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PERSONNELS
CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ
Reconduction
en 1999
NOR : MENF9803164N
RLR : 610-6g
NOTE DE SERVICE N°98-256
DU 10-12-1998
MEN
DAF C1
Texte adressé aux recteurs
d'académie ; au directeur de l'académie de Paris ; aux inspecteurs
d'academie,
directeurs des services départementaux
de l'éducation nationale
o
Le congé de fin d'activité a
été reconduit, au titre de l'année 1998, par la loi
de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997.
L'accord salarial signé
le 10 février dernier prévoit que le Gouvernement proposera
au Parlement, avant la fin de l'année 1998, le vote de dispositions
législatives permettant de reconduire le dispositif du CFA en 1999
et d'étendre son bénéfice aux agents âgés
d'au moins cinquante-six ans, justifiant de quarante années de cotisations,
tous régimes confondus, et de quinze années de services publics.
Il convient donc dès maintenant,
sans attendre l'intervention de la loi :
- d'accepter les dossiers d'admission
au CFA au titre de l'année 1999 ;
- de procéder à leur
instruction ;
- de préparer les décisions
appropriées au vu des éléments communiqués
;
- d'indiquer, toutefois, aux agents
qui rempliraient les conditions que votre accord définitif demeure
subordonné au vote de la loi, qui devrait avoir lieu avant le 31
décembre 1998 ;
- de prendre toutes dispositions
pour tenir informés les agents de l'élargissement des conditions
d'accès au CFA.
Je vous informe que les personnels
enseignants, d'éducation et d'orientation ainsi que les personnels
de direction des établissements d'enseignement qui rempliront les
conditions requises au cours de l'année 1999 ne pourront être
placés en CFA qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre 1999.
Pour le ministre de l'éducation
nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Mchel DELLACASAGRANDE