ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
CAP des professions immobilières
NOR : MENE9900630A
RLR : 545-0c
ARRÊTÉ DU 26-4-1999
JO DU 4-5-1999
MEN
DESCO A6

Vu D. n° 87-852 du 19-10-1987 mod. ; Avis de la CPC du 26-1-1999

Article 1 -
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle des professions immobilières organisée au titre de l'arrêté du
9 mars 1976 aura lieu en 2000.
Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la session de 2000, sera organisée en 2001.
Article 2 -
L'arrêté du 9 mars 1976 portant création du certificat d'aptitude professionnelle des professions immobilières est abrogé à l'issue de la session de 2001.
Article 3 -
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 26 avril 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur de l'enseignement scolaire
Bernard TOULEMONDE