PERSONNELS
COMMISSIONS PARITAIRES
Organisation des élections aux commissions paritaires d'établissement d'enseignement supérieur
NOR : MENA9900983C
RLR : 716-3
CIRCULAIRE N°99-068
DU 12-5-1999
MEN
DPATE A1

Texte adressé aux présidents ; aux directeurs d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; aux directeurs d'IUFM

o L'article 3 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale institue dans les établissements publics d'enseignement supérieur une commission paritaire d'établissement.
Le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 publié au Journal officiel du 13 avril 1999 détermine les modalités de création, la composition et le fonctionnement des commissions paritaires d'établissement compétentes à l'égard de l'ensemble des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation et des autres corps administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux, de santé et de bibliothèques exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur.
La commission paritaire d'établissement est ainsi créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée. Elle peut être commune à plusieurs établissements. Dans ce cas, elle doit être créée par décision conjointe des chefs d'établissements concernés. Ladite décision doit alors déterminer le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée.
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 6 avril 1999 précité les représentants du personnel au sein de la commission paritaire d'établissement sont élus à bulletin secret à la proportionnelle.
La présente note a pour objet de préciser les modalités d'organisation de ce scrutin.

• Une seconde note de service concernant les attributions et les modes de fonctionnement des commissions paritaires d'établissement sera diffusée très prochainement.
Le calendrier des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel est fixé par le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée .
Il serait souhaitable que la commission paritaire d'établissement soit en place avant la réunion des commissions administratives paritaires de l'automne 1999 et en tout état de cause avant la fin de l'année civile.

I - COMPOSITION DES COMMISSIONS
Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants de l'établissement et des représentants des personnels (cf. annexe n° 1).
Au sein de chaque commission paritaire d'établissement, la représentation des personnels est assurée pour chacun des trois groupes suivants :
- 1er groupe : corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche
et de formation, corps des personnels de laboratoire, corps des personnels ouvriers, corps des personnels de service, corps des personnels sociaux et corps des personnels de santé ;
- 2ème groupe : corps de l'administration scolaire et universitaire, corps des agents administratifs des services déconcentrés et corps des adjoints administratifs des services déconcentrés ;
- 3ème groupe : corps des personnels des bibliothèques, corps des personnels de documentation et corps des personnels de magasinage.
Dans chaque groupe ainsi défini, les représentants des personnels sont désignés pour chacune des catégories prévues à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
Le mandat des membres de la commission paritaire d'établissement est de trois ans renouvelables.

II - LISTE ÉLECTORALE ET ÉLIGIBILITÉ
Sont électeurs, au titre d'une catégorie (A, B, C) et d'un groupe de corps, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants :
1er groupe
Catégorie A :
ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs, attachés d'administration de recherche et de formation, conseiller(e)s techniques de service social ;
Catégorie B :
techniciens de recherche et de formation, secrétaires d'administration de recherche et de formation, techniciens de laboratoire, assistant(e)s de service social, infirmier(e)s de l'éducation nationale ;
Catégorie C :
adjoints techniques de recherche et de formation, agents techniques de recherche et de formation, agents des services techniques de recherche et de formation, adjoints administratifs de recherche et de formation, agents d'administration de recherche et de formation, agents des services techniques des services déconcentrés, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, ouvriers d'entretien et d'accueil, conducteurs d'automobile, aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire, agents techniques de laboratoire, agents de service des établissements d'enseignement.
2ème groupe
Catégorie A :
conseillers d'administration scolaire et universitaire et attachés d'administration scolaire et universitaire ;
Catégorie B :
secrétaires d'administration scolaire et universitaire ;
Catégorie C :
adjoints administratifs des services déconcentrés et agents administratifs des services déconcentrés.
3ème groupe
Catégorie A :
conservateurs généraux des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques, conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur, bibliothécaires, chargés d'études documentaires ;
Catégorie B :
bibliothécaires adjoints spécialisés, bibliothécaires adjoints, inspecteurs de magasinage, secrétaires de documentation ;
Catégorie C :
magasiniers en chef, magasiniers spécialisés.

Conditions pour être électeur
- Peuvent voter les fonctionnaires en position d'activité, en congé de maladie, de longue maladie, en congé longue durée, en congé de maternité ou pour adoption, en congé de formation professionnelle ou de formation syndicale, en congé administratif, mis à disposition, en position de détachement ou en congé parental.
- Ne peuvent pas voter les personnels stagiaires, les fonctionnaires en position hors cadre, en disponibilité, en congé de fin d'activité ou qui accomplissent leur service national.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
Les listes des électeurs sont arrêtées pour chaque catégorie et chaque groupe de corps par le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée. Elles doivent être affichées dans les établissements concernés trois semaines au moins avant la date du scrutin.Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et le cas échéant présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, des réclamations peuvent être formulées à propos des inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée statue sans délai sur les réclamations.
Conditions pour être éligible
Le principe est que tout agent qui remplit les conditions pour être électeur est éligible, excepté les fonctionnaires en congé de longue durée, ceux frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L5 à L7 du code électoral, et ceux frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du 3ème groupe des sanctions disciplinaires sauf en cas d'amnistie. Les personnels exerçant leurs fonctions dans les services inter-universitaires sont électeurs et éligibles dans l'établissement auprès duquel ils sont rattachés administrativement.

