Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°41 du 5 novembre
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ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE

MENTION COMPLÉMENTAIRE
Mention complémentaire coloriste-permanentiste
NOR : MENE9802450A
RLR : 545-2
ARRÊTÉ DU 12-10-1998
JO DU 20-10-1998
MEN DESCO A6

Vu D. n° 87-851 du 19-10-1987 mod. ; D. n° 87-852 du 19-10-1987 mod. ; A. du 6-6-1988 ; A. du 29-7-1992 mod. ; A. du 29-7-1992 ; Avis de la CPC du 11-6-1998

Article 1 - Il est créé une mention complémentaire coloriste-permanentiste dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau V relevant du secteur de la coiffure, soit aux candidats justifiant de trois ans de pratique professionnelle dans ce même secteur.
Article 2 - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises, le règlement d'examen et la définition des épreuves figurent respectivement en annexe I, II et III du présent arrêté.
Article 3 - La préparation de la mention complémentaire coloriste-permanentiste comporte une période de formation en entreprise de 420 à 490 heures maximum.
Article 4 - L'examen est organisé par le recteur dans le cadre de l'académie ou dans un cadre interacadémique sous l'autorité des recteurs concernés.
Article 5 - Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire coloriste-permanentiste est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
Article 6 - Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire coloriste-permanentiste :
- les candidats visés à l'article premier ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à ce diplôme ;
- les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.
Article 7 - Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à dix sur vingt à l'ensemble des épreuves.
Article 8 - L'arrêté du 18 juin 1976 portant création des mentions complémentaires coloriste-teinturier et permanentiste est abrogé.
Article 9 - La première session de la mention complémentaire coloriste-permanentiste, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1999.
Article 10 - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 1998
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Bernard TOULEMONDE

NB - L' annexe II est publiée ci-après. L'arrêté et ses annexes I, II et III seront disponibles au CNDP, 13, rue du Four,75006 Paris ainsi que dans les CRDP et CDDP.

Annexe II

RÉGLEMENT D'EXAMEN