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Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983,
ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 ; D. n° 82-452 du 28-5-1982 mod.
; A. du 5-3-1996 ; A. du 15-12-1998
Article 1 - La
date de la consultation des personnels organisée en vue de la détermination
de la représentativité des diverses organisations syndicales
de l'administration centrale et du nombre de sièges qui leur sera
respectivement attribué au comité technique paritaire central
est fixée au 27 avril 1999.
Article 2 - Les
actes de candidatures doivent être déposés au
plus tard le 9 mars 1999, avant 16 heures.
Article 3 - La
directrice de l'administration est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Bulletin
officiel de l'éducation nationale.
Fait à Paris, le 25 février 1999
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice de l'administration
Hélène BERNARD