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PERSONNELS
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Élections
de membres de certaines sections du Conseil national des universités
NOR : MENP9802866A
RLR : 710-3
ARRÉTÉ DU 29-10-1998
JO DU 1-11-1998
MEN
DPE A2
Vu D. n° 92-70 du 16-1-1992
mod. par D. n° 95-489
du 27-4-1995 et D. n° 97-1122
du 4-12-1997 ; A.du 15-6-1992 mod. par A. du 5-11-1992 ; A. du 2-5-1995
;
Arrêt de la cour administrative
d'appel de Paris
du 15-10-1998 confirmant le
jugement du
tribunal administratif de Paris
du 10-12-1997
TITRE I
Révision des listes électorales
Article 1 -
En vue du renouvellement des membres des 14ème, 16ème, 26ème,
27ème, 65ème et 68ème sections et du collège
des maîtres de conférences de la 67ème section du Conseil
national des universités, il est procédé à
la révision des listes électorales.
Article 2 - La
situation des électeurs est appréciée au 1er novembre
1998.
Article 3 - Sont
inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges
institués par le décret du 16 janvier 1992 susvisé,
les professeurs des universités, les maîtres de conférences,
ainsi que les membres des corps mentionnés par l'arrêté
du 15 juin 1992 susvisé qui leur sont assimilés dans les
conditions fixées par l'article 6 du décret du 16 janvier
1992 susvisé.
Les fonctionnaires détachés
dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent
sont inscrits dans les mêmes conditions.
Article 4 - Seuls
peuvent être inscrits sur les listes électorales, les fonctionnaires
en position :
- d'activité, y compris
en délégation, en congé pour recherches ou conversions
thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition,
- en position de détachement.
Sont toutefois exclus les personnels
en congé de longue maladie, de longue durée ou suspendus
de leurs fonctions.
Article 5 -
Dès réception des listes électorales arrêtées
par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de
la technologie, les chefs d'établissement invitent par tous moyens,
notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés
à consulter les listes électorales en précisant les
lieux et heures fixés pour cette consultation.
Il est procédé à
l'affichage des listes électorales dans les établissements
à partir du 10 décembre 1998.
Article 6 - Les
demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par
les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle
recommandée avec avis de réception, au ministère de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (sous-direction
des études et de la gestion prévisionnelle, bureau de la
gestion prévisionnelle des enseignants du supérieur, bureau
DPE B3, 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, le
21 décembre 1998 au plus tard.
Il est procédé à
l'affichage dans les établissements des rectifications et adjonctions
aux listes électorales à partir du 7 janvier 1999.
Article 7 - L'inscription
des chercheurs titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30
décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps
des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
s'effectue sur leur demande lorsqu'ils remplissent l'une des conditions
suivantes :
- soit avoir effectué des
séances d'enseignement pendant la période du 1er novembre
1997 au 30 octobre 1998, dans un établissement public d'enseignement
supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
;
- soit exercer leurs fonctions
dans des formations de recherche des établissements publics d'enseignement
supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
liées par convention conclue à cet effet entre les organismes
de recherche et les établissements publics précités
;
- soit être membre d'un des
conseils qui assurent l'administration des établissements publics
d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ou des composantes des universités ou d'une commission
de spécialistes de l'enseignement supérieur.
Ils doivent à l'appui de
leur demande présenter une attestation du chef de l'établissement
public d'enseignement supérieur au titre duquel leur inscription
est demandée.
La demande d'inscription sur les
listes électorales ainsi que l'attestation du chef d'établissement
doivent être établies conformément aux modèles
figurant en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe dûment remplie
doit parvenir directement par lettre individuelle recommandée avec
avis de réception, au ministère de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie (sous-direction des études
et de la gestion prévisionnelle, bureau de la gestion prévisionnelle
des enseignants du supérieur, bureau DPE B3, 61-65, rue Dutot, 75015
Paris, au plus tard le 2 décembre 1998.
