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Bulletin Officiel |
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ORGANISATION
GÉNÉRALE
ADMINISTRATION
CENTRALE DU MEN
Fonctionnement
du dispositif de la médiation au MEN
NOR
: MENB9803250X
RLR
: 120-3 ; 140-5
NOTE
DU 5-1-1999
MEN
BDC
Réf.
: D. n° 98-1082 du 1-12-1998 (JO du 2-12-1998) ; A. du 1-12-1998 (JO
du 2-12-1998)
o
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie a annoncé la création
d'un médiateur de l'éducation nationale et de médiateurs
académiques.
Le
décret du 1er décembre 1998 publié au Journal officiel
du 2 décembre 1998, donne une base juridique à ce dispositif
qu'il convient de restituer dans son contexte avant d'en définir
les modalités pratiques de mise en œuvre.
I - Le contexte général de la médiation créée par le décret
L'objectif général
Le
ministère de l'éducation nationale est engagé dans
un certain nombre de réformes qui ont pour objet de rendre le système
éducatif plus efficace, plus performant et plus juste. Mais les
réformes les plus nécessaires et les plus audacieuses, à
l'aube du XXIe siècle, ne pourront aboutir que si, chacun
a sa place, les acteurs et les usagers du service public, à tous
les niveaux entretiennent des relations de qualité dans un ensemble
faisant une place majeure au dialogue responsable et à la lisibilité.
Il s'agit là d'une exigence forte de service public.
Pour
mettre en œuvre une telle exigence, il ne suffit pas de modifier les structures
(ex : déconcentration de la gestion, remodelage de l'architecture
administrativo-pédagogique...). Il s'agit d'une démarche
nécessaire mais non suffisante. Il faut aussi insuffler un esprit,
une attitude faite de respect, d'écoute, d'explication (voire de
conviction) auprès d'usagers qui ont parfois le sentiment que devant
la complexité du système ils sont démunis voire ignorés
et subissent des décisions qu'ils ne comprennent pas toujours, malgré
les efforts réels de l'administration et de ses agents.
II - La démarche de médiation à l'éducation nationale
Le modèle retenu s'inspire clairement de celui du Médiateur de la République.
Mais
à la différence de ce dernier, les médiateurs tant
au niveau national qu'académique reçoivent les réclamations
concernant le fonctionnement du service public, de la maternelle à
l'enseignement supérieur, à l'exclusion de la recherche,
émanant tant des usagers que
des agents de l'administration de l'éducation
nationale (article 1er du décret).
Les
réclamants ne peuvent saisir les médiateurs de problèmes
individuels exclusivement qu'après avoir échoué dans
leurs démarches auprès des autorités compétentes
(article 4 du décret). Les médiateurs, dans leur domaine
respectif de compétence, s'en assurent avant d'instruire toute réclamation.
Il est essentiel qu'à l'appui de leur réclamation, ils adressent
copie de la décision contestée ainsi que la réponse
au recours hiérarchique qu'ils auront nécessairement effectué.
Par
ailleurs, la saisine des médiateurs n'interrompt pas les délais
de recours devant les juridictions compétentes.
III - Les modalités pratiques de mise en œuvre aux différents niveaux
1 - La répartition des compétences entre médiateur de l'éducation nationale, médiateurs académiques et correspondants
- Le
médiateur de l'éducation nationale, correspondant du Médiateur
de la République (art. 2), outre ses compétences particulières
tenant à l'animation du réseau des médiateurs et de
leurs correspondants (art. 3), instruit les réclamations ayant trait
aux décisions prises par le niveau national (directions de l'administration
centrale ...) ou par un établissement à compétence
nationale (ex : ONISEP, CNAM, CNDP...). Il traite par ailleurs les réclamations
émanant des personnels de l'administration centrale.
En
l'absence de médiateur académique, le médiateur de
l'éducation nationale instruit les réclamations émanant
des agents situés dans l'académie correspondante. À
l'issue de la première année de fonctionnement, l'ensemble
du territoire sera couvert.
-
Le médiateur académique traite des réclamations ayant
trait à des décisions individuelles prises par le recteur
ou les responsables des établissements placés sous sa tutelle
(ex : les universités...) ainsi que celles prises par l'IA-DSDEN,
en l'absence de correspondants.
2 - La procédure à suivre
Après
instruction de la réclamation (production de pièces, audition
éventuelle du réclamant...), les médiateurs peuvent
classer les demandes s'ils estiment qu'elles ne sont pas de leur compétence
ou manifestement injustifiées. Ils en informent le réclamant.
