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PERSONNELS
LISTE D'APTITUDE
Accès
au corps des CASU année 1999
NOR : MENA9900582N
RLR : 622-5c
NOTE DE SERVICE N°99-037
DU 25-3-1999
MEN
DPATE B1
Texte adressé aux recteurs
; aux vice-recteurs ; au directeur de l'académie de Paris ; aux
présidents d'université ; aux inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
; aux directeurs du CNDP, CNOUS, ONISEP, CNED, INRP, CIEP ; au directeur
de l'enseignement à Mayotte
oLes
dispositions de l'article 48 du décret n° 83-1033 du 3 décembre
1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration
scolaire et universitaire prévoient un recrutement par voie de liste
d'aptitude dans la classe normale du corps des conseillers d'administration
scolaire et universitaire.
La présente note de service
a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont présentées
et examinées les candidatures à l'inscription sur cette liste
d'aptitude.
I - Conditions requises pour
l'inscription
Conformément aux dispositions
de l'article 48 du décret du 3 décembre 1983 précité,
les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude doivent être
:
- attachés principaux d'administration
scolaire et universitaire de première classe ;
- attachés principaux d'administration
scolaire et universitaire de seconde classe ayant atteint le 1er janvier
1999 au moins le 4ème échelon et justifiant à cette
même date d'au moins deux années d'ancienneté dans
le grade.
II - Dépôt des
candidatures
Les personnels qui réunissent
les conditions d'inscription requises et qui sont candidats à l'inscription
sur cette liste d'aptitude, doivent retirer un dossier auprès des
rectorats.
À cet effet, il vous appartient
de reproduire la maquette du dossier de candidature jointe à la
présente note de service (annexe I).
III - Formulation des avis et
des propositions
Chaque candidature fait l'objet
d'un avis du supérieur hiérarchique et du recteur d'académie.
Cet avis doit se fonder sur la valeur professionnelle du candidat et son
aptitude à remplir des fonctions de CASU au regard de sa manière
de servir dans ses responsabilités actuelles et des postes occupés
tout au long de son parcours professionnel.
Les dossiers de candidatures sont
regroupés au niveau académique et classés par ordre
préférentiel par le recteur d'académie.
Ce classement doit tenir compte
de la richesse du parcours professionnel, en particulier de la mobilité
géographique et fonctionnelle et de la nature des fonctions exercées.
S'agissant du poste actuel, vous
tiendrez compte notamment des critères ci-après :
- Pour le titulaire d'un poste
implanté dans un établissement public local d'enseignement
:
. nombre de points pondérés
du groupement d'établissements
. nombre d'établissements
du groupement
. volume financier
. présence d'un GRETA, d'une
EMOP, ou de tout autre élément mutualisant.
- Pour le titulaire d'un poste
implanté dans un rectorat, une inspection académique, un
établissement relevant de l'enseignement supérieur... :
. effectif des personnels encadrés
. niveau de qualification des personnels
encadrés
. capacité de conception
que réclame le poste
. niveau de technicité.
Le classement des candidats devra
être établi dans un seul tableau récapitulatif (modèle
joint en annexe II), quel que soit le secteur d'activité des candidats
(établissement public local d'enseignement, rectorat, établissement
relevant de l'enseignement supérieur...).
Les dossiers de candidature, le
tableau récapitulatif portant classement des candidats sur la liste
d'aptitude et le procès-verbal de la commission administrative paritaire
académique devront être adressés au bureau DPATE B1,
142, rue Bac, 75007 Paris pour le 17 mai 1999
au plus tard.
IV - Affectation
Les personnels recrutés
par voie de liste d'aptitude seront affectés sur un emploi vacant
de conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Une liste de postes vacants à
pourvoir prioritairement par des CASU sera transmise aux personnels concernés
afin qu'ils puissent, en toute connaissance de cause, émettre des
vœux d'affectation.
Les candidats qui ne rejoindraient
pas le poste proposé perdront le bénéfice de leur
inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 1999.