TITRE II
Opérations électorales
Article 8 - L'élection
des membres du Conseil national des universités a lieu par section.
Article 9 -
Tous les électeurs sont éligibles dans la section au titre
de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
Article 10 - Le
mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation
proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec
répartition des sièges restant à pourvoir selon la
règle du plus fort reste.
Chaque liste a droit à autant
de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de
fois le quotient électoral.
Les candidats sont proclamés
élus dans l'ordre de présentation de la liste.
Dans le cas où il n'y a
plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité
de reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage
au sort.
Lorsqu'une liste ne comporte pas
un nombre de candidats suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges
auxquels elle a droit, le ou les sièges non pourvus au titre de
cette liste sont pourvus conformément aux dispositions de l'article
8 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Article 11 - Les
listes de candidats établies selon le modèle figurant en
annexe II au présent arrêté doivent parvenir, par lettre
recommandée avec avis de réception, au ministère de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bureau
DPE E4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris cedex 06, le
15 janvier 1999 au plus tard.
Les listes de candidats peuvent
être déposées au bureau DPE E4, 45, rue des Saints-Pères,
75270 Paris cedex 06, le 15 janvier 1999,
avant 17 heures au plus tard. En ce cas, il
est délivré un récépissé.
Les listes de candidats ne peuvent
être transmises par télécopie.
Aucune liste ne peut être
modifiée après les dates et l'heure indiquées aux
alinéas précédents.
Chaque liste doit être accompagnée
d'une déclaration de candidature établie selon le modèle
figurant en annexe II A au présent arrêté et signée
par chaque candidat.
À chaque liste doit être
jointe une note désignant le délégué habilité
à représenter la liste considérée auprès
du ministère. L'adresse personnelle du délégué
et son numéro de téléphone doivent être également
mentionnés.
Les noms des candidats sont rangés
par ordre préférentiel. Les listes peuvent être incomplètes.
Elles doivent néanmoins comporter un nombre de candidats au moins
égal à la moitié du nombre de sièges à
pourvoir.
Les candidates sont désignées
sous leur nom patronymique, le cas échéant complété
par le nom marital.
La consultation des listes de candidats
s'effectue au ministère de l'éducation nationale, de la recherche
et de la technologie, bureau DPE E4, 45, rue des Saints-Pères, 75270
Paris cedex 06, de 9 heures à 17 heures, le 20 janvier 1999.
Toute réclamation devra
être formulée par écrit, accompagnée de la copie
de l'avis de réception de l'envoi ou du récépissé
du dépôt de la liste, et remise sur place. Au-delà
du 22 janvier 1999, à 17 heures, aucune réclamation n'est
recevable.
Les listes de candidats sont adressées
par le ministre aux chefs d'établissement qui les mettent à
la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie
d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
L'affichage des candidatures dans
les établissements a lieu à partir du 27 janvier 1999.
Article 12 -
Le vote a lieu par correspondance.
Les bulletins de vote, constitués
par les listes des candidats, sont mis à la disposition des électeurs
par les établissements.
Pour l'élection des membres
de la section dont il relève, chaque électeur vote pour une
liste de candidats.
Chaque électeur ne peut
voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de
noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Est considéré comme
nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces
conditions ou comportant des signes de reconnaissance.
Article 13 -
L'électeur insère son bulletin dans une enveloppe n°
1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer
l'origine.
Cette première enveloppe
est placée dans une enveloppe n° 2 qui doit porter mention de
la section et du collège ainsi que les nom, prénoms, affectation
et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe,
fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie, bureau DPE E4, 45, rue
des Saints-Pères, 75270 Paris cedex 06, le
24 février 1999 au plus tard.
Il ne sera pas tenu compte des
enveloppes parvenues après cette date.
Article 14 -
Des bureaux de vote sont constitués par section.
Les opérations de dépouillement
sont publiques.
