TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS
AVANTAGES SOCIAUX
 
 

ACTION SOCIALE
Règlementation et taux des prestations d'action sociale pour 1999
NOR : MENA9901095X
RLR : 270-0
CIRCULAIRE FP/4 N°1947 ET 2B N°99-264 DU 31-3-1999
MEN
DPATE A3
FPP-BUD

Texte adressé aux ministres et secrétaires d'État (directions chargées du personnel services sociaux) et aux préfets de région et de département (services chargés du personnel, du budget et de l'action sociale)

o    La présente circulaire a pour objet de porter à votre connaissance les taux des prestations d'action sociale pour 1999. Ces taux sont revalorisés de 1,3 %, sauf en ce qui concerne l'allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans, qui est revalorisée proportionnellement à la base mensuelle des allocations familiales au 1er janvier 1999. Le comité interministériel consultatif d'action sociale (CIAS) a été informé de ce dispositif.

A - TAUX DES PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 1999

I - Restauration du personnel
Le taux de la prestation attribuée par repas servi dans les restaurants administratifs ou interadministratifs aux agents dont l'indice brut est au plus égal à l'indice 548 (au lieu de l'indice brut 544) est porté de 5,85 F à 5,95 F (0,91 euros).

II - Aide aux familles
1- Prestation pour la garde des jeunes enfants
Le taux de la prestation pour la garde des jeunes enfants est porté à compter du 1er janvier 1999 de 16,40 F à 16,60 F (2,53 euros) par jour.
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir y prétendre figurant dans la circulaire FP/n° 1774 et 2B n° 80 du 20 août 1991 demeurent inchangés.
 

Les ressources considérées sont, entre le 1er septembre 1998 et jusqu'au 31 août 1999, les ressources perçues en 1997 (avis d'imposition reçu en 1998), et à partir du 1er septembre 1999, les ressources perçues en 1998 (avis d'imposition reçu en 1999).
S'agissant d'une prestation d'action sociale, destinée à aider ceux des agents qui ont les revenus familiaux les plus modestes, les revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale pendant l'année de référence, sont pris en compte pour déterminer le niveau des ressources de la famille même si ces revenus ne sont pas imposables en France.
Il est rappelé que la prestation est servie aux agents féminins et aux agents masculins, pour les placements à titre onéreux chez une assistante maternelle agréée et les placements en crèches et jardins d'enfants.
Il en est de même pour les agents susceptibles d'avoir recours à une halte-garderie. La condition expresse est de justifier de l'accueil régulier bien que discontinu de l'enfant au sein de cette structure (cas du parent qui travaille à temps partiel et dont l'enfant est confié à une halte-garderie deux jours par semaine, par exemple).
Il est précisé que la prestation est servie à taux plein quel que soit le nombre quotidien d'heures de garde. Elle est également servie quel que soit le nombre de jours de garde, à taux plein, dans le cadre d'un paiement effectué à titre forfaitaire.
2 - Aide aux parents en repos
La subvention journalière attribuée aux fonctionnaires et agents publics séjournant dans les établissements de repos ou de convalescence agréés par la sécurité sociale accompagnés de leurs enfants est portée de 122,80 F à 124,40 F (18,96 euros).

