PERSONNELS
ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS
Commissions instituées par la loi d'orientation en faveur
des personnes handicapées
NOR : MENP9901094N
RLR : 610-5c
NOTE DE SERVICE N° 99-076
DU 27-5-1999
MEN
DPE A1

Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

o    La note de service n° 99-020 du 15 février 1999, relative aux modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées (publiée au B.O. n° 8 du 25 février 1999), est complétée par une annexe III (ci-jointe) spécifique pour les candidats aux fonctions de conseiller d'orientation-psychologue.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels enseignants
Marie-France MORAUX

Annexe III

NOTE RELATIVE AU DÉROULEMENT ET À L'INTERPRÉTATION DE L'EXPÉRIENCE D'INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL PRÉVUE À L'ARTICLE 11 DU DÉCRET N° 98-543 DU 30 JUIN 1998.
(CANDIDATS AUX FONCTIONS DE CONSEILLER D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUE)

1 - L'expérience d'insertion dans l'environnement professionnel, bien que pouvant se présenter comme un stage pédagogique, a en réalité pour but d'apprécier l'aptitude physique (au sens le plus large, c'est-à-dire l'aptitude fonctionnelle concrète) à l'exercice de la fonction à laquelle se prépare le candidat tout en lui permettant de se rendre compte des caractéristiques de cette fonction.
Il est donc inutile de porter des jugements sur la valeur intellectuelle, l'expérience ou les aptitudes pédagogiques des candidats, indépendamment de leur handicap.
2 - Cette aptitude doit être appréciée compte tenu du type de handicap de l'intéressé et de son degré d'acuité, et compte tenu également de la fonction particulière à laquelle le candidat se destine et des exigences propres à celle-ci.
Il s'agit donc de mesurer, d'une part le degré de maîtrise de son handicap par l'intéressé et les possibilités de compensation dont celui-ci peut disposer ; d'autre part la compatibilité entre les exigences pratiques de l'emploi postulé et les aptitudes normales ou compensées du candidat.
3 - Dans cette perspective, le rapport, et les avis qu'il comporte, doivent, dans la mesure où la brièveté de l'expérience peut le permettre, être aussi objectifs et précis que possible ; ils doivent à la fois éviter d'être réservés en raison des insuffisances intellectuelles ou de l'inexpérience du candidat, ou d'être favorables en raison de sa bonne volonté, de ses efforts, de ses mérites, ou de la sympathie personnelle qu'il suscite.
Il peut cependant être fait mention des retentissements du handicap sur le caractère, la personnalité ou le comportement social des candidats.
4 - Il convient essentiellement de fournir des éléments de réponse à la question à laquelle la commission devra répondre, au vu du rapport de l'expérience, des examens médicaux, et d'un éventuel entretien, forcément bref, avec l'intéressé, et qui est celle-ci : le candidat malgré son handicap physique aura-t-il la possibilité d'assurer son service normalement lorsqu'il aura acquis les connaissances et l'expérience nécessaires.
Ces connaissances et cette expérience, dont il ne doit pas être tenu compte ici, seront appréciées lors des épreuves du concours de recrutement, de la même façon que pour les candidats ordinaires.
