RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE
 
 

DÉPENSES PUBLIQUES
Institution de régies de recettes auprès de certains services du MEN
NOR : MENF9901228A
RLR : 332-1d
ARRÊTÉ DU 7-6-1999
JO DU 15-6-1999
MEN - DAF A2
ECO 

Vu D. n° 62-1587 du 29-12-1962 not. art. 18 ; D. n° 66-850 du 15-11-1966 mod. par D. n° 76-70 du 15-1-1976 ; D. n° 92-681 du 20-7-1992 mod. par D. n° 92-1368 du 23-12-1992 et n° 97-33 du 13-1-1997 ; D. n° 96-565 du 19-6-1996 ; A. du 20-7-1992 ; A. du 28 mai 1993 ; A. du 28-11-1996 mod. par A. du 28-7-1998 

Article 1 -
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est remplacé par :
- services de l'administration centrale :
la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ; la direction de l'administration.
Article 2 -
L'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit : "En ce qui concerne la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, le montant est porté à 5 000 F".
Article 3 -
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 

Fait à Paris, le 7 juin 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par délégation,
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique,
Le sous-directeur
J.F. BERTHIER