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ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
Entrée
et séjour des scientifiques étrangers en France
NOR : MENR9802728C
RLR : 711-2
CIRCULAIRE N°98-210
DU 27-10-1998
MEN DR
B4
Texte adressé aux présidents
d'université ; aux directeurs d'établissement d'enseignement
supérieur ;
aux directeurs généraux
d'établissement de recherche
o
La loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ouvre
de nouvelles perspectives en faveur de l'accueil des scientifiques étrangers
dans les établissements d'enseignement supérieur et les organismes
de recherche français. Les dispositions particulières facilitant
la délivrance des visas et prévoyant la mise en place d'une
carte de séjour temporaire spécifique, ainsi que l'attention
portée au regroupement familial, devraient largement simplifier
les formalités d'entrée et de séjour des scientifiques
accueillis dans notre pays.
Il appartient à l'ensemble
des établissements d'accueil de mettre en uvre les mesures prévues
qui relèvent de leur responsabilité. Ainsi, j'insiste tout
particulièrement sur le fait qu'il vous incombe de désigner
les représentants de votre établissement auprès des
services de la préfecture. Ces "correspondants" auront le rôle
fondamental de décharger le scientifique étranger d'une partie
des démarches requises pour l'obtention de sa carte de séjour.
Vous trouverez ci-joint les différents
textes régissant ces nouvelles mesures, ainsi qu'un vade-mecum décrivant
les différentes étapes de la procédure à suivre
par le scientifique, par sa famille et par les représentants de
votre établissement.
Je vous demande de veiller à
la bonne application de ces procédures, ce qui devrait largement
contribuer à restaurer l'image d'hospitalité de notre pays
auprès de la communauté scientifique internationale.
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche
et de la technologie
et par délégation,
Le directeur de la recherche
Daniel NAHON
Annexe
1
PROTOCOLE D'ACCUEIL D'UN CHERCHEUR
OU ENSEIGNANT-CHERCHEUR ÉTRANGER
En vue de l'admission au séjour en France, en qualité de "scientifique", d'un ressortissant étranger non-ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, invité par un organisme français agréé à cet effet, pour y exercer une activité de recherche ou d'enseignement de niveau universitaire.
L'organisme désigné
ci-après :
Nom (en capitales) :
Adresse :
Responsable :
Nom :
Qualité (directeur, président,
etc.) :
Certifie qu'il accueille en qualité
de chercheur ou d'enseignant-chercheur :
Nom (M., Mme, Mlle) :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Lieu :
Nationalité :
Domicile actuel :
Qualité :
Organisme employeur ou établissement
d'enseignement supérieur fréquenté à l'étranger
:
Pour le séjour suivant
:
Objet (descriptif détaillé)
Dates prévues : du au
Adresse pendant le séjour
:
Et que la personne désignée ci-dessus disposera des ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour et assurer sa couverture sociale, et des moyens pemettant son rapatriement.
Certifié exact, à , le
Signature du responsable de l'organisme
d'accueil
Cachet officiel de l'organisme d'accueil
Sceau du poste diplomatique ou consulaire
français
Annexe
2
LISTE DES ORGANISMES, AUTRES
QUE LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
SUSCEPTIBLES D'ACCUEILLIR DES ÉTRANGERS BÉNÉFICIANT
DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CIRCULAIRE
EPST : établissements
publics à caractère scientifique et technologique
- CEMAGREF : Centre national du
machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- CNRS : Centre national de la
recherche scientifique
- INED : Institut national d'études
démographiques
- INRA : Institut national de la
recherche agronomique
- INRETS : Institut national de
recherche sur les transports et leur sécurité
- INRIA : Institut national de
recherche en informatique et en automatique
- INSERM : Institut national de
la santé et de la recherche médicale
- LCPC : Laboratoire central des
ponts et chaussées
- ORSTOM : Institut français
de recherche scientifique pour le développement en coopération
EPIC : établissements
publics à caractère industriel et commercial
- ADEME : Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie
- ADIT : Agence pour la diffusion
de l'information technologique
- ANDRA : Agence nationale pour
les déchets radioactifs
- ANVAR : Agence nationale de valorisation
de la recherche
- BRGM : Bureau de recherches géologiques
et minières
- CEA : Commissariat à l'énergie
atomique
- CIRAD : Centre de coopération
internationale en recherche agronomique pour le développement
- CNES : Centre national d'études
spatiales
- CNET : Centre national d'études
des télécommunications
- CSI : Cité des sciences
et de l'industrie
- CSTB : Centre scientifique et
technique du bâtiment
- IFREMER : Institut français
de recherche pour l'exploitation de la mer
- IFP : Institut français
du pétrole
- INERIS : Institut national de
l'environnement industriel et des risques
- Météo France
- ONERA : Office national d'études
et de recherches aérospatiales
EPA : établissements
publics à caractère administratif
- CEE : Centre d'étude pour
l'emploi
- CNDP : Centre national de la
documentation pédagogique
