ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR ET RECHERCHE
 

INRA
Création d'un comité d'éthique et de précaution
NOR : MENZ9900203S
RLR : 412-9
DÉCISION DU 24-12-1998
MEN
INRA

Vu art. R.831-1 et suivants du Code rural ; Délibération du conseil d'administration de l'INRA du 10-12-1998

Article 1 - Un comité d'éthique et de précaution pour les applications de la recherche agronomique (COMEPRA) est créé à l'INRA.
Instance consultative indépendante, ce comité a pour mission de réfléchir aux relations entre la science et la société dans le domaine de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement, aux impacts et à l'acceptabilité - au plan éthique - des applications de la recherche agronomique pour la société civile, et de formuler des avis et recommandations dans ce cadre.
Il peut conseiller la direction générale de l'INRA pour la mise en place de procédures internes nécessaires à l'application des recommandations formulées par d'autres comités extérieurs institués au plan national ou européen, et des réglementations en vigueur relatives à l'exercice de certaines activités de recherche.
Article 2 - Ce comité est placé auprès du président de l'institut qui assure le lien entre le comité et le conseil d'administration de l'INRA.
Il est composé de 6 à 12 membres choisis parmi des personnalités extérieures à l'INRA, issues de la société civile ou parmi des personnalités scientifiques reconnues, qualifiées pour leur compétence et leur intérêt pour les questions d'éthique.
Ces membres - dont le président du comité - sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois par décision du président de l'institut, après consultation du conseil d'administration de l'INRA.
Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans, le premier renouvellement ayant lieu par tirage au sort deux ans après l'installation du comité.
Article 3 - Le comité peut être consulté par le président de l'institut, soit de sa propre initiative soit à la demande du conseil d'administration, par le directeur général de l'INRA ou par le président du conseil scientifique de l'INRA.
Le comité peut également se saisir de toute question qu'il juge utile d'examiner, à l'initiative de son président ou de trois au moins de ses membres.
Article 4 - Les recommandations et avis du comité sont transmis au président de l'institut, qui les communique au conseil d'administration, au président du conseil scientifique qui les communique au conseil scientifique, ainsi qu'au directeur général de l'INRA qui en assure la diffusion interne.
En particulier, le comité établit un rapport annuel qui est transmis comme indiqué à l'alinéa ci-dessus.
Le comité peut en outre décider de rendre publics ses avis et rapports. L'INRA en assure la diffusion.
Article 5 - Le comité se réunit valablement si la moitié de ses membres sont présents et adopte ses avis et recommandations à la majorité qualifiée de ses membres. En cas de partage, la voix de son président est prépondérante.
Le président du comité peut inviter à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Article 6 - Dans le cadre de sa mission, le comité peut mettre en place des groupes de travail ad hoc auxquels il confie, pour une durée définie, un thème de réflexion déterminé.
Article 7 - Le support administratif et financier du comité est assuré par l'INRA.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont inscrits au budget de l'INRA.
Le secrétariat du comité est assuré par l'INRA sous l'autorité du président du comité.
Article 8 - Les frais de déplacement des membres du comité et des experts extérieurs qu'il peut désigner en application de l'article 6 leur sont remboursés. En outre, ils reçoivent une indemnité à l'occasion de leurs fonctions. Le nombre maximal des vacations auxquelles peuvent prétendre annuellement chaque membre du comité et chacun des experts, ainsi que le taux de ces vacations, sont fixées par décision du directeur général de l'INRA.
Le président du comité arrête annuellement le nombre des vacations effectuées par chaque membre et chaque expert.
Article 9 - Le comité peut se doter d'un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.
Article 10 - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Fait à Paris, le 24 décembre 1998

Le président de l'INRA
G. PAILLOTIN
Le directeur général de l'INRA
P. VIALLE