III - CONSTITUTION ET DÉPÔT DES LISTES DE CANDIDATS
Les listes de candidats sont établies pour chaque catégorie et pour chaque groupe de corps. Les listes comprennent autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants) pour une catégorie donnée.
Elles devront être déposées par les organisations syndicales, auprès du chef d'établissement auprès duquel la commission est placée, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire délégué de liste habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste devra faire l'objet d'un récépissé délivré par l'administration de l'établissement remis au délégué de liste. Ce récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste.
Les listes doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat qui doit comporter les renseignements suivants : prénom et nom, corps, affectation et mention de l'organisation syndicale au titre de laquelle le candidat se présente.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt, sauf si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles par le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée. Dans ce cas, le chef d'établissement devra en informer immédiatement le délégué de liste qui pourra procéder aux rectifications nécessaires. En l'absence de rectifications, la liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la catégorie correspondante.
Si le fait qui a motivé l'inéligibilité intervient postérieurement à la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun retrait de candidature ne pourra avoir lieu après le dépôt des listes de candidature.

IV - PROFESSIONS DE FOI
Les organisations syndicales qui ont présenté une liste de candidats devront déposer auprès du chef d'établissement auprès duquel la commission est placée, au plus tard à la date de dépôt des listes de candidatures, un exemplaire de la profession de foi. Chaque liste ne peut être assortie que d'une seule profession de foi. Le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée assurera la transmission des professions de foi ainsi que du matériel de vote.

V - BULLETINS DE VOTE ET ENVELOPPES
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'établissement auprès duquel la commission est placée d'après un modèle-type fourni par l'administration (cf. annexe n° 2).
Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi seront remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale et relevant de cette section. Ils sont transmis par le chef de service auprès duquel est placée la section de vote aux électeurs admis à voter dans ladite section de vote.

VI - BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote central est institué pour chaque commission paritaire d'établissement à former. Des bureaux de votes spéciaux peuvent être créés dans les sections de vote.
Composition du bureau de vote central et du bureau de vote spécial : un président et un secrétaire désignés par le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée et un délégué de chaque liste en présence.

VII - OPÉRATIONS DE VOTE
- Les électeurs sont répartis en sections de vote créées auprès d'un chef de service, par décision du chef d'établissement auprès duquel la commission est placée. Lorsqu'une commission est commune à plusieurs établissements, il est créé au moins une section de vote par établissement.
- Le vote s'effectue soit directement le jour du scrutin, soit par correspondance. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
- Le passage par l'isoloir ainsi que la mise sous enveloppe du bulletin sont obligatoires.
- Les électeurs devront voter pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats, sous peine de nullité.
- Les électeurs devront signer la liste d'émargement

VIII - DÉPOUILLEMENT
- Les suffrages recueillis dans les sections de vote devront être transmis, sous pli cacheté, par le chef de service auprès duquel est placée la section de vote, soit au bureau de vote spécial s'il existe, soit au bureau de vote central.
- Le bureau de vote spécial, s'il existe, procède alors au dépouillement du scrutin et transmet les résultats au bureau de vote central qui proclame les résultats du vote.
- En l'absence de bureaux de votes spéciaux, le bureau de vote central procède directement au dépouillement.
- Le dépouillement du scrutin est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date du scrutin.
- Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
- La désignation des membres titulaires est effectuée pour chaque catégorie et pour chaque groupe de corps. (cf. annexe n° 3).Ces opérations devront faire l'objet d'un procès verbal (cf. annexe n° 4), signé par les membres du bureau de vote central.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée, puis le cas échéant devant la juridiction administrative.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Annexe I

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS PAR GROUPE DE CORPS ET PAR CATÉGORIE

Annexe II

MODELES DE BULLETIN DE VOTE (ex : premier groupe)

Modèle de bulletin de vote
Format 14, 85 x 21
ÉLECTION À LA COMMISSION PARITAIRE D'ÉTABLISSEMENT
Premier groupe :
corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, corps des personnels de laboratoire, corps des personnels ouvriers, corps des personnels de service, corps des personnels sociaux, corps des personnels de santé.
Scrutin du ....................
Liste présentée par :
Représentants des personnels appartenant à la catégorie A :
-
-
-
-

