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Bulletin Officiel 
de l'Education Nationale
 

N°44 du 26 novembre

1998
www.education.gouv.fr/bo/1998/44/perso.htm - vaguemestre@education.gouv.fr
 

PERSONNELS
 
 ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Avancement à la hors-classe des échelles de rémunération de professeur certifié, de PEPS, de PLP2, de PEGC et de CEEPS des maîtres contractuels ou agréés année 1998-1999

NOR : MENF9802902N
RLR : 531-7
NOTE DE SERVICE N°98-231
DU 19-11-1998
MEN
DAF D1


Réf. : D. n° 64-217 du 10 -3-1964 mod.
Texte adressé aux recteurs d'academie ; au directeur de l'académie de Paris ; aux vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon


o La présente note de service fixe les règles générales applicables aux tableaux d'avancement à la hors-classe des échelles de rémunération de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive, de professeur de lycée professionnel de deuxième grade, de professeur d'enseignement général de collège et de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive pour l'année scolaire 1998-1999.

Les contingents de promotions fixés dans l'arrêté du 8 septembre 1998 tiennent compte des mesures nouvelles inscrites en loi de finances 1998 et de tous les départs intervenus depuis le 1er septembre 1997 ; ils correspondent pour l'année scolaire 1998-1999 aux promotions suivantes :

- 160 à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés hors-classe

- 9 à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive hors-classe

- 64 à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade hors-classe

- 141 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège hors-classe

- 22 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors-classe.

I - CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES

Les candidats doivent être en fonctions au 1er septembre 1998 ou bénéficier de l'un des congés entrant dans la définition de la position d'activité des agents titulaires de l'État (congé de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité ou d'adoption, congé de formation professionnelle ou de mobilité).

Peuvent accéder à la hors-classe de leur échelle de rémunération les maîtres contractuels ou agréés ayant atteint, au 30 août 1997, au moins le 7ème échelon de la classe normale de l'une des échelles de rémunération concernées, y compris ceux qui sont en période probatoire dans d'autres échelles de rémunération.

Les maîtres rémunérés sur les échelles de professeur certifié et de professeur d'éducation physique et sportive candidats à la hors-classe doivent en outre , en application du décret n° 93-441 du 24 mars 1993, justifier de 7 ans de services effectifs dans leur échelle de rémunération

Pour la détermination de la durée de services effectifs dans l'échelle de rémunération, sont pris en compte :

- l'année de période probatoire et éventuellement de renouvellement de période probatoire ;

- les années de service effectuées à temps partiel, en application de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, qui sont considérées comme années de service effectifs à temps plein ;

- les années de service effectuées à temps incomplet qui, jusqu'au 31 décembre 1996, sont prises en compte au prorata de la quotité de service, et qui doivent être décomptées comme des années de service à temps complet à compter du 1er janvier 1997.

II - ÉTABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT

Des notices de candidature doivent être mises à disposition des candidats qui devront les compléter et vous les adresser, en retour, dans un délai que vous aurez fixé. Les maîtres, candidats au titre des années précédentes à une inscription sur l'un des tableaux d'avancement, et qui n'ont pas été retenus, doivent renouveler leur demande s'ils désirent postuler pour la présente année scolaire.

Les inscriptions aux tableaux d'avancement sont soumises, pour avis, à la commission consultative mixte académique. Elles sont classées par ordre de mérite décroissant, selon le barème fixé au niveau national et précisé ci-après. En cas d'égalité de barème, les candidats sont départagés au bénéfice de l'âge.

Indépendamment du barème, peuvent faire l'objet d'une proposition d'inscription sur les tableaux d'avancement des maîtres qui remplissent les conditions statutaires et qui ont fait preuve dans l'exercice de leur fonction de compétences exceptionnelles justifiant cette promotion .Toutefois, la proportion des promotions pouvant être prononcées dans ce cas ne doit pas excéder 5 % de l'ensemble des promotions qui vous ont été attribuées.

Le nombre des inscriptions sur la liste complémentaire de chaque tableau d'avancement ne peut excéder 50 % du nombre des inscrits sur la liste principale.

III - BARÈME

III.1 Dispositions communes

a - Note globale au 30 août 1997

Afin de maintenir une égalité de traitement entre les maîtres des différentes académies, je vous demande d'arrêter pour ces promotions une note globale spécifique qui tient compte pour tous les candidats, à l'exception des professeurs d'enseignement général de collège, de la grille nationale ci-après :

- 7ème échelon : de 77 à 87
- 8ème échelon : de 79 à 89
- 9ème échelon : de 81 à 91
- 10ème échelon : de 83 à 93
- 11ème échelon : de 85 à 95.

Pour les maîtres rémunérés sur l'échelle des professeurs d'enseignement général de collège, la grille suivante sera appliquée :

- 7ème échelon : de 10 à 15
- 8ème échelon : de 12 à 16
- 9ème échelon : de 13 à 17
- 10ème échelon : de 14 à 18
- 11ème échelon : de 15 à 19.

En cas d'absence de note, pour une raison autre que le refus d'inspection susceptible de donner lieu à une baisse de la note administrative, il convient de prendre en compte la note moyenne de l'échelon dans la discipline et dans l'académie concernées. Une attention particulière doit être portée au cas des agents dont la note n'a pas été actualisée faute d'inspection depuis plus de cinq ans ; il vous est alors recommandé de leur attribuer la note moyenne de l'échelon si celle-ci est supérieure à la note détenue . Il en sera fait de même pour les maîtres bénéficiant d'une décharge de service à temps complet au titre de leurs activités syndicales.

b - Titres et diplômes

La date d'appréciation des titres et diplômes est fixée à la date limite du dépôt des candidatures.

La copie ou photocopie certifiée conforme des titres, vérifiée par vos soins, doit obligatoirement être jointe à la notice de candidature.

c - Décompte des années

Une année commencée compte pour une année pleine.

III.2 Dispositions spécifiques

a - Hors-classe des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive

o Échelon au 30 août 1997

- 10 points par échelon jusqu'au 10ème échelon
- 30 points pour le 11ème échelon
- 5 points par année effective dans le 11ème échelon.

Les bi-admissibles se verront attribuer 30 points s'ils sont au 10ème échelon et 10 points dans les autres échelons.

o Titres et diplômes
Admissibilité à l'agrégation (concours externe ou CAER), au concours de chefs de travaux (degré supérieur) 5 points (l'admissibilité à l'agrégation est prise en compte quelle que soit la discipline exercée, dans la limite de trois admissibilités)
Admission au CAPES, CAPET, CAPEPS (concours externe, CAFEP ou CAER) CAPT, PTLT 5 points
DES ou maîtrise (non cumulables) 5 points
DEA ou DESS, diplôme de l'ENEP  
ou de l'ILEPS (non cumulables)
5 points
 Diplôme d'ingénieur 5 points
 Diplôme de l'enseignement technologique 
homologué niveaux I et II (non cumulables)
5 points
Doctorat d'Etat ou doctorat institué par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 (non cumulable avec les 4 rubriques précédentes) 15 points
Je vous rappelle que cette liste de titres est limitative.

o Titres et diplômes

b - Hors-classe des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade

o Échelon au 30 août 1997
- 10 points par échelon jusqu'au 10ème échelon
- 10 points par année effective dans le 11ème échelon
 
Admissibilité à l'agrégation (concours externe ou CAER), au concours de chefs de travaux (degré supérieur) 5 points (l'admissibilité à l'agrégation est prise en compte quelle que soit la discipline exercée, dans la limite de trois admissibilités)
Admission au concours PLP2 (concours externe, CAFEP ou CAER) ou au concours de professeurs techniques de chefs de travaux 
de CET (non cumulables)
40 points
Admissibilité au concours PLP2 ou au concours de PT chefs de travaux, au CAPES, au CAPET (concours externe, CAFEP ou CAER) ou au PTLT (deux au maximum) 12 points (les points d'admissibilité ne sont pas cumulables avec les points d'admission aux concours précités)
Admission au concours PLP1 ou CAPCET  10 points (non cumulables avec les points 
d'admission au concours PLP2, au concours 
PTCT, au CAPES ou CAPET externe, 
CAFEP ou CAER mais cumulables avec les 
points d'admissibilité à ces mêmes concours)
Formation d'une année de reconversion 
effectuée avec succès en tant que PLP2, 
c'est-à-dire validée par les corps d'inspection 
et se traduisant par un changement  
de discipline
15 points
 * Titre ou diplôme sanctionnant 
après le baccalauréat :  
- 2 années d'études  
- 3 années d'études  
- 4 années d'études (non cumulables)  

* ou diplôme de l'enseignement technologique homologué niveaux I et II en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 
* diplôme de meilleur ouvrier de France

4 points  
6 points  
8 points 

8 points (non cumulable avec la rubrique précédente) 
 

5 points

c - Hors-classe des professeurs d'enseignement général de collège

o Échelon au 30 août 1997
- 10 points par échelon jusqu'au 10ème échelon
- 30 points pour le 11ème échelon
- 5 points par année effective dans le 11ème échelon

o Titres et diplômes
Admissibilité à l'agrégation (concours externe ou CAER) au CAPES, CAPET, CAPEPS, PLP2 (concours externe, CAFEP ou CAER) 5 points (plafonnement global à 15 points
 Doctorat, DEA, DES, DESS, maîtrise (non cumulables) 15 points
 Licence ou équivalent 10 points
 DEUG ou équivalent  5 points
Les points attribués au titre des 3 dernières rubriques ne sont pas cumulables entre eux.

Pour les titres et diplômes équivalents à la licence, il convient de se référer à l'arrêté du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et titres permettant de se présenter aux concours du CAPES et du CAPET (BOEN n° 33 du 3 septembre 1992).

Les titres et diplômes donnant le même nombre de points que le DEUG sont les suivants :

- DUEL, DUES, BTS, DUT, DEUST, DEUTEC, DPCT ou DPCE du CNAM, attestation de scolarité de deux années de classes préparatoires aux grandes écoles littéraires et scientifiques, diplôme de bachelier en droit, CELG ou CES préparatoire (MG, MPC, SPCN) ;

- Pour les PEGC section XIII, attestation sanctionnant le succès à un stage long et qualifiant de formation à la technologie.

d - Hors-classe des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive

o Échelon au 30 août 1997
- 10 points par échelon jusqu'au 10ème échelon- 30 points pour le 11ème échelon
- 5 points par année effective dans le 11ème échelon

o Titres et diplômes
Admissibilité à l'agrégation (concours externe et CAER) 15 points
Admissibilité au CAPES, CAPET, CAPEPS, PLP2 (concours externe, CAFEP ou CAER), brevet supérieur d'État 10 points (le cumul est limité à 2 admissibilités aux concours)
 DEA,DES, DESS, maîtrise (non cumulables) 10 points
 Licence STAPS ou P2B 5 points
 Diplôme ENSEP ou INSEP 10 points
 Doctorat 10 points
Diplôme UGSEL de professeur d'EPS délivré 
par l'ENEPEC ou l'ILEPS, diplôme de monitrice 
délivré par l'École normale d'éducation physique 
féminine catholique (à l'exclusion des diplômes  
de moniteur et de PAEPS)
5 points
Le cumul de l'ensemble de ces titres ne peut excéder 15 points.

Le contingent académique de ces promotions vous est précisé dans le tableau joint en annexe.
 
 

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
 
 
 
 
 


 
 
 
 
 
 
 

Annexe


TABLEAU D'AVANCEMENT À LA HORS-CLASSE DES MAÎTRES CONTRACTUELS BÉNÉFICIANT DE L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEUR CERTIFIÉ,
DE PLP2, DE PEPS, DE PEGC ET DE CEEPS - ANNÉE SCOLAIRE 1998-1999


ACADÉMIES PROMOTIONS À LA HORS-CLASSE DES CERTIFIES PROMOTIONS À LA HORS-CLASSE DES PEPS PROMOTIONS À LA HORS-CLASSE DES PLP2 PROMOTIONS À LA HORS-CLASSE DES PEGC PROMOTIONS À LA HORS-CLASSE DES CEEPS
Aix-Marseille 7 1 3 1 1
Amiens 3 0 1 2 1
Besançon 3 0 1 3 0
Bordeaux 7 1 2 5 1
Caen 4 0 2 5 1
Clermont-Ferrand 5 0 1 7 1
Corse 1 0 0 0 0
Créteil 4 0 1 1 0
Dijon 3 0 2 2 0
Grenoble 8 1 4 6 2
Guadeloupe 0 0 1 0 0
Guyane 0 0 0 0 0
Lille 10 1 6 11 2
Limoges 1 0 0 1 0
Lyon 11 1 4 7 1
Martinique 1 0 0 1 0
Montpellier 5 0 2 3 0
Nancy-Metz 5 0 3 3 1
Nantes 18 1 8 29 3
Nice 3 0 2 1 1
Orléans-Tours 5 0 2 2 0
Paris 8 0 1 1 0
Poitiers 4 0 1 5 0
Reims 2 0 1 1 0
Rennes 18 1 8 30 3
Reunion 1 0 0 1 0
Rouen 3 0 1 2 1
Strasbourg 3 0 2 1 0
Toulouse 8 1 2 6 2
Versailles 9 1 1 2 1
Nelle-Calédonie 0 0 1 1 0
Polynésie franç. 0 0 1 1 0
TOTAL 160 9 64 141 22