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NOTATION
Professeurs
agrégés affectés dans l'enseignement supérieur
année 1998-1999
NOR : MENP9803190N
RLR : 803-0
NOTE DE SERVICE N°98-257
DU 10-12-1998
MEN
DPE D1
Réf. : D. n° 72-580
du 4-7-1972 mod. Texte adressé aux présidents des universités
; aux présidents et directeurs des grands établissements
; aux directeurs des établissements publics administratifs ; aux
recteurs d'académie ; aux chanceliers des universités
o
Les dispositions statutaires relatives à
la notation des professeurs agrégés prévoient que
les personnels de ce corps affectés dans l'enseignement supérieur
font l'objet annuellement d'une notation arrêtée par le ministre
selon une cotation de 0 à 100 sur la proposition du président
de l'université, du directeur du grand établissement ou de
l'IUFM auprès duquel le professeur exerce ses fonctions.
La présente note de service
traite uniquement de la procédure à suivre pour les professeurs
agrégés affectés sur un emploi de second degré
qui exercent dans l'enseignement supérieur.
I - Principes d'établissement
de la notation
Il est rappelé que la notation
des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement
supérieur est annuelle et que la jurisprudence constante de la juridiction
administrative établit dans ce cas l'absence de droit acquis au
maintien ou à la progression de la note annuelle.
Votre proposition de notation doit
obéir à ce principe et résulter de l'appréciation
effective que vous portez sur la manière de servir de l'enseignant
au cours de l'année de référence.
Je vous invite à inscrire
vos propositions de notation dans le cadre défini par la note de
service n° 95-232 du 18-10-1995 publiée au B.O. n° 40 du
2-11-1995 (pages 3155 et suivantes). Cette note de service a pour objet
de définir notamment la grille de notation sur 100 (article 12 du
décret n° 72-580 du 4 juillet 1972) à l'usage des professeurs
agrégés et constitue un instrument de référence
destiné à faciliter le travail des notateurs. Cette grille
comporte une note minimale et une note maximale indicative pour chaque
échelon.
II - Propositions de notation
Les fiches individuelles de proposition
de notation de chaque enseignant affecté dans votre établissement
vous sont adressées directement en deux exemplaires.
Après vérification
des informations figurant sur chaque fiche, vous indiquerez la notation
proposée pour l'enseignant ainsi que vos appréciations sur
la manière de servir de celui-ci. Chaque enseignant pourra recevoir,
à sa demande, une copie de la fiche de proposition que vous avez
établie.
Vous conserverez un exemplaire
de la fiche de proposition établie par vos soins. Le second exemplaire,
revêtu de votre signature et de la signature de l'enseignant, devra
être retourné ainsi qu'il est indiqué ci-après.
III - Recueil des propositions
de notation
Deux cahiers de recueil des propositions
de notation des professeurs agrégés affectés dans
votre établissement vous sont adressés directement avec un
exemplaire de la présente note.
Il vous appartient de reporter
sur ces cahiers les propositions de note que vous aurez formulées
pour les enseignants intéressés. Je vous rappelle que les
enseignants en position de congé longue maladie ou de congé
parental doivent également être notés.
Vous veillerez à compléter
ces cahiers dans l'hypothèse où des omissions d'enseignants
en fonction auraient été commises et à rayer les noms
des agents figurant sur ces listes qui auraient quitté l'établissement.
Dans l'un et l'autre cas, vous préciserez sommairement les raisons
de ces ajouts ou de ces retraits.
Un exemplaire des cahiers est conservé
par vous. L'autre exemplaire complété et accompagné
des originaux des fiches de proposition de notation signées et classées
dans l'ordre du cahier est retourné par vos soins au bureau DPE
D1.
IV - Notation définitive
Dès le retour du cahier
de votre établissement au bureau DPE D1, la saisie des notes proposées
sera réalisée.
Au terme de ces travaux, la notification
de la note définitive attribuée par le ministre sera effectuée.
Vous recevrez cette notification en deux exemplaires.
Le premier, destiné à
l'enseignant noté, lui sera remis par vos soins.
Le second, destiné au dossier
de carrière de l'enseignant, devra être revêtu de sa
signature et retourné au bureau DPE D1 en un seul envoi pour l'établissement.
J'appelle votre attention sur l'importance de cette communication de sa
note définitive à chaque professeur agrégé
noté : le fait de signer la note définitive atteste que l'intéressé
en a pris connaissance et lui permet d'en demander, éventuellement,
la révision au président de la commission administrative
paritaire nationale. Je vous précise que seules les demandes de
révision de notes définitives seront examinées par
la commission administrative paritaire nationale, les demandes concernant
la fiche de proposition de notation ne peuvent être accueillies.
V - Calendrier 1999
L'ensemble des actes de gestion
de la carrière des professeurs agrégés prenant en
compte la notation qu'ils détiennent, il est nécessaire que
le calendrier ci-après soit respecté strictement pour réaliser
en temps utile les avancements 1999-2000 :
La communication des notes définitives
aux recteurs d'académie sera effectuée dans le cadre du dispositif
EPP et selon le calendrier relatif aux transmissions des notes des enseignants
à gestion nationale.
Pour le ministre de l'éducation
nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels enseignants
Marie-France MORAUX
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| Semaine du 4 janvier au 11 janvier 1999. | Réception des cahiers et des fiches par les établissements. |
| Semaine du 8 février au 15 février 1999. | Retour d'un cahier complété accompagné
des originaux
des fiches de proposition de notation signées au bureau DPE D1- 61-65 rue Dutot - 75732 PARIS cedex 15. |
| Semaine du 26 avril au 3 mai 1999. | Réception des notifications de notation définitive
par les
établissements pour signature. |
| Semaine du 31 mai au 7 juin 1999. | Retour des notifications de note définitive au bureau
DPE D1, 61-65 rue Dutot, 75732 PARIS cedex 15 |
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
la directrice des personnels enseignants
Marie-France MORAUX