- CNED : Centre national d'enseignement
à distance
- CEREQ : Centre d'études
et de recherches sur les qualifications
- CNEVA : Centre national d'études
vétérinaires et alimentaires
- ENSAE : École nationale
de la statistique et de l'administration économique
- ENSIETA : École nationale
supérieure d'études techniques pour l'armement
- ENSTA : École nationale
supérieure des techniques avancées
- ENPC : École nationale
des ponts et chaussées
- École Polytechnique
- Écoles nationales supérieures
des mines (Albi-Carmaux, Alès, Douai, Nantes, Paris, Saint-Étienne)
- ENTPE : École nationale
des travaux publics de l'État
- INRP : Institut national de recherche
pédagogique
- IGN : Institut géographique
national
- IFEN : Institut français
de l'environnement
- INJEP : Institut national de
la jeunesse et de l'éducation populaire
- MNHN : Muséum national
d'histoire naturelle
- OPRI : Office de la protection
contre les rayonnements ionisants
- Palais de la Découverte
Institutions sans but lucratif
- ACTA : Association de coordination
technique agricole
- ARMINES : Association de recherche
des écoles des mines
- CEPH : Fondation Jean Dausset
- Centre d'étude du polymorphisme humain
- CIPH : Collège international
de philosophie
- IHES : Institut des hautes études
scientifiques
- Collège de France
- Fondation nationale des sciences
politiques
- Institut Curie
- Institut Gustave Roussy
- Instituts Pasteur (Paris et Lille)
- Maisons des sciences de l'homme
Institutions de recherche à
caractère international
- CERN : Organisation européenne
pour la recherche nucléaire
- EMBL : Laboratoire européen
de biologie moléculaire
- EMBO : Organisation européenne
de biologie moléculaire
- ESA : Agence spatiale européenne
- ESRF : Installation européenne
de rayonnement synchroton
- Frontière humaine
- ILL : Institut Max Von Laüe-Paul
Langevin
- IRAM : Institut de radioastronomie
millimétrique
GIP dans le domaine de la recherche
et de la technologie actifs en 1998
- ANRS : Agence nationale de recherches
sur le sida
- BNM : Bureau national de métrologie
- BBV : Bretagne biotechnologie
végétale
- C41 : Centre de compétence
en conception de circuits intégrés
- CREAPT : Centre de recherches
et d'études sur l'âge et les populations au travail
- Céramiques fines techniques
de Maubeuge
- CERESTE : Centre de recherches
santé-travail-ergonomie
- CNG : Centre national de génotypage
- CNS : Centre national de séquençage
- CREPIM : Centre de recherche
et d'étude sur les procédés d'ignifugation des matériaux
- CREST : Centre de recherches
et d'études sur les stratégies et les technologies de l'École
Polytechnique
- CRNHA : Centre de recherche en
nutrition humaine d'Auvergne
- CRNEL : Centre de recherche en
nutrition humaine de Lyon
- CRNHN : Centre de recherche en
nutrition de Nantes
- CYCERON
- Effets biologiques de l'exercice
- Droit et Médias Juriscope
- ECOFOR : Écosystèmes
forestiers
- G3S : Groupement pour l'étude
des structures de stockage
- GEMCEA : Groupement pour l'évaluation
des mesures et des composantes en eau et assainissement
- GERAILP : Groupe d'étude
et de recherche pour les applications industrielles de puissance
- GEVES : Groupement d'étude
et de contrôle des variétés et des semences
- GRIDAUH : Groupement de recherches
sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme
et de l'habitat
- HMR : Fonds de recherche Hoechst-Marion-Roussel
- Hydrosystèmes Connaissance
et gestion des hydrosystèmes
- IFRTP : Institut français
pour la recherche et la technologie polaires - Expéditions Paul-Émile
Victor
- MRASH : Maison Rhône-Alpes
des sciences de l'homme
- Médias France
- Mission recherche droit et justice
- MITI : Management interdisciplinaire
du transfert et de l'innovation
- MSH : Maison des sciences de
l'homme et de la société et de la Société "Ange
Guépin"
- Mutations industrielles
- OST : Observatoire des sciences
et des techniques
- RENATER : Réseau national
de télécommunications pour la technologie, l'enseignement
et la recherche
- Thérapeutiques substitutives
- Ultrasons
Annexe
3
VADE-MECUM RELATIF AUX CONDITIONS
D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES SCIENTIFIQUES ÉTRANGERS
(HORS UNION EUROPÉENNE)
EN FRANCE
Candidats étrangers
Sont concernés les scientifiques
étrangers, chercheurs ou enseignants-chercheurs ressortissants de
pays autres que ceux de l'Union européenne et de l'Espace économique
européen, invités à venir en France pour mener des
travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire.
Les dispositions ci-dessous ne
s'appliquent pas aux ressortissants algériens. La situation de ces
derniers est définie par l'accord du 27 décembre 1968 modifié
par les avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994, qui
les soumet à autorisation de travail.
Protocole d'accueil
Le séjour du scientifique
est validé par l'établissement d'accueil qui délivre
un protocole d'accueil. Ce protocole (modèle-type de l'annexe 1)
fourni par la préfecture de domiciliation de l'établissement
d'accueil devra porter le cachet préfectoral (dans l'attente des
protocoles sécurisés), le cachet officiel de l'établissement
d'accueil et devra être signé par le responsable du laboratoire
d'accueil du scientifique étranger.
Visa à l'étranger
Le protocole d'accueil qui aura
été transmis au scientifique étranger par l'établissement
d'accueil doit être déposé par l'intéressé
au consulat de France, pour qu'il y soit visé (apposition du sceau
du consulat), en même temps que sa demande de visa d'entrée
en France (sont applicables les tarifs de droit commun).
Pour un séjour de moins
de 3 mois
Sont dispensés de visa :
- les scientifiques dont la nationalité
n'est pas soumise à l'obligation de visa de court séjour
Sont soumis à l'obligation
de visa :
- les scientifiques ressortissants
d'États avec lesquels la France a signé un accord de suppression
de l'obligation de visa de court séjour ne couvrant pas l'exercice
d'une activité rémunérée : Brésil, Canada,
Chypre, Corée du Sud, États-Unis, Japon, Malaisie, Malte,
Mexique, Singapour.
- les scientifiques dont la nationalité
est soumise à l'obligation de visa de court séjour.
Une durée correspondante
à celle du protocole d'accueil augmentée de 15 jours, dans
la limite de 90 jours, autorisant plusieurs entrées, est prévue.
Aucune carte de séjour n'est
délivrée pour des séjours de moins de trois mois.
Pour un séjour de plus
de 3 mois,un visa de long séjour
est demandé sauf pour : Andorre, Monaco, la Suisse et Saint-Marin.
Ce visa porte la mention carte de séjour à demander dès
l'arrivée en France.
En France
Une fois obtenu le visa de long
séjour, le ressortissant étranger peut entrer en France et
doit demander une carte de séjour temporaire mention scientifique
dans les deux mois qui suivent son entrée sur le territoire français.
Il est vivement recommandé
que l'établissement d'accueil se charge de demander la carte de
séjour au nom du ressortissant étranger, par l'intermédiaire
d'un représentant désigné comme son correspondant
auprès de la préfecture de domiciliation. Sur présentation
du protocole d'accueil et de l'imprimé préfectoral de demande
de la carte de séjour signé par l'intéressé
(disponible dans les préfectures), la préfecture remet immédiatement
un récépissé de demande de carte de séjour
temporaire au correspondant de l'organisme d'accueil.
À cette occasion, la préfecture
communique une liste de médecins agréés par l'Office
des migrations internationales (OMI), auxquels le ressortissant étranger
pourra s'adresser pour passer la visite médicale obligatoire. Cette
visite conditionne le rendez-vous pour l'obtention de la carte de séjour
temporaire mention scientifique. Il est donc impératif qu'elle soit
faite rapidement.
Unique démarche administrative
à effectuer par l'intéressé en personne
Sur rendez-vous, le "correspondant pour les chercheurs étrangers"
de la préfecture remet sa carte de séjour au scientifique
étranger en personne, au vu des pièces suivantes :
- convocation au rendez-vous
- présentation du passeport
en cours de validité muni du visa de long séjour
- exemplaire du protocole d'accueil
visé par l'organisme d'accueil et le consulat
- certificat délivré
par l'OMI, attestant du passage de la visite médicale à l'arrivée
en France.
La carte de séjour temporaire mention scientifique est éditée
pour une durée de validité égale à un an maximum
; celle-ci ne peut dépasser la durée de validité du
passeport.
Le titulaire de la carte de séjour temporaire mention scientifique
ne doit pas exercer d'activité professionnelle autre que celle de
chercheur ou d'enseignant-chercheur pour laquelle il a obtenu cette carte.
Par ailleurs, cette activité ne peut s'exercer qu'au seul service
de l'établissement d'accueil.
Toute autre activité professionnelle
suppose un changement de statut, de "scientifique" en "salarié",
dans les conditions d'octroi de droit commun
La famille
Pour l'obtention de leur visa,
les membres de la famille du scientifique étranger bénéficient
de l'invitation faite à celui-ci. Deux cas peuvent se présenter
:
- soit ils désirent rentrer
en France ensemble ; ils demandent alors leur visa de long séjour
en même temps que le scientifique au vu du protocole d'accueil ;
- soit ils désirent le rejoindre
plus tard : ils demandent alors leur visa de long séjour au vu d'une
copie certifiée conforme du récépissé de demande
de carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour temporaire
mention scientifique.
La carte de séjour "vie
privée et familiale" est ouverte de plein droit au conjoint qui
accompagne le scientifique en France.
Sur présentation de la carte
de séjour temporaire mention scientifique du conjoint, de la justification
de ses liens matrimoniaux avec le titulaire de cette carte et d'une déclaration
sur l'honneur de non-polygamie, la préfecture remet au demandeur
une carte de séjour "vie privée et familiale" l'autorisant
à travailler en France.
La durée de validité
de cette carte est égale à celle accordée au conjoint
scientifique. Le renouvellement est lié au renouvellement de la
carte de séjour du conjoint scientifique.