Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°41 du 5 novembre
www.education.gouv.fr/bo/1998/41/regl.htm - [email protected]

RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE
 

DÉPENSES PUBLIQUES
Désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
NOR : MENF9802393A
RLR : 330-0a
ARRETÉ DU 22-9-1998
JO DU 20-10-1998
MEN DAF C3

Vu D. n° 62-1587 du 29-12-1962 ; D. n° 82-389 du 10-5-1982 mod., not. art. 15 et 17 ; D. n° 82-390 du 10-5-1982, not. art. 14 et 16 ; A. du 21-12-1982, ens. textes qui l'ont mod., not. art. 4

Article 1 - L'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, est complétée, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 - Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 1998
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

Annexe I

DÉPARTEMENTS - ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une délégation de signature aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
 

CATÉGORIES des opérations	RUBRIQUES	CATÉGORIES de personnels	NATURE de l'opération	INSPECTIONS académiques concernées	MODALITÉS particulières
3ème catégorie : Remboursements de frais, stages	2	Ensemble des personnels participant à la formation relevant du premier degré	Frais de stages : formation initiale et continue	Modifier : Toutes les IA (*)	(*) À l'exception de Paris pour qui les crédits seront délégués au recteur d'académie à compter du 1er janvier 1999

 

CATÉGORIES des opérations	RUBRIQUES	NATURE de l'opération	INSPECTIONS académiques concernées	MODALITÉS particulières
5ème catégorie Dépenses ordinaires diverses et interventions publiques	3	Enseignement privé sous contrat d'association : forfait d'externat et manuels scolaires	Ajouter : Eure-et-Loir	À compter du 1er janvier 1999