Ils peuvent bien évidemment le recevoir.
En
application de l'article 5 du décret, les médiateurs qui
estiment la réclamation fondée émettent des recommandations
aux services et établissements concernés.
Ils ne détiennent aucun pouvoir d'injonction mais les services ou
établissements les informent des suites retenues (art. 5).
Par
ailleurs, il n'existe aucune procédure d'appel d'un niveau donné
au niveau supérieur.
Mais
les médiateurs académiques et leurs éventuels correspondants
au niveau départemental, peuvent, en cas d'incertitude, se rapprocher
du médiateur de l'éducation nationale pour instruire certains
dossiers posant problème.
3 - Les rapports avec le Médiateur de la République et les délégués départementaux du Médiateur de la République
En
sa qualité de correspondant (art. 2e), le médiateur de l'éducation
nationale instruit les demandes émanant du Médiateur de la
République. Il le fait en sollicitant les directions du ministère,
en particulier, la direction des affaires juridiques mais non exclusivement,
s'agissant d'affaires ponctuelles ou de propositions de réforme.
Les
médiateurs académiques et éventuellement les correspondants
départementaux s'assurent, avant instruction de réclamations
pouvant se situer dans le domaine de compétence du Médiateur
de la République (rapport avec les usagers) que ce dernier, n'a
pas été saisi.
Dans
l'hypothèse où le Médiateur de la République
ou ses délégués départementaux ont été
saisis, cette saisine interrompt la procédure de réclamation
(art. 4).
En
règle générale, il n'y a que des avantages à
établir un contact suivi avec les délégués
du Médiateur de la République. Je communiquerai directement
aux médiateurs académiques les coordonnées des délégués
du Médiateur de la République.
La
mise en place de la médiation telle que définie par ce qui
précède ne saurait se substituer à une recherche d'amélioration
du fonctionnement du système éducatif dans ses différents
aspects. Elle y participe.
À
un moment où la gestion déconcentrée des personnels
enseignants du second degré entre dans sa phase d'application, où
le renforcement dans les académies du rôle des directeurs
des ressources humaines est annoncé, l'arrivée des médiateurs
participe du souhait de voir modifier un paysage administratif faisant
plus de place au traitement individuel de la situation de chacun.
Ainsi,
sans créer la moindre confusion entre les uns et les autres, les
médiateurs académiques, hommes et femmes d'expérience,
à l'esprit indépendant, doivent pouvoir entretenir un climat
de confiance réciproque pour mener à bien leurs tâches.
Le
succès de cette démarche passe par une réponse sereine
mais aussi rapide que possible aux questions qui leur seront soumises.
Ils doivent pouvoir raisonner dans un certain nombre de cas en équité,
correctif exceptionnel du droit, dans le respect de l'intérêt
général, de l'administration et de ses agents ainsi que de
l'esprit du texte appliqué.
Le
médiateur de l'éducation nationale
Jacky
SIMON
Annexe
I
LE
MÉDIATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE
-
Médiateur de l'éducation nationale :
Tél. 01 55 55 39 87 |
Jacky
Simon,
Inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale |
-
Adjoint :
Tél. 01 55 55 33 03 |
Gérard
Lesage,
Chef de service |
-
Chargés de mission :
Tél. 01 55 55 39 50 |
Jacques
Daboudet,
Attaché principal d'administration centrale M. X |
-
Secrétariat :
Tél. 01 55 55 36 11 |
Mme
Sabine Pinon,
Secrétaire administrative d'administration centrale |
Réception
: 4, rue Danton 75006 Paris
Annexe
II
LISTE
DES MÉDIATEURS ACADÉMIQUES
- Aix-Marseille | M. Michel Poupelin |
- Amiens | M. Michel Machin |
- Bordeaux | M. Edmond Benayoun |
- Créteil | M. Michel Salines |
- Guadeloupe | M. Bertène Juminer |
- Lille | M. Pierre Deyon |
- Lyon | Mme Marie-Thérèse Massard |
- Nancy-Metz | M. Claude Pair |
- Orléans-Tours | M. Michel Dansart |
- Rennes | M. Guy Renault |
- Rouen | Mme
Liliane Lambert
Correspondants départementaux : - M. Bernard Lefebvre (Eure) - Mme Marie-Paule Dupeyre (Seine-Maritime) |
- Strasbourg | M. Jean-Marc Bischoff |
- Versailles | M. Pierre Dasté |