TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS
AVANTAGES SOCIAUX
 

DÉCOMPTE  DES PENSIONS
Constitution et transmission des dossiers de pension campagne 1999-2000
NOR : MENF9900652N
RLR : 226-1
NOTE DE SERVICE N°99-041DU 31-3-1999
MENDAF

Texte adressé aux recteurs ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux présidents d'université ; aux directeurs des grands établissements 

o Cette note a pour objet de préciser les règles de constitution et de transmission des dossiers de pension pour la campagne 1999-2000. Cette campagne est marquée par le raccourcissement d'un mois des délais de traitement. Il est donc indispensable, pour que les retraités puissent bénéficier de leur pension dès le mois suivant leur dernière paye, que ces règles soient strictement observées.
Outre ces modalités de constitution et ce calendrier d'envoi des dossiers de pension, cette note opère un certain nombre de rappels sur les opérations connexes de validation de services auxiliaires et sur certaines radiations des cadres.
I ­ CONSTITUTION ET TRANSMISSION DES DOSSIERS DE PENSION
Les règles édictées par la note n° 98-092 du 20 avril 1998 (B.O. n° 19 du 7 mai 1998) sont reconduites pour les services déconcentrés sous réserve des précisions ci-dessous :
1 - Enseignement scolaire
A - Dossiers d'examen des droits à pension (DEDP)
Plus que jamais, en fonction du raccourcissement des délais de traitement (cf. ci-dessous) et de l'augmentation du nombre d'agents arrivant chaque année à l'âge de la retraite, il convient de dresser tous les DEDP (des agents nés en 1947 et antérieurement pour ceux qui peuvent partir à 55 ans, et de ceux nés en 1942 et antérieurement pour ceux qui peuvent partir à 60 ans). Comme l'année dernière vous communiquerez, fin octobre, le nombre d'agents concernés au service des pensions (E-mail : ce.daf-e@education.gouv.fr)
Il a été observé, au vu notamment du courrier des intéressés, que dans un certain nombre de cas le DEDP approuvé par le service des pensions n'avait pas été communiqué à l'agent. Vous voudrez bien noter à ce sujet que le décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 a une double finalité :
* accélérer la liquidation des pensions de retraite.
De ce point de vue le nombre et le pourcentage croissants de DEDP transmis au service des pensions ces dernières années a parfaitement rempli son rôle. Le doublement, en moins de dix ans, de la proportion des DEDP approuvés dans les dossiers de pension a permis d'absorber sans dysfonctionnement grave le doublement du nombre de pensions nouvelles dans le même temps.
La plupart des services déconcentrés dressent aujourd'hui 100 % des DEDP. Il convient toutefois, pour ceux qui n'ont pas atteint ce stade, de fournir d'urgence un effort complémentaire ;
* informer l'agent sur les conditions, notamment matérielles, de sa retraite. C'est à cette seconde finalité que répond le nouveau DEDP informatisé mis en place début 1997. Ce nouveau DEDP simule la fin d'activité de l'agent et l'informe du montant de sa retraite.
Cette information s'avère indispensable, notamment dans tous les cas où le fonctionnaire doit arbitrer entre le montant de sa pension et la date de sa cessation de fonction. Il est donc nécessaire que le DEDP complet soit communiqué à l'intéressé. La signature de l'agent atteste qu'il a reçu l'information nécessaire.
B - Dossiers de pension (sauf invalidité)
Si ce n'est déjà fait, les services déconcentrés sont invités à commencer la préparation des dossiers de pension de la campagne 1999-2000 dès la parution de la présente note. En effet la rentrée 2000 étant fixée pour les enseignants au 1er septembre (arrêté du 30 juillet 1998, JO du 13 août 1998) il n'y a pas lieu à traitement continué et le premier arrérage de la pension doit être versé début octobre et non plus début novembre comme les années précédentes. L'ensemble du traitement des dossiers "rentrée scolaire" s'en trouve donc raccourci d'un mois.
a) Si au moment de la constitution du dossier de pension le DEDP n'a pas été approuvé par le service des pensions, le dossier informatisé devra parvenir à La Baule :
- fin octobre au plus tard pour les dossiers dits "rentrée scolaire 2000" ;
- huit mois avant la date de retraite pour les autres dossiers.
Les autres conditions d'envoi restent identiques à celles mentionnées dans ma note de l'an dernier (§ 1°) B-a).
b) Si le DEDP a dûment été approuvé, les dossiers informatisés seront transmis à La Baule dès leur achèvement et au plus tard suivant les mêmes quota d'envois cumulés que l'année dernière soit :
- 1/3 au minimum fin octobre ;
- 2/3 au minimum fin décembre ;
- la totalité fin février au plus tard.