Les listes électorales sont
émargées par un représentant du ministre chargé
de l'enseignement supérieur.
Les enveloppes n° 2 non signées
ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège,
de la section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées
au procès-verbal sans être ouvertes.
Article 15 - Sont
notamment considérés comme nuls les votes exprimés
dans les conditions suivantes :
- enveloppes n° 1 comportant
plusieurs bulletins ;
- enveloppes n° 2 multiples
parvenues sous la signature d'un même électeur ;
- enveloppes n° 1 multiples
parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
- bulletins trouvés dans
l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1.
Article 16 -
Le dépouillement des votes a lieu à partir du 26 février
1999 au ministère de l'éducation nationale, de la recherche
et de la technologie, direction des personnels enseignants, bureau DPE
E4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris cedex 06. La proclamation
des résultats est effectuée à l'issue du dépouillement.
La publication des résultats
a lieu par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie, bureau DPE E4, 45, rue des Saints-Pères,75270
Paris cedex 06.
Préalablement à tout
recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la
validité des opérations électorales sont portées,
dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage
des résultats, devant le ministre chargé de l'enseignement
supérieur.
Article 17 -
La directrice des personnels enseignants est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre
1998
Pour le ministre de l'éducation
nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels enseignants
Marie-France MORAUX
Annexe I
ÉLECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Demande d'inscription sur les
listes électorales
Je soussigné :
Nom :
Prénom :
Nom marital :
Adresse professionnelle :
Directeur de recherches titulaire
(o),
de : (oo)
Chargé de recherches titulaire
(o)
demande mon inscription sur la
liste électorale du Conseil national des universités
en section : collège
Fait à , le
Signature :
(o)
Rayer la mention inutile.
(oo)
Préciser l'établissement public scientifique et technologique.
Attestation du chef d'établissement
Le chef d'établissement
(1) atteste que
(cocher la case correspondante)
o
L'intéressé a effectivement assuré dans cet établissement
des séances d'enseignement entre le 1er novembre 1997 et le 30 octobre
1998.
o
L'intéressé exerce dans une formation de recherche liée
par convention conclue à cet effet entre l'établissement
et (2)
o
L'intéressé est membre (3)
Fait à , le .
Signature du chef d'établissement :
(1) Indiquer l'établissement
concerné.
(2) Indiquer l'organisme de
recherche
(3) Indiquer le conseil ou la
commission de spécialistes concernée
Annexe
II
Liste des candidats pour l'élection
des membres du Conseil national des universités
Section n° : Collège
:
Désignation de la liste
(1) :
(1) Sans indication particulière, la liste prend comme désignation le nom du candidat de tête.
| NOM PATRONYMIQUE | NOM MARITAL | PRENOM | ETABLISSEMENT |
| 1 ......................................
2...................................... 3...................................... 4 ...................................... 5 ..................................... 6...................................... 7...................................... 8 ...................................... 9 ...................................... 10...................................... 11...................................... 12 ...................................... 13 ...................................... 14...................................... 15...................................... 16 ...................................... |
......................................
...................................... ...................................... ...................................... ..................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ..................................... |
......................................
...................................... ...................................... ...................................... ..................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ..................................... |
......................................
...................................... ...................................... ...................................... ..................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ...................................... ..................................... |
Annexe
IIA
Déclaration de candidature
à l'élection des membres des sections du Conseil national
des universités
| Section n° | Collège : |
| Nom patronymique : | |
| Prénom : | |
| Grade : | |
| Établissement : | |
| Adresse administrative : | |
| Courrier électronique : | |
| UFR (ou autre désignation) : | |
| Rue : | N° |
| Code postal : | Ville |
| Téléphone : . | N° de poste : |
| Adresse personnelle : | |
| Rue : | N° |
| Code postal : | Ville |
| Téléphone : | Télécopie : |
| Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection : | |
| o Adresse administrative | |
| o Courrier électronique | |
| o Adresse personnelle | |
| Fait à , le . | Signature : |