 |
Bulletin Officiel |
 |
|
|
||
|
|
Bulletin Officiel |
|
|
|
||
PERSONNELS
ENSEIGNEMENT PRIVÉ
SOUS CONTRAT
Accès
aux échelles de rémunération de professeur certifié
et de PEPS des maîtres contractuels ou agréés bénéficiant
de l'échelle de rémunération des PEGC - année
1998-1999
NOR : MENF9802323N
RLR : 531-7
NOTE DE SERVICE N° 98-183
DU 9-9-1998
MEN
DAF D1
oDans le cadre de la revalorisation de la carrière des enseignants, le décret n° 94-357 du 5 mai 1994, publié au Journal officiel du 7 mai 1994, prévoit la transposition aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat du décret n° 93-443 du 24 mars 1993 instituant des mesures exceptionnelles d'intégration des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) dans le corps des professeurs certifiés et dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
La présente note de service a pour objet de préciser les règles applicables en vue de la mise en œuvre, pour les maîtres contractuels ou agréés bénéficiant de l'échelle de rémunération des PEGC, des listes d'aptitude d'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés ou des professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS), qui seront établies au titre de l'année scolaire 1998-1999.
96 promotions seront prononcées dans l'échelle des professeurs certifiés ou dans celle des professeurs d'EPS, s'il s'agit de PEGC relevant des sections VI, VII et VIII à valence éducation physique et sportive qui ont la possibilité de choisir leur admission dans l'une ou l'autre échelle de rémunération.
Le contingent académique de promotions vous est précisé en annexe. Je vous rappelle que le nombre des inscriptions sur la liste complémentaire ne peut excéder 50 % du nombre des inscrits en liste principale.
L'attention des maîtres assimilés pour leur rémunération aux PEGC est appelée sur le fait que ces possibilités d'accès à l'échelle des professeurs certifiés s'ajoutent à celles qui leur sont offertes au titre des listes d'aptitude dites "au tour extérieur" prévues par le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié, étant observé que chaque type de liste d'aptitude a ses caractéristiques propres en ce qui concerne les conditions d'âge, de titres, de service et de modalités de reclassement.
En outre, les PEGC concernés par la présente note de service doivent également prendre en considération, avant de décider de leur choix, le fait qu'ils peuvent prétendre à une promotion à l'intérieur de leur échelle de rémunération dans le cadre des tableaux d'avancement à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle.
I - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES
Aucune condition d'âge ni de titres n'est requise des maîtres contractuels qui, rétribués dans l'échelle de rémunération des PEGC, sollicitent leur inscription sur les listes d'aptitude que vous établirez.
I.1 Conditions de service
Les candidats doivent justifier , au 1er octobre 1998, de 5 ans de services publics dans les établissements publics ou privés sous contrat. La durée du service national est comprise dans ce décompte.
Les années de service effectuées à temps partiel, en application de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 seront décomptées comme années de service à temps plein. Il en est de même des années de service effectuées en qualité de chef d'établissement privé sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements.
Les maîtres concernés doivent être en fonctions au 1er septembre 1998 ou bénéficier de l'un des congés entrant dans la définition de la position d'activité des agents titulaires de l'État (congé de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé de mobilité).
Toutefois s'ils sont nommés en période probatoire dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ou dans celle des professeurs d'éducation physique et sportive, ils ne pourront bénéficier de cette nomination que dans la mesure où ils rempliront les conditions d'aptitude physique avant la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils doivent accomplir leur période probatoire.
Les années de service effectuées à temps incomplet jusqu'au 31 décembre 1996, doivent être prises en compte au prorata de la quotité de service. En revanche, les années de service effectuées à temps incomplet à compter du 1er janvier 1997 sont décomptées comme des années de service à temps complet.