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA
LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION
SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ANNÉE 1999
NOM (en capitales) M., Mme, Mlle (rayer les mentions inutiles).....................................................
Prénoms..................................................................... Date de naissance...............................................
Adresse personnelle ................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................
N° de téléphone personnel ..............................................
Fonctions actuelles et date de nomination dans ces fonctions : ......................................................
....................................................................................................................................................................
Adresse administrative (code postal, n° de tél.) : ................................................................................
....................................................................................................................................................................
Parcours professionnel
| Nature du poste occupé | Service ou établissement | Durée des services à temps complet | Observations |
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| Durée
totale des services effectifs
au 1er janvier 1999 |
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Vu et vérifié
:
Le recteur d'académie |
Titres universitaires (date
d'obtention)
| Intitulé | Date d'obtention | Établissement |
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................................................................. .................................................................
................................................................. .................................................................
................................................................. .................................................................
Candidature(s) aux concours de recrutement des CASU (indiquer la ou les sessions) :
.................................................................
Admissibilité(s) aux concours de recrutement des CASU (indiquer la ou les sessions) :
...............................................................
| À | le, | Signature du candidat |
|
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| À | le, | Signature du chef de service |
Appréciation et avis du recteur
(ou chef de service pour les personnels détachés) sur la
demande d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps
des conseillers d'administration scolaire et universitaire
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| Très favorable | Favorable | Défavorable | |||
| À | le , | Signature du recteur (ou du chef de service pour les personnels détachés) | |||
Annexe
II
TABLEAU RÉCAPITULATIF
PORTANT CLASSEMENT DES CANDIDATURES À L'INSCRIPTION SUR LA LISTE
D'APTITUDE POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION
SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ANNÉE 1999
Académie (1)
| N° D'ORDRE | PRÉNOM,
NOM
DATE DE NAISSANCE |
CLASSE
ÉCH. (a) |
NOTE | ANC. (b) | AFFECTATION | ÉLÉMENTS
RELATIFS
AU POSTE (c) |
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES (d) |
AVIS
(e) |
|
|
NOTICE POUR RENSEIGNER LE TABLEAU RÉCAPITULATIF PORTANT CLASSEMENT DES CANDIDATS À L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCES AU CORPS DES CASU
a) Faire
figurer l'échelon et l'ancienneté d'échelon dans le
grade d'APASU (année, mois) au 1er janvier 1999
exemple : pour un APASU de 2ème
classe au 5e échelon depuis le 1er septembre 1997 :
5ème 1 a 3 ms
b) Faire
figurer l'ancienneté dans le grade d'APASU (année, mois)
au 1er janvier 1999
exemple : pour un candidat nommé
APASU 1ère classe le 1er septembre 1995 : 3 a 4 ms
c)
Éléments relatifs au poste :
- Pour les postes implantés
en EPLE, faire figurer le nombre d'établissements du groupement
comptable et le nombre de points pondérés du groupement.
exemple : 5/5459 pour un groupement
composé de 5 établissements et dont le nombre de points pondérés
est égal à 5459.
Faire figurer en millions de francs
le volume financier des budgets gérés compte non tenu des
budgets annexes liés à la présence d'un GRETA, d'une
EMOP...
exemple : 24 MF
- Pour les postes implantés
dans les rectorats, établissements relevant de l'enseignement supérieur...,
faire figurer, d'une part le nombre des effectifs encadrés et d'autre
part le nombre de personnels de catégorie A encadrés
d) Informations
complémentaires :
- Pour les postes implantés
en EPLE indiquer l'éventuelle présence d'un GRETA, d'une
EMOP ou de tout autre élément mutualisant
- Pour les postes implantés
dans les rectorats, établissements relevant de l'enseignement supérieur...,
indiquer la nature exacte des fonctions ou faire apparaître la capacité
de conception que réclame le poste (éviter les abréviations)
exemple : chef de division de l'organisation
scolaire
e) Faire
apparaître l'avis du recteur
TF (très favorable) ; F
(favorable) ; D (défavorable)