Ces dates, extrêmement tardives pour le service des pensions qui prend ainsi à sa charge le raccourcissement des délais, ne permettront de liquider les pensions "rentrée scolaire" à temps, que pour les services déconcentrés qui auront effectué les envois au fur et à mesure de l'achèvement des dossiers d'une part et, bien entendu, dont le cumul des envois échelonnés respectera les quotas minimum ci-dessus.
Vous veillerez cependant tout particulièrement :
- d'une part à ce que les intéressés fassent suivre leur courrier sur leur lieu de vacances ;
- d'autre part à ce que les certificats de cessation de paiement, qu'ils remettront, dans la plupart des cas, au trésorier payeur général assignataire de leur pension fin août 2000 au plus tard, leur soit communiqué dès qu'il sera établi.
Les autres conditions d'envoi des dossiers dont le DEDP a été préalablement approuvé restent conformes à ma note de 1998, § 1°) B-b.
2 - Enseignement supérieur
La note n° 98-144 du 30 novembre 1998 fait le point de l'informatisation des dossiers de pension de l'enseignement supérieur. Pour l'ensemble des établissements qui ont décidé de travailler avec la cellule pension du rectorat, un accord sur les moyens, notamment matériels et humains (mise à disposition de personnels, de vacations ou autres), doit être négocié avec le recteur conformément à la note DPESR/DGF du 4 décembre 1996. Il sera applicable à la convenance des autorités déconcentrées après information préalable de mes services. Toutefois il semble préférable, y compris au niveau des services déconcentrés, que ces accords prévoient d'entrer en vigueur au début d'une année universitaire.
L'envoi des dossiers non informatisés respectera les quotas cumulés suivants :
- 1/2 au minimum fin octobre ;
- totalité fin décembre.
L'envoi des dossiers informatisés pourra s'effectuer jusque fin février au plus tard.
Les autres conditions d'envoi prescrites par la circulaire n° 98-092 du 20 avril 1998 restent applicables.
3 - Pensions d'invalidité et pensions d'ayants cause
On se reportera utilement aux précisions de la circulaire, déjà citée, de l'année dernière.
Concernant les pensions d'invalidité vous noterez qu'il est nécessaire à l'échelon ministériel, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de connaître toutes les circonstances se rattachant aux symptômes médicaux constatés.
Vous signalerez ainsi particulièrement les cas d'agents mis ou ayant été mis en examen, à quelque titre que ce soit, qui demanderaient une pension d'invalidité.
Il est également rappelé que le comité médical doit, lorsqu'il se réunit pour statuer sur l'ultime période de congé rétribué à laquelle peut prétendre le fonctionnaire, donner son avis sur l'aptitude ou l'inaptitude présumée de celui-ci à reprendre ses fonctions à l'issue de cette prolongation (décret n° 86-442 du 14 mars 1986). Cette indication permet, le cas échéant, d'engager sans délai la procédure d'admission à la retraite pour invalidité.
Concernant les pensions d'ayants cause, la jurisprudence admet désormais que la demande de pension (principale ou temporaire) d'orphelin peut être présentée après le 21ème anniversaire de l'orphelin, dans la mesure où, à la date de décès du fonctionnaire, il était âgé de moins de 21 ans.
II - VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES ET RADIATION DES CADRES
A - Validation de services auxiliaires
L'opération d'apurement des dossiers anciens, menée depuis quatre ans avec l'aide du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenant terminée.
Les quelques rectorats qui, malgré les mesures prises, n'ont pas apuré le passif continueront à instruire en priorité les demandes anciennes. Dans tous les cas vous veillerez particulièrement à ce que la situation reste saine ; en particulier il est nécessaire que les services traitent chaque année un nombre de dossiers au moins équivalent à celui des demandes nouvelles.
B - Radiation des cadres
La circulaire n° 98-255 du 10 décembre 1998 (B.O. n° 47 du 17 décembre 1998) sur l'accélération de la procédure d'affiliation rétroactive à la sécurité sociale précise à nouveau les modalités de fin de fonction des fonctionnaires qui, de leur fait, se sont placés en situation d'abandon de poste.
Les dossiers d'affiliation rétroactive reçus au service des pensions témoignent de l'ancienneté du plus grand nombre de ces situations au moment où intervient la radiation des cadres. Ces situations sont gênantes pour l'ensemble des intervenants, comme pour vos propres services. Il serait donc souhaitable qu'une vérification systématique soit entreprise sur les disponibilités anciennes afin de procéder à la radiation des cadres lorsqu'elle est justifiée.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE