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RÉGIES DE RECETTES
ET D'AVANCES
Modification
de l'arrêté du 11 octobre 1993 applicable aux établissements
d'enseignement à la charge de l'État
NOR : MENF9802580A
RLR : 364-6
ARRÊTÉ DU 10-9-1998
JO DU 14-10-1998
MEN - DAF A3
ECO
Vu D. n° 62-1587 du 29-12-1962
mod. not. art. 18 ; D. n° 66-850 du 15-11-1966 mod. par D. n° 76-70
du 15-1-1976 ; D. n° 86-164 du 31-1-1986 mod. par D. n° 93-164
du 2-2-1993 ; D. n° 92-681 du 20-7-1992 mod. par Décrets n°
92-1368 du 23-12-1992 et n° 97-33 du 13-1-1997 ; A. du 20-7-1992 ;
A. du 28-5-1993 ; A. du 11-10-1993
Article 1 - À
l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé
sont ajoutés à la liste déterminant les produits que
les régies de recettes peuvent encaisser les produits suivants :
"- participation des familles aux
voyages scolaires ;
- ressources perçues au
titre de la taxe d'apprentissage."
Article 2 - Le
deuxième et le troisième alinéas de l'article 6 de
l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé sont remplacés
par les alinéas suivants :
"Le montant maximal des dépenses
de matériel et de fonctionnement est fixé à 5 000
F par opération.
Peuvent en outre être payées
par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus
:
- les frais exposés à
l'occasion de voyages scolaires, que ceux-ci soient ou non effectués
dans le cadre d'appariements entre établissements d'enseignement,
sous la forme d'avances ou après service fait ;
- les frais exposés à
l'occasion de sorties effectuées sur temps scolaire, sous la forme
d'avances ou après service fait ;
- les secours urgents et exceptionnels
aux élèves."
Article 3 - Le
directeur des affaires financières au ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur de la comptabilité
publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre
1998
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche
et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Pour le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
et par délégation,
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique,
Le sous-directeur
J.-B. GILLET