5 - Par contre, pour apprécier l'aptitude à assurer normalement les fonctions envisagées, il ne faut pas isoler artificiellement quelques heures de service. Il convient de songer à la capacité de résistance nécessaire pour effectuer un service hebdomadaire complet, tout au long d'une
année scolaire, en maintenant un rythme normal de travail.
L'expérience doit donc se dérouler dans les conditions de l'exercice normal du métier et le rapport devra faire état avec précision des aménagements qui se révéleraient éventuellement indispensables.
6 - Il ne faut pas oublier cependant que le conseiller d'orientation-psychologue handicapé physique peut bénéficier de l'aide d'un assistant. Toutefois, l'assistant est, par définition, une personne non spécialisée. Il ne sera fait appel à lui d'une façon systématique que pour les aveugles.
En principe, un assistant peut seulement :
- assurer la discipline,
- écrire au tableau,
- appliquer et corriger les tests ou questionnaires,
- manipuler le matériel nécessaire aux séances d'information et à l'application d'épreuves collectives ou individuelles.
Il ne peut en aucun cas se substituer au conseiller d'orientation-psychologue lui-même.
Le rapport sur l'expérience doit être détaillé sur ce point et énumérer les différentes activités pour lesquelles le concours de l'assistant paraît nécessaire ou utile.
7 - Le rapport devra présenter des observations sur la résistance à la fatigue du candidat et devra indiquer en particulier si, dans les résultats constatés, ses aptitudes correspondent réellement à un état stabilisé, et non à une tension exceptionnelle suscitée par le désir légitime d'être autorisé à concourir, mais qui ne pourrait être conservée en permanence sans perturbations physiques ou psychologiques.
8 - Toutes les observations relatives au comportement du candidat pourront être présentées. Elles apporteront en effet des éclaircissements à la commission en vue de choisir la future affectation du candidat, de déterminer les conditions dans lesquelles il paraît souhaitable d'utiliser ses services, et de préparer son accueil dans des conditions favorables en informant ses futurs supérieurs hiérarchiques.
Cependant, comme il a déjà été indiqué ci-dessus, les conclusions présentées ne doivent pas aboutir à défavoriser le candidat par rapport aux candidats non handicapés en tenant compte de défauts ou d'insuffisance d'intelligence ou de pédagogie indépendants de leur handicap.
9 - Compte tenu des remarques ci-dessus, les responsables de l'accueil du candidat doivent remplir le questionnaire ci-joint. Ils sont invités à y répondre avec le maximum de précisions, au besoin en caractérisant certaines aptitudes particulières par les mentions : "très bien", "satisfaisant", "médiocre", "insuffisant".
En raison de la diversité des situations d'exercice de la fonction et des handicaps, toutes les questions ne sont pas à retenir dans chaque cas ; certaines peuvent être éliminées lorsqu'elles ne se posent pas ou que la réponse est évidente.
10 - Le questionnaire sera suivi d'une brève note de conclusion générale rédigée par le directeur du centre d'information et d'orientation ou par le responsable du service.
 