Ne sont pas recevables les candidatures de maîtres qui, sauf recul de limite d'âge, atteindraient 65 ans avant le 1er septembre 1999 puisqu'ils ne seraient pas en mesure d'effectuer l'intégralité de la période probatoire d'un an définie ci-après.
Il en est de même pour les maîtres de moins de 65 ans qui seraient mis en retraite avant le terme de la période probatoire.
La même règle s'applique aux agents en cessation progressive d'activité, s'ils réunissent les conditions requises pour une pension à jouissance immédiate avant d'avoir pu achever leur période probatoire.
I.2 Nécessité de l'avis favorable de l'inspection compétente dans la discipline concernée
Les maîtres concernés peuvent faire acte de candidature dans la discipline correspondant à l'une des valences de leur section ou dans une discipline qu'ils enseignent, étant précisé qu'ils devront choisir, lors du dépôt de leur candidature, celle des disciplines pour laquelle ils postulent.
Cette disposition s'applique également aux PEGC des sections VI, VII et VIII à valence EPS qui devront opter, lors du dépôt de leur candidature, pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'EPS ou à celle des professeurs certifiés dans l'autre discipline enseignée.
Les candidatures seront transmises par les services rectoraux à l'inspecteur pédagogique régional (IPR) de la discipline concernée qui émettra un avis favorable ou non, au vu de la note pédagogique et à partir des rapports d'inspections. L'avis sera émis à partir des éléments du dossier, éléments qu'il pourra compléter, à son initiative, par un entretien avec le candidat ou, s'il le juge utile, par une inspection.
II - BARÈME
L'ordre d'inscription sur les tableaux de propositions prendra en compte l'ancienneté et les diplômes détenus selon le barème ci-après :
Échelon au 30 août 1997
- 10 points par échelon de la classe normale.
- 110 points pour les agents à la hors classe et à la classe exceptionnelle.
Diplômes
La date d'appréciation des titres et diplômes est fixée à la date limite du dépôt des candidatures.
* 20 points pour un DEUG ou un BTS ou un DUT ou un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins deux années.
À cet égard, peuvent être pris en considération les titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau III en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, les titres et diplômes de niveau bac + 2, les attestations de fin de deuxième année en classe préparatoire aux grandes écoles.
Les diplômes sanctionnant un cycle d'études post secondaires d'un an (tel CELG, MG, MPC, SPCN) ne peuvent donner lieu à eux seuls à l'attribution de 20 points, s'ils ne sont pas complétés par des certificats sanctionnant une 2ème année d'études post secondaires. Il est précisé que le CAPEGC ne donne pas lieu à l'attribution de points.
* 40 points
- Dans le cas d'un accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés :
pour une licence ou un titre ou diplôme permettant de se présenter aux concours externes du CAPES, du CAPET, du CAFEP et au concours d'accès à l'échelle de rémunération (CAER) correspondant (cf. arrêté du 7 juillet 1992 publié au BOEN n° 33 du 3 septembre 1992, page 2286) ;
- Dans le cas d'un accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'EPS :
pour la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (licence STAPS) ou pour un titre ou un diplôme permettant de se présenter aux concours externes et au CAFEP, CAER correspondant du CAPEPS (cf. arrêté du 7 juillet 1992 publié au BOEN n° 33 du 3 septembre 1992, page 2285).
Lorsque les candidats sont titulaires d'un titre de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins quatre années autre que la maîtrise STAPS, ceux-ci doivent délivrer une copie certifiée conforme de ce titre ou diplôme ainsi qu'une attestation de l'autorité l'ayant délivré précisant le nombre d'années d'études post-secondaires qu'il sanctionne (4 ans).
La possession de deux ou plusieurs diplômes ne conduit en aucun cas au cumul des points.
III - PROPOSITIONS D'INSCRIPTION
Les notices de candidature seront mises par vos soins à la disposition des candidats qui devront les compléter et vous les adresser, en retour, dans le délai que vous aurez fixé.
