RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE

DÉPENSES PUBLIQUES
Régie de recettes auprès de la direction de la programmation et du développement
NOR : MENF9900231A
RLR : 332-1d
ARRETÉ DU 4-2-1999
JO DU 12-2-1999
MEN- DAF A2
ECO

Vu D. n° 62-1587 du 29-12-1962 not. art. 18 ; D. n° 66-850 du 15-11-1966 mod. par D. n° 76-70 du 15-1-1976 ; D. n° 92-681 du 20-7-1992 mod. par décrets n° 92-1368 du 23-12-1992 et n° 97-33 du 13-1-1997 ; D. n° 96-565 du 19-6-1996 ; D. n° 98-663 du 27-7-1998 ; A. du 20-7-1992 ; A. du 28-5-1993 ; A. du 14-1-1997

Article 1 - Une régie de recettes est instituée auprès de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour l'encaissement des produits résultant des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé.
Article 2 - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application de l'article 3 ci-après.
Article 3 - Le régisseur est tenu de verser les recettes à la caisse du comptable assignataire chaque semaine, quel qu'en soit le montant.
Article 4 - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 2 000 F.
Article 5 - Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Par empêchement du directeur des affaires financières,
Le sous-directeur
Daniel VIMONT

Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par délégation,
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique,
Le sous-directeur
J.F. BERTHIER