ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
BACCALAURÉAT
Règlement général du baccalauréat général
NOR : MENE9900702D
RLR : 544-0a
DÉCRET N°99-380 DU 12-5-1999
JO DU 20-5-1999
MEN
DESCO A3

Vu D. n° 93-1092 du 15-9-1993 mod. ; D. n° 95-1206 du 10-11-1995 et D. n° 97-879 du 26-9-1997 ; Avis du CNESER du 15-2-1999 ; Avis du CSE du 18-2-1999,

Article l -
Le septième alinéa de l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est ainsirédigé :
"Les dispositions des alinéas 2, 3, 4, 5, 6 du présent article s'appliquent :
a) aux candidats scolarisés handicapés physiques moteurs ou sensoriels et aux candidats atteints de maladie grave, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ;
b) aux candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports."
Article 2 -
Pour les candidats mentionnés au b) du septième alinéa de l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé , les premières notes pouvant faire l'objet d'une conservation en application de l'article précité sont, à partir de la session de 2000, celles obtenues à la session de 1999.
Article 3 -
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 12 mai 1999

Lionel JOSPIN
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Claude ALLÈGRE

La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire
Ségolène ROYAL