette dernière académie.
Les deux derniers paragraphes sont
supprimés et remplacés par
les dispositions suivantes :
Les étudiants titulaires
d'une bourse de mérite peuvent bénéficier des compléments
de bourse et d'un quatrième terme s'ils remplissent les conditions
fixés aux chapitres 2 du Titre VI et du Titre VII de la circulaire
n°99-040 du 26 mars 1999 relative aux modalités d'attribution
des bourses de l'enseignement supérieur.
Les bourses de mérite sont
contingentées. Elles sont réparties proportionnellement au
nombre de places au concours de l'ENA et de l'ENM. Chaque académie
se verra notifier son contingent de bourses de mérite à attribuer.
À titre expérimental et dans les académies de Grenoble,
Bordeaux, Rennes et Strasbourg un contingent sera réservé
aux étudiants remplissant les conditions fixées au Titre
I dernier paragraphe.
La dépense est imputable
sur les crédits inscrits au chapitre 43-71, article 10, du budget
du ministère chargé de l'enseignement supérieur, dans
les mêmes conditions que les bourses d'enseignement supérieur
sur critères sociaux. Le montant de la bourse de mérite est
fixé chaque année par arrété interministériel
publié au Journal officiel de la République Française.
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche
et de la technologie
et par délégation
La directrice de l'enseignement
supérieur
Francine DEMICHEL