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PERSONNELS
EXAMEN PROFESSIONNEL
Accès
au grade d'infirmier(e) en chef des services médicaux des administrations
de l'État au MEN - session 1999
NOR : MENA9900029A
RLR : 627-2b
ARRETÉ DU 13-1-1999
MEN
DPATE C4
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983
mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 85-899 du 21-8-1985
; D. n° 94-1020 du 23-11-1994 mod. par D. n° 96-60 du 24-1-1996
; A. du 7-11-1985 mod. ; A. du 14-2-1991 ; A. du 7-12-1998
Article 1 - Un examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef du corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est organisé au titre de l'année 1999 pour les fonctionnaires appartenant à ce corps et rattachés pour leur gestion à l'administration centrale.
Article 2 - Sont
admis à prendre part aux épreuves de l'examen de sélection
professionnelle, s'ils comptent 4 ans de services effectifs dans le corps
des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations
de l'État :
Les conditions d'ancienneté
requises s'apprécient au plus tard le 31 décembre 1999.
- les infirmières et infirmiers
des services médicaux des administrations de l'État du ministère
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ayant
atteint le 4ème échelon de leur grade et comptant neuf années
de services publics ;
- les infirmières principales
ou infirmiers principaux des services médicaux des administrations
de l'État du ministère de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie.
Article 3 - L'épreuve
écrite de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès
au grade d'infirmière et d'infirmier en chef du corps des infirmières
et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État
au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et
de la technologie se déroulera à Paris et dans les centres
ouverts à La Baule, Abidjan, Antananarivo, Dakar, Mayotte, Nouméa,
Papeete, Rabat et Tunis le vendredi 19 mars 1999 de 15 h 00 à 18
h 00.
Cette épreuve consiste en
la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre administrative
à l'aide des éléments d'un dossier portant sur un
cas concret relatif aux problèmes de santé dans le système
éducatif.
Cette épreuve est notée
de 0 à 20 points. Toute note inférieure à 10 sur 20
est éliminatoire.
Article 4 - Les candidats n'ayant pas obtenu une note éliminatoire à l'épreuve écrite seront convoqués individuellement à l'épreuve orale qui se déroulera à Paris.
Article 5 - Le nombre de nominations qui pourront être prononcées au titre de l'année 1999 est fixé à 1.
Article 6 - Les
inscriptions seront reçues à partir du 21 janvier 1999 :
- soit par le bureau des concours
administratifs, (candidats en fonction à l'administration centrale
et agents en service détaché) ;
- soit par les services des vice-rectorats
(candidats en fonction dans les territoires d'outre-mer) ;
- soit par les ambassades de France
(candidats en fonction à l'étranger).
Les demandes d'inscription seront
obligatoirement présentées sur les formulaires établis
par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
et tenus à la disposition des candidats à partir du 21 janvier
1999 dans chacun de ces centres. Elles devront être:
- soit déposées dans
les centres indiqués ci-dessus, au
plus tard le 18 février 1999 à 17 h 00
;
- soit confiées aux services
postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée
du 18 février 1999 à minuit
au plus tard, le cachet de la poste faisant
foi.
Aucun dossier déposé
ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Article 7 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 13 janvier 1999
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE