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PERSONNELS
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Organisation
des élections au Conseil national des universités
NOR : MENP9802919C
RLR : 710-3
CIRCULAIRE N° 98-221
DU 5-11-1998
MEN
DPE A2
Réf. : D. n° 92-70
du 16-1-1992 mod. par D. n° 95-489 du 27-4-1995 et D. n° 97-1120
du 4-12-1997 ; A. du
2-5-1995 ; A. du 29-10-1998
o
Les élections des 14ème, 16ème,
26ème, 27ème, 65ème, 68ème sections du Conseil
national des universités et celle du collège des maîtres
de conférences de la 67ème section, qui avaient eu lieu en
1995, viennent d'être annulées par le juge administratif.
Il convient donc de procéder, sans tarder, à de nouvelles
élections dans les sections et collèges considérés
afin que les opérations de qualification, de recrutement et de promotion
puissent être effectuées sans interruption ou retard trop
important qui pénaliserait gravement les personnels et les jeunes
docteurs des disciplines considérées.
La présente circulaire a
pour objet de vous apporter toutes précisions nécessaires
au bon déroulement des opérations de cette procédure
électorale. Elle prévoit notamment les conditions du rattachement
des enseignants-chercheurs des grands établissements à une
section du Conseil national des universités. Il va sans dire que
la nécessité d'assurer le renouvellement partiel rapide du
Conseil national des universités implique un calendrier particulièrement
serré. Du respect de ce calendrier fixé par l'arrêté
du 29 octobre 1998 publié au Journal officiel de la République
française du 1er novembre 1998 dépendront le maintien et
la continuité du service pour les disciplines considérées.
I - Inscription sur les listes
électorales
Les dispositions de l'article 2
de l'arrêté du 29 octobre 1998 susmentionné prévoient
que la situation des électeurs est appréciée au 1er
novembre 1998. Cette situation peut être révisée jusqu'au
21 décembre 1998, soit à l'initiative de l'administration
centrale, pour des enseignants-chercheurs dont le décret ou l'arrêté
de nomination serait intervenu postérieurement au 1er novembre 1998,
soit à la demande d'électeurs selon les modalités
précisées au III ci-après.
1 - Sont électeurs les
professeurs des universités et les maîtres de conférences.
a) Situations statutaires compatibles
avec la qualité d'électeur :
- position d'activité (y
compris en délégation, congé pour recherches ou conversions
thématiques, mission temporaire, mise à disposition, cessation
progressive d'activité...) ;
- position de détachement
(dans un autre corps, en coopération auprès d'une entreprise,
d'une institution internationale ou autre).
b) Situations statutaires incompatibles
avec la qualité d'électeur
- position de disponibilité,
position hors cadres, congé parental, position d'accomplissement
du service national, congé de fin d'activité...
- congé de longue durée
ou de longue maladie
- suspension des fonctions
2 - Sont électeurs les
enseignants-chercheurs assimilés.
La liste des corps auxquels ils
appartiennent figure dans l'annexe A. Ils doivent remplir les conditions
statutaires fixées au 1 - ci-dessus.
Ces personnels appartenant à
un corps spécifique relevant d'un grand établissement y compris
ceux affectés dans un autre établissement d'enseignement
supérieur sont électeurs de droit et n'ont donc pas à
formuler de demande expresse d'inscription sur les listes. En revanche,
ils doivent indiquer dans quelle section du Conseil national des universités
ils souhaitent voter.
Il convient donc d'inviter les
personnels enseignants-chercheurs concernés à faire connaître
leur choix en utilisant le modèle de demande figurant à l'annexe
B de la présente circulaire, à cet effet. Ils peuvent, soit
adresser leur demande, par lettre recommandée avec avis de réception,
directement au ministère de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie, bureau DPE B3, 61-65, rue Dutot, 75015
Paris, soit pour les seuls personnels en fonction dans les grands établissements,
la remettre au service du personnel de l'établissement qui, après
en avoir délivré reçu, la fera parvenir au ministère.
Dans tous les cas la demande doit parvenir au
plus tard le 2 décembre 1998.
3 - Sont également électeurs
les fonctionnaires détachés dans un corps d'enseignants-chercheurs.
Les personnels détachés
dans les corps des professeurs des universités ou des maîtres
de conférences ou dans un des corps d'enseignants-chercheurs assimilé
mentionné par l'arrêté du 15 juin 1992 (cf. annexe
A) sont électeurs de droit.
4 - Sont également électeurs,
sous certaines conditions, les chercheurs.
L'inscription des chercheurs titulaires
relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant
les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des
établissements publics scientifiques et technologiques s'effectue
sur leur demande, établie conformément au modèle figurant
en annexe C (ou en annexe I de l'arrêté du 29 octobre 1998).
Les intéressés doivent
remplir l'une des conditions suivantes :
- soit avoir effectué des
séances d'enseignement pendant la période du 1er novembre
1997 au 30 octobre 1998, dans un établissement public d'enseignement
supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
; aucun volume horaire minimal n'a été retenu pour l'appréciation
de la durée totale de ces séances d'enseignement ;
- soit exercer leurs fonctions
dans des formations de recherche des établissements publics d'enseignement
supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
liées par convention conclue à cet effet entre les organismes
de recherche et les établissements publics précités
;
- soit être membre d'un des
conseils qui assurent l'administration des établissements publics
d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ou des composantes des universités ou d'une commission
de spécialistes de l'enseignement supérieur.
Ils doivent à l'appui de
leur demande présenter une attestation du chef d'établissement
public d'enseignement supérieur au titre duquel leur inscription
est demandée, établie conformément au modèle
figurant en annexe C (ou en annexe I de l'arrêté du 29 octobre
1998).
Il convient de souligner que ces
dispositions ne s'appliquent pas aux chercheurs placés en position
de détachement dans un corps d'enseignant-chercheur et qui, en conséquence,
comme les autres fonctionnaires détachés dans les corps d'enseignants-chercheurs,
sont inscrits de plein droit sur les listes électorales.
Les demandes d'inscription des
chercheurs sur les listes électorales doivent parvenir au ministère
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
bureau DPE B3, 61-65, rue Dutot, 5015 Paris, au
plus tard le 2 décembre 1998.
5 - Ne sont pas électeurs
les personnels appartenant aux catégories suivantes :
- les personnels associés
et tous les personnels non titulaires en général, y compris
les stagiaires,
- les personnels du second degré
affectés dans un établissement d'enseignement supérieur
ainsi que les personnels enseignants de l'École nationale supérieure
des arts et métiers (ENSAM).
II - Consultation des listes
électorales
Les listes électorales,
établies par l'administration centrale, vous seront adressées
en vue de leur affichage à compter du 10 décembre 1998.
Il conviendra donc d'inviter, par
tous moyens, les personnels intéressés à consulter
ces listes électorales en indiquant les lieux et heures fixés
pour cette consultation.
La consultation peut s'effectuer
dans chaque établissement ainsi que dans les rectorats d'académie.
Je vous demande de veiller à
ce que ces documents fassent l'objet de la diffusion la plus large possible
auprès des personnels concernés.
III - Demandes de rectification
des listes électorales
En application des dispositions
de l'article 6 de l'arrêté du 29 octobre 1998, les demandes
de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs
doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée
avec avis de réception, au ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie, bureau DPE B3, 61-65,
rue Dutot, 75015 Paris, le 21 décembre
1998 au plus tard.
Les listes électorales complétées
seront envoyées aux établissements. Ces derniers procéderont
à l'affichage des rectifications et adjonctions à partir
du 7 janvier 1999.
IV - Opérations électorales
Les dispositions du titre II de
l'arrêté du 29 octobre 1998 relatif à l'élection
des membres du Conseil national des universités fixe les modalités
des opérations électorales.
Il vous appartiendra de procéder
à l'affichage des listes de candidatures et de mettre le matériel
de vote à la disposition des électeurs.
1 - Affichage des listes de
candidatures
Ainsi que le prévoient les
dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 29 octobre 1998
précité, les listes de candidatures, une fois établies,vous
seront adressées par l'administration centrale en vue de leur affichage
dans les établissements à compter du 27 janvier 1999.
Il vous appartiendra de mettre
ces listes de candidatures à la disposition des électeurs
par tous moyens, et notamment par voie d'affichage.
2 - Matériel de vote
Les modalités de vote et
de scrutin de l'élection des membres du Conseil national des universités
sont précisées par les dispositions des articles 12 et 13
de l'arrêté du 29 octobre 1998 précité.
Le vote a lieu uniquement par correspondance.
À cet effet, les enveloppes n° 1 et n° 2 visées à
l'article 13 de l'arrêté du 29 octobre 1998 précité,
vous seront adressées, en nombre suffisant.
Les bulletins de vote constitués
par les listes de candidats, dont le modèle vous aura été
transmis selon les modalités indiquées ci-dessus au 1 -,
devront être reproduits par chaque établissement.
À compter du 27 janvier
1999, il vous appartiendra de mettre l'ensemble de ces documents à
la disposition des électeurs en les informant, par tous moyens possibles,
des lieux et heures fixés pour leur permettre de se procurer ce
matériel de vote.
Pour le ministre de l'éducation
nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels enseignants
Marie-France MORAUX
Annexe A
LISTES DES PERSONNELS ASSIMILÉS AUX CORPS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR POUR LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Arrêté du 15 juin 1992 modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992
1 - Liste des personnels assimilés
aux professeurs des universités
- professeurs et sous-directeurs
de laboratoire du Collège de France ;
- professeurs du Muséum
national d'histoire naturelle ;
- professeurs et sous-directeurs
de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers ;
- directeurs d'études de
l'École des hautes études en sciences sociales ;
- directeurs d'études de
l'École pratique des hautes études et de l'École nationale
des Chartes ;
- professeurs de l'Institut national
des langues et civilisations orientales ;
- sous-directeurs d'écoles
normales supérieures ;
- astronomes et physiciens régis
par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant
statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes
adjoints et physiciens adjoints ;
- astronomes titulaires et astronomes
adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 relatif au
statut des observatoires astronomiques ;
- physiciens titulaires et physiciens
adjoints régis par le décret du 25 décembre 1936 relatif
au statut des instituts et observatoires de physique du globe ;
- professeurs de première
et deuxième catégories de l'École centrale des arts
et manufactures.
2 - Liste des personnels assimilés
aux maîtres de conférences
- maîtres de conférences
de l'École des hautes études en sciences sociales ;
- maîtres de conférences
de l'École pratique des hautes études et de l'École
nationale des Chartes ;
- maîtres de conférences
du Muséum national d'histoire naturelle ;
- astronomes adjoints et physiciens
adjoints régis par le décret n° 86-634 du 12 mars 1986
modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et
du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
- aides-astronomes des observatoires
et aides-physiciens des instituts de physique du globe ;
- maîtres-assistants nommés
en application des décrets n° 60-1027 du 26 septembre 1960 modifié,
n° 62-114 du 27 janvier 1962 modifié et n° 69-526 du 2 juin
1969 modifié ;
- chefs de travaux des disciplines
scientifiques et pharmaceutiques relevant du décret n° 50-1347
du 27 octobre 1950 modifié relatif au statut des chefs de travaux
des facultés de l'université de Paris, de l'École
normale supérieure et des facultés des universités
des départements ;
- chefs de travaux du Conservatoire
national des arts et métiers ;
- chefs de travaux de l'Institut
d'hydrologie et de climatologie.
(voir annexe B page 2447)
(suite de la page 2446)
Annexe B
PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS
SPÉCIFIQUES DES GRANDS ÉTABLISSEMENTS
CHOIX D'UNE SECTION POUR L'ÉLECTION
DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Nom patronymique : ...............................................................................................................
Prénoms : ..........................................................................................................................................
Nom marital : ....................................................................................................................................
établissement et corps d'appartenance
:
Je demande à être
rattaché(e) à la section (1) :
Fait à , le .
Signature :
Cette demande doit parvenir le 2 décembre 1998 au plus tard à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bureau DPE B3, 61-65, rue Dutot, 75015 Paris)
(1) Indiquer le numéro et l'intitulé de la section
Annexe C
ÉLECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Demande d'inscription sur les
listes électorales
Je soussigné :
Nom : :................................................................................................................................................
Prénom : ..............................................................................................................................................
Nom marital : .......................................................................................................................................
Adresse professionnelle :.......................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Directeur de recherches titulaire
(o),
de : (oo)
Chargé de recherches titulaire
(o),
demande mon inscription sur la
liste électorale du Conseil national des universités en section
(1) collège (1).
Fait à , le
Signature :
(o)
Rayer la mention inutile
(oo)
Préciser l'établissement public scientifique et technologique
(1) Indiquer le numéro
et l'intitulé de la section et le collège
o
o
o
Attestation du chef d'établissement
Le chef d'établissement
(1)......................................................................atteste
que
(cocher la case correspondante)
o
L'intéressé a effectivement effectué dans cet établissement
des séances d'enseignement entre le 1er novembre 1997 et le 30 octobre
1998
o
L'intéressé exerce dans une formation de recherche liée
par convention conclue à cet effet entre l'établissement
et (2)
o
L'intéressé est membre (3)
Fait à , le
Signature du chef d'établissement
:
(1) Indiquer l'établissement
concerné.
(2) Indiquer l'organisme de
recherche.
(3) Indiquer le conseil ou la
commission de spécialistes concernée.