III - Séjours d'enfants
Les administrations étant invitées à recourir à un système de quotient familial pour le service de ces prestations, les taux indiqués ci-après sont des taux correspondant à une enveloppe globale fixée par référence à l'indice brut plafond 579.
1 - Centres de vacances avec hébergement
(participation de l'employeur limitée à 45 jours par an)
Les taux de référence pour les séjours d'enfants en centres de vacances avec hébergement sont revalorisés ainsi qu'il suit :
- pour les enfants âgés de moins de 13 ans :
. taux porté de 39,35 F à 39,85 F (6,08 euros) ;
- pour les enfants âgés de 13 à 18 ans :
. taux porté de 59,70 F à 60,50 F (9,22 euros).
2 - Centres de loisirs sans hébergement
La subvention journalière de référence pour les séjours d'enfants âgés de moins de 18 ans dans les centres de loisirs agréés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports est portée de 28,50 F à 28,90 f (4,41 euros) pour la journée complète et de 14,25 F à 14,45 F (2,20 euros) pour les séjours en demi-journées.
3 - Séjours en centres familiaux de vacances (maisons familiales et villages familiaux de vacances) et séjours en établissements des gîtes de France
- pour les séjours d'enfants âgés de moins de 18 ans en pension complète en centre familial de vacances, le taux de référence est porté de 41,45 F à 42,00 F (6,40 euros).
- pour les autres formules de séjours et les séjours en gîtes de France, le montant de la subvention journalière est porté de 39,35 F à 39,85 F (6,08 euros).
Il est précisé que ces prestations peuvent également être servies au titre des enfants handicapés de moins de 20 ans.
4 - Séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif
La subvention de référence relative aux séjours d'enfants mis en oeuvre dans le cadre éducatif (classes de découverte, classes du patrimoine dans le second degré, etc.) est portée de 408,60 F à 414,00 F (63,11 euros) pour des séjours de 21 jours consécutifs au moins. Elle est portée de 19,50 F à 19,75 F (3,01 euros) par jour pour des séjours d'une durée au moins égale à 5 jours et inférieure à 21 jours.
5 - Séjours linguistiques
(participation de l'employeur limitée à 21 jours par an).
Le taux journalier de référence retenu est porté au 1er janvier 1999 :
- de 39,35 F à 39,85 F (6,08 euros) pour les enfants de moins de 13 ans,
- de 59,70 F à 60,50 F (9,22 euros) pour les enfants de 13 à 18 ans.
Il est rappelé que les séjours à l'étranger prévoyant soit un hébergement en famille d'accueil, soit en centre d'hébergement et généralement proposés à des périodes qui correspondent au calendrier scolaire, ainsi que les séjours de découverte linguistique et culturelle mis en place par les établissements ouvrent droit au versement de la prestation. Les dates de ces séjours sont parfois fixées en fonction des dates de vacances scolaires du pays d'accueil et peuvent ne pas coïncider avec le calendrier des vacances scolaires.

IV - Mesures concernant les enfants handicapés ou infirmes
1 - Allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans
Le taux mensuel de cette prestation est porté de 859,45 F à 870,60 F (132,72 euros).
Le versement de l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans est dans tous les cas subordonné au paiement des mensualités de l'allocation d'éducation spéciale notamment de celles qui sont globalement liquidées en fin d'année scolaire au titre des enfants placés en internat en cas de retour au foyer (circulaire FP/4 n° 1931 et B-2B n° 256 du 15 juin 1998 - Prestations d'action sociale à réglementation commune).
L'exercice d'une activité par le conjoint de l'agent qui sollicite la prestation ne constitue pas un des critères d'attribution.
2 - Séjours en centres de vacances spécialisés
Le taux de cette prestation est porté de 112,50 F à 113,95 F (17,37 euros).
3 - Allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans.
Le taux de cette prestation est fixé à 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales soit 644 F (98,18 euros) au 1er janvier 1999 (au lieu de 640 F).

B - ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE
Les dispositions relatives à l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités, à l'aide ménagère à domicile et à l'aide et au prêt à l'installation des personnels font l'objet de circulaires spécifiques.
En ce qui concerne les chèques-vacances, le plafond d'imposition opposable aux demandeurs est fixé pour 1999 à 11 450 F (1 745,54 euros) (loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - J.O. du 31 décembre 1998).

C - PRÉCISIONS SUR LA RÈGLEMENTATION
1 - Notion d'enfant à charge
Pour les prestations individuelles d'action sociale ci-dessus relatives à l'aide aux familles (II), aux séjours d'enfants (III) et aux enfants handicapés (IV), la notion d'enfant à charge à retenir est celle définie à l'article L.513-1 du livre V - titre 1er du Code de la sécurité sociale.
Par dérogation au principe ci-dessus, la participation aux frais de séjours des enfants d'agents de l'État dans des centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France est servie au parent accompagnant un enfant, pour la période pendant laquelle il exerce son droit de visite et d'hébergement.
2 - Centre familiaux de vacances
À titre provisoire pour 1999, afin de ne pas pénaliser les agents séjournant en villages - vacances - familles (VVF), le droit à la prestation aux frais de séjours des enfants est maintenu pour ces séjours, dans les mêmes conditions que les séjours dans des établissements de tourisme social gérés sans but lucratif.
 

Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
et par délégation,

Le directeur du budget
Par empêchement du directeur du budget
Le sous-directeur
Franck MORDACQ

Pour le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,
et par délégation,
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique
et du directeur adjoint au directeur général,
Le sous-directeur
Dominique LACAMBE