Modèle de bulletin de vote
Format 14, 85 x 21
ÉLECTION À LA COMMISSION PARITAIRE D'ÉTABLISSEMENT
Premier groupe :
corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, corps des personnels de laboratoire, corps des personnels ouvriers, corps des personnels de service, corps des personnels sociaux, corps des personnels de santé.
Scrutin du ....................
Liste présentée par :
Représentants des personnels appartenant à la catégorie B :
-
-
-
-

Modèle de bulletin de vote
Format 14, 85 x 21
ÉLECTION À LA COMMISSION PARITAIRE D'ÉTABLISSEMENT
Premier groupe :
corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, corps des personnels de laboratoire, corps des personnels ouvriers, corps des personnels de service, corps des personnels sociaux, corps des personnels de santé.
Scrutin du ....................
Liste présentée par :
Représentants des personnels appartenant à la catégorie C :
-
-
-
-

Annexe III

EXEMPLE DE RÉPARTITION DES SIÈGES

Nombre total de sièges attribués à chaque liste
Les deux principes sont les suivants : d'une part, chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral et d'autre part, les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

1er groupe :
corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, corps des personnels de laboratoire, corps des personnels ouvriers, corps des personnels de service, corps des personnels sociaux, corps des personnels de santé.
Catégorie A
Total des représentants des personnels : 2 titulaires et 2 suppléants
- Hypothèse de travail : 30 inscrits
26 suffrages exprimés
3 organisations syndicales ont déposé une liste complète de candidats
titulaires et suppléants.
 

- Hypothèse de travail :
 

Détermination selon le quotient électoral du nombre de sièges acquis par chaque liste.
 

Il reste donc 1 siège à attribuer selon le principe de la plus forte moyenne :
Attribution du 2ème siège : ce siège est attribué fictivement à chaque liste.
 

La plus forte moyenne est obtenue par la liste X qui obtiendra un siège supplémentaire.
Résultats :
Liste X : 2
Liste Y : 0
Liste Z : 0

2ème groupe :
corps de l'administration scolaire et universitaire, corps des agents des services déconcentrés, corps des adjoints des services déconcentrés.
Catégorie A
Total des représentants des personnels : 1 titulaire et 1 suppléant
- Hypothèse de travail : 4 inscrits
4 suffrages exprimés
2 organisations syndicales ont déposé une liste complète de candidats
titulaire et suppléant
 

Il y a donc égalité de voix sans que chaque liste ait obtenu un élu. Dans ce cas, l'attribution du siège se fera par voie de tirage au sort.

3ème groupe :
Corps des personnels de bibliothèque, corps des personnels de documentation
Catégorie A
Total des représentants des personnels : 1 titulaire et 1 suppléant
 

Résultat : un élu titulaire et un suppléant

Catégorie B
Un seul inscrit dans cette catégorie : il n'y a pas de représentation possible.
Catégorie C
Total des représentants des personnels : 1 titulaire et 1 suppléant
 

Résultat : aucun élu, pas de représentation possible.

Annexe IV

MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL

ÉLECTIONS À LA COMMISSION PARITAIRE D'ÉTABLISSEMENT
1er groupe de corps - catégorie A - scrutin du.....
NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES À POURVOIR...................................................................................................
NOMBRE D'ÉLECTEURS INSCRITS..................................................................................................................................
NOMBRE DE VOTANTS.......................................................................................................................................................
POURCENTAGE VOTANTS/INSCRITS..............................................................................................................................
BULLETINS BLANCS OU NULS.........................................................................................................................................
SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMÉS....................................................................................................................... ***

QUOTIENT ÉLECTORAL :
(nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire pour la catégorie).
NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR CHAQUE LISTE :
Liste présentée par le...............................................................................................................................................................
Liste présentée par le...............................................................................................................................................................
Liste présentée par le...............................................................................................................................................................
RÉPARTITION DES SIÈGES DE TITULAIRES ENTRE LES LISTES.

1) RÉPARTITION AU QUOTIENT ÉLECTORAL
(nombre de suffrages recueillis par chaque liste divisé par le quotient électoral)
Liste présentée par le...............................................................................................................................................................
Liste présentée par le...............................................................................................................................................................
Liste présentée par le...............................................................................................................................................................
Nombre de sièges obtenus par la liste....................................................................................................................................
Nombre de sièges obtenus par la liste....................................................................................................................................
Nombre de sièges obtenus par la liste.....................................................................................................................................

2) RÉPARTITION À LA PLUS FORTE MOYENNE
(nombre de suffrages recueillis par chaque liste divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1)
Liste présentée par le...............................................................................................................................................................
Liste présentée par le...............................................................................................................................................................
Liste présentée par le...............................................................................................................................................................
      le siège est attribué au........................................................................................................................................................
Liste présentée par le...............................................................................................................................................................
Liste présentée par le...............................................................................................................................................................
Liste présentée par le...............................................................................................................................................................
      le siège est attribué au........................................................................................................................................................

SONT DÉCLARÉS ÉLUS :