ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
SÉCURITÉ DES ÉLÈVES
Enseignement de la prévention des risques professionnels dans le bâtiment et les travaux publics
NOR : MENE9900161X
RLR : 553-3
ACCORD DU 17-12-1998
MEN
DESCO A5
 

ACCORD NATIONAL POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DANS LE BÂTIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS

Entre
Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, représenté par le directeur de l'enseignement scolaire (DESCO), monsieur Bernard Toulemonde,
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), représentée par le directeur des risques professionnels, monsieur Gilles Évrard,
L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), représenté par son directeur général, monsieur Jean-Luc Marié,
L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), représenté par son secrétaire général, monsieur Patrice Leroy,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Exposé des motifs
Dans le cadre du protocole d'accord du 1er octobre 1997 pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels, une action spécifique de formation des élèves, étudiants et apprentis en formation initiale dans les métiers du bâtiment et des travaux publics (BTP) est mise en place dans la préparation des diplômes concernés.
Celle-ci découle des constats suivants :
- l'incidence élevée des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les métiers du BTP ;
- l'intégration de nouvelles démarches et méthodes en matière de sécurité, santé et conditions de travail dans ce secteur d'activité ;
- l'évolution récente des textes réglementaires issue de la transposition des directives européennes ;
- la valorisation des métiers du BTP auprès des jeunes en formation.
Dans ce cadre, les cocontractants décident de mettre en place un dispositif de formation des enseignants et d'élaborer les outils pédagogiques correspondants pour les enseignements dispensés aux élèves, étudiants et apprentis.
Article 2 - Contenus d'enseignement et public concerné
Les spécialistes de l'Institution de prévention des risques professionnels de la sécurité sociale ⁽¹⁾ et de l'OPPBTP ⁽²⁾ contribuent, pour le domaine considéré, à l'élaboration des contenus d'enseignement des diplômes professionnels. Cette contribution s'effectue dans le cadre des instances de l'éducation nationale : commissions professionnelles consultatives (CPC), groupes de travail, ...
Le public concerné par le présent accord est constitué par l'ensemble des élèves, apprentis et étudiants préparant un diplôme technologique ou professionnel du BTP validé par l'éducation nationale, quel que soit le mode d'obtention du diplôme.
Article 3 - Formation des enseignants
Il est mis en place un plan de formation des enseignants qui se déroulera en deux phases.
- Phase 1 : formation de formateurs
Chargés de démultiplier dans les établissements concernés des formations spécifiques à la prévention des risques professionnels dans le BTP, les formateurs suivront un cycle de formation élaboré par l'INRS et l'OPPBTP.
Cette formation couvrira les champs des travaux publics, du génie civil, du gros œuvre et du second œuvre du bâtiment et de l'organisation des chantiers.
Les corps d'inspection concernés proposeront les candidats pour ces formations.
Les années 1998 et 1999 sont plus particulièrement réservées à la formation de formateurs et à la mise en place de stages expérimentaux dans les établissements.
La phase 1 devrait être achevée fin 1999.
- Phase 2 : formation des enseignants
Selon la nature des diplômes préparés dans l'établissement, il sera mis en place une formation des enseignants des sections concernées par l'enseignement de la prévention des risques professionnels dans le BTP. Cette formation sera assurée par les formateurs formés en phase 1, dans le cadre des instances compétentes tant au plan académique que régional.
Pour la mise en œuvre de ces formations spécifiques, les comités régionaux de l'OPPBTP seront invités aux comités de pilotage académique et à toutes réunions de coordinations régionales.
La phase 2 pourra débuter dès la rentrée scolaire 1999.
Article 4 - Formation des élèves, étudiants et apprentis
La formation donnée aux élèves étudiants et apprentis tiendra compte de l'évolution des référentiels (cf. article 2). Les modalités d'évaluation de cet enseignement s'effectueront à partir de situations représentatives de l'activité professionnelle, dans le cadre des épreuves d'examen validant les compétences du domaine professionnel du diplôme.
Selon des modalités à définir pour chaque diplôme, la situation d'évaluation devra permettre de valider tant des connaissances scientifiques et techniques que l'acquisition de comportements et de démarches méthodologiques et pratiques en matière de prévention.
Il pourra être fait appel à des professionnels de l'Institution de prévention des risques professionnels de la sécurité sociale et de l'OPPBTP lors de la constitution des jurys.
Article 5 - Outils pédagogiques
Les outils pédagogiques nécessaires à un tel enseignement, réalisés en collaboration par le ministère de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie, l'INRS et l'OPPBTP, bénéficieront d'un financement au niveau national au travers des dispositions prévues par le protocole d'accord du 1er octobre 1997.
L'INRS et l'OPPBTP se réservent le droit de diffuser ces outils à d'autres publics qui ne bénéficieront pas du financement et des modalités de diffusion prévus par le présent accord.
Article 6 - Comité de pilotage
Il est mis en place, pour la durée du présent accord, un comité de pilotage spécifique composé comme suit :
- un représentant de l'inspection générale de l'éducation nationale des sciences et techniques industrielles (IGEN/STI)
- deux représentants des corps d'inspection (IEN et IPR - IA/STI)
- deux représentants de la direction de l'enseignement scolaire (DESCO)
- un représentant d'une instance de formation de formateurs compétente d'une académie et d'une région
- un chef des travaux
- un représentant de la direction des risques professionnels de la CNAMTS
- un représentant du Comité national de l'OPPBTP
- un représentant d'un Comité régional de l'OPPBTP
- un représentant de l'INRS
- un ingénieur-conseil régional, chef du service prévention d'une CRAM
- un représentant du CERP (Conseil national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels).
En outre, le coordonnateur national mentionné à l'article 7 est membre de droit du comité de pilotage et en assure le secrétariat.
Le comité de pilotage dans le cadre des moyens définis, décide des actions à mettre en œuvre pour la formation des enseignants et la réalisation des outils pédagogiques prévues par le présent accord.
Il assure la liaison avec les services opérationnels de la direction de l'enseignement scolaire, les inspecteurs des sciences et techniques industrielles et le CERP.
Article 7 - Moyens
Pendant la durée du présent accord, la direction de l'enseignement scolaire confie à un enseignant la mission de coordination et de suivi des actions engagées en concertation avec les inspecteurs STI concernés, l'OPPBTP et l'INRS.
L'INRS prend en charge les frais de mission et de fonctionnement de ce coordonnateur national.
Par ailleurs, l'INRS et l'OPPBTP s'engagent à participer au financement des projets issus de la mise en œuvre du présent accord dans le cadre des dispositions prévues par le protocole d'accord du 1er octobre 1997 sur le principe de l'égalité de moyens.
Article 8 - Durée
La présente convention est conclue pour 3 années à partir de la date de sa signature, au terme desquelles, les signataires tireront le bilan des actions engagées et décideront des modalités de la poursuite éventuelle de leur collaboration.
Article 9 - Publication
Le texte du présent accord sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale et fera l'objet d'une circulaire de la CNAMTS et d'une circulaire de l'OPPBTP.

Fait à Paris, le 17 décembre 1998

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Pour le directeur de l'enseignement scolaire,
Le chef de service des formations
Françoise MALLET

Le directeur des risques professionnels de la CNAMTS
Gilles ÉVRARD

Le directeur général de l'INRS
Jean-Luc MARIÉ

Le secrétaire général de l'OPPBTP
Patrice LEROY

(1) Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Institut national de recherche et de sécurité (INRS), caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), caisses générales de sécurité sociale (CGSS), Eurogip.
(2) Comité national, comités régionaux, centre de formation Pierre Caloni de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).