 
 

RAPPORT RELATIF À L'EXPÉRIENCE D'INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
(candidats aux fonctions de conseiller d'orientation-psychologue)
 

A - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CANDIDAT
 

B - QUESTIONNAIRE CONCERNANT LE COMPORTEMENT GÉNÉRAL
1 - Comportement général du candidat :
- Description sommaire du handicap :
- Pour les handicapés visuels :
L'intéressé a-t-il une certaine vision ? Peut-il distinguer les silhouettes, les reconnaître ?
Peut-il éventuellement lire un texte imprimé dans certaines conditions ?
- Pour les handicapés moteurs :
L'intéressé a-t-il l'usage de ses mains : pour écrire - tenir un livre - pour manier des objets ?
2 - Déplacements de l'intéressé :
- Peut-il se rendre seul au centre d'information et d'orientation (CIO) et dans les établissements ?
- Peut-il se déplacer seul dans les locaux du CIO et dans les couloirs des établissements ? Dans quelles conditions ?
- Peut-il se déplacer seul dans les ascenseurs et les escaliers ?

C - QUESTIONNAIRE CONCERNANT L'EXERCICE DES FONCTIONS POSTULÉES
I - Comportement au CIO et dans les classes ou devant des groupes d'élèves, d'étudiants ou d'adultes
- La position debout est-elle possible ?
- La position assise peut-elle être maintenue pendant plusieurs heures de suite ?
- Possibilité de déplacement sur une estrade, entre les rangées d'élèves et dans une salle de réunion ou de conférence :
- Possibilité d'écrire sur un tableau normal, sur un tableau à hauteur variable pouvant être abaissé, ou un tableau spécial :
- Aptitude à la reconnaissance et à la localisation des bruits et des interventions :
- Position, clarté et puissance de la voix :
- L'intéressé supporte-t-il une séance d'information d'une heure sans discontinuité ?
- L'intéressé peut-il assurer le service hebdomadaire de l'emploi postulé ?
II - Aptitude en rapport avec l'exercice de la fonction
1 - Comment l'intéressé a-t-il préparé ses examens ?
Est-il aidé dans sa famille ? Comment ?
- Possibilité de lire des livres imprimés et des documents d'information :
- Possibilité de lire des notes personnelles :
- Possibilité de lire et d'écrire au tableau :
- Des livres ou documents en braille sont-ils nécessaires ?
- Possibilité d'écrire ou de taper à la machine, de dicter :
- Comment l'intéressé réunit-il sa documentation ? Prépare-t-il ses séances d'information ?
2 - Comportement avec un consultant, une classe ou avec un groupe de consultants :
- Les interventions orales et l'animation de la classe ou du groupe :
- Les entretiens avec les consultants :
- La correction des productions écrites :
- La lecture à haute voix, comme l'élocution spontanée, sont-elles clairement compréhensibles et sans défaut majeur de prononciation ?
3 - L'intéressé a-t-il des méthodes propres pour présenter l'information ?
- Problèmes posés par certaines pratiques pédagogiques (utilisation de moyens audio-visuels par exemple) :
- Avec quel type de public l'intéressé semble-t-il devoir le mieux réussir ?
III - Activités complémentaires
- L'intéressé peut-il participer aux activités complémentaires, dans quelles conditions (par exemple : visites d'entreprises, formation continue, réunions à l'extérieur) ?
- L'intéressé peut-il participer aux conseils de classe des établissements qu'il a en charge ?
- Rapports avec la direction du CIO ou des établissements :
- Rapports avec les parents : sont-ils faciles ? Sont-ils possibles dans des conditions normales d'exercice ou demandent-ils des conditions particulières ?
IV - Assistance d'une personne non spécialisée
- Serait-elle nécessaire, souhaitable, utile, inutile ?
- L'expérience d'un assistant a t-elle été tentée :
. dans le cadre de l'activité générale ?
. dans les déplacements à l'intérieur du C.I.O. ou des établissements ?
. au cours des séances d'information ?
. pour la correction des productions écrites ?
. pour réunir la documentation ?
. pour préparer les interventions devant des groupes ?
. pour certaines activités spécifiques ? Lesquelles ?
. L'intéressé a-t-il manifesté le désir d'avoir comme assistant une personne de son choix ?
. Dans l'affirmative, celle-ci paraît-elle susceptible d'être recrutée ? A t-elle le baccalauréat ou d'autres diplômes ? Sa présentation et son comportement sont-ils satisfaisants ? Y a t-il intérêt à ce que l'expérience de l'assistance de cette personne soit effectuée pendant une journée ?

D - CONCLUSION GÉNÉRALE SUR L'APTITUDE DU CANDIDAT
1 - Résumer les observations recueillies sous l'angle des préoccupations figurant dans la note de présentation. Indiquer tous les problèmes particuliers qui se sont posés. Présenter toutes les observations en rapport avec toutes ou certaines des activités exercées.
2 - Suggestions utiles sur les conditions d'emploi éventuel du candidat : type de service : CIO, SCUIO, délégations régionales de l'Onisep, SAIO, etc. :
3 - Conseils pour l'intéressé et le service d'accueil éventuel :
4 - Sens de l'évolution en cours de l'expérience, compte tenu des satisfactions que l'activité a
apportées et des fatigues qu'elle entraîne :
 

(1) Il importe que ce rapport soit établi en commun par l'équipe qui a été directement responsable de l'expérience, c'est-à-dire par le directeur du CIO ou par le responsable du service, les membres de l'équipe et le ou les chefs d'établissement qui ont accueilli le candidat.