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Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983
mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 94-1016 du 18-11-1994
not. art. 11 ; D. n° 94-1017 du 18-11-1994 ; A. du 20-6-1996
Article 1 - Un
examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire
administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires
administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie est organisé au
titre de l'année 1999.
Article 2 - Sont
admis à prendre part aux épreuves de cet examen professionnel,
les secrétaires administratifs d'administration centrale qui auront
atteint, au 31 décembre 1999, au moins le 7ème échelon
de la classe normale, ainsi que ceux titulaires du grade de classe supérieure.
Article 3 - L'épreuve
écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de
secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires
administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie, organisé au titre
de l'année 1999, se déroulera à Paris le mardi 11
mai 1999 de 9 h à 12 h 00.
Cette épreuve consiste en
la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre à l'aide
des éléments d'un dossier de caractère administratif.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 points.
Article 4 - Tous
les candidats présents à l'épreuve écrite seront
convoqués individuellement à l'épreuve orale qui se
déroulera à Paris.
Article 5 - Le
nombre de nominations qui pourront être prononcées au titre
de l'année 1999 sera fixé ultérieurement par arrêté.
Article 6 - Le
registre des inscriptions sera ouvert au ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie, direction des personnels
administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels
administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau
des concours DPATE C4, du lundi 15 mars 1999 au vendredi 16 avril 1999.
Les demandes d'inscription seront
obligatoirement présentées sur les formulaires établis
par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
et tenus à la disposition des candidats à partir du lundi
15 mars 1999 :
Elles devront être :
- soit déposées au
bureau des concours au plus tard le vendredi
16 avril 1999 à 17 h 00 ;
- soit confiées aux services
postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée
du vendredi 16 avril 1999 à minuit
au plus tard, le cachet de la poste faisant
foi.
Aucun dossier déposé
ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Article 7 - La
directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 3 mars 1999
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche
et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE