 |
Bulletin Officiel |
 |
|
|
||
|
|
Bulletin Officiel |
|
|
|
||
ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET
SECONDAIRE
AIDE À
LA SCOLARITÉ
Bourses
de collèges pour les élèves du CNED
NOR : MENE9802435A
RLR : 575-0
ARRÊTÉ DU 22-9-1998
JO DU 30-9-1998
MEN DESCO
B2
Vu D. n° 98-762 du 28-8-1998
not. art. 2
Article 1 - Les
élèves inscrits dans une classe de niveau collège
du Centre national d'enseignement à distance pour une raison de
santé peuvent bénéficier de bourses de collège
ainsi que ceux qui, résidant hors de France, y suivent un enseignement
complet, faute d'avoir été admis dans une école française,
notamment en cas de binationalité.
Article 2 - Les
dossiers de demande de bourse sont fournis par l'institut du Centre national
d'enseignement à distance, responsable de la formation de l'élève,
lors de la constitution du dossier d'inscription et transmis directement
pour instruction à l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale du département
dans lequel est implanté l'institut responsable de la formation
du Centre national d'enseignement à distance de l'élève
qui a vocation à verser la bourse de collège à la
famille ou au représentant légal de l'élève.
Article 3 - Le
directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre
1998
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche
et de la technologie
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement
scolaire
Bernard TOULEMONDE