Les PEGC qui souhaiteraient se porter également sur la liste d'aptitude en vue d'une inscription dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ou des professeurs d'éducation physique et sportive au titre du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 devront aussi formuler expressément leur candidature sur cette dernière liste.
Les inscriptions seront effectuées conformément aux conditions définies au point 1.2 ci-dessus ; elles seront soumises pour avis à la commission consultative mixte académique.
Le barème est établi à titre indicatif, il vous est toujours possible de proposer des maîtres dont les services vous paraissent exceptionnels, notamment lorsqu'ils exercent des activités dans des conditions particulièrement difficiles.
Ces propositions doivent être dûment motivées et portées également à la connaissance de la commission consultative mixte académique.
IV - CONDITIONS D'ADMISSION PROVISOIRE ET DÉFINITIVE
Les maîtres retenus sur l'une des listes d'aptitude prévues par la présente note de service sont tenus d'effectuer une période probatoire d'un an pendant laquelle ils seront maintenus dans leur fonctions d'enseignement et leur établissement d'exercice. Ils doivent assurer un service effectif d'enseignement au moins égal au demi-service, y compris pour les maîtres bénéficiant d'une décharge syndicale à temps plein. Cette période probatoire peut être renouvelée, par décision du recteur d'académie, dans la limite d'une année, qui ne sera pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon.
Cette durée doit être majorée des périodes d'absence cumulées par suite de congés régulièrement accordés par vos soins. À cet égard, je vous précise qu'il n'y a pas lieu de prolonger la période probatoire dès lors que le total des congés rémunérés accordés aux stagiaires en sus des congés annuels est inférieur ou égal au dixième de la durée globale du stage, soit 36 jours.
Toutefois, si le cumul des périodes d'absence est supérieur ou égal à 6 mois, la période probatoire doit être intégralement renouvelée.
Il est rappelé que les agents, notamment ceux dont la nomination dans le corps des professeurs certifiés entraîne un changement de cycle ou de discipline d'enseignement, sont astreints quel que soit leur lieu d'exercice précédent à effectuer leur période probatoire, correspondant à leur nouvelle situation, dans un établissement de l'enseignement du second degré qui permet aux corps d'inspection d'apprécier leur compétence pédagogique.
À l'issue de la période probatoire, les maîtres sont, soit admis définitivement dans leur nouvelle échelle de rémunération, soit replacés dans leur échelle de rémunération d'origine.
Les règles relatives au reclassement sont établies par référence aux dispositions de l'article 9 du décret n° 94-357 du 5 mai 1994 qui prévoit un reclassement à "indice égal ou immédiatement supérieur" à celui détenu dans l'échelle de rémunération d'origine.
Le contingent académique des promotions vous est précisé en annexe.
Pour le ministre de l'éducation
nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Pour le directeur des affaires
financières,
L'adjoint au directeur
Daniel VIMONT
INTÉGRATION DES MAÎTRES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS : PEGC EN CERTIFIÉS OU EN PEPS - ANNÉE SCOLAIRE 1998-1999
| ACADEMIES | INTEGRATION PEGC EN CERTIFIES | INTEGRATION PEGC EN PEPS |
| Propositions finales |
|
|
| AIX-MARSEILLE |
|
|
| AMIENS |
|
|
| BESANCON |
|
|
| BORDEAUX |
|
|
| CAEN |
|
|
| CLERMONT-FERRAND |
|
|
| CORSE |
|
|
| CRETEIL |
|
|
| DIJON |
|
|
| GRENOBLE |
|
|
| GUADELOUPE |
|
|
| GUYANE |
|
|
| LILLE |
|
|
| LIMOGES |
|
|
| LYON |
|
|
| MARTINIQUE |
|
|
| MONTPELLIER |
|
|
| NANCY-METZ |
|
|
| NANTES |
|
|
| NICE |
|
|
| ORL-TOURS |
|
|
| PARIS |
|
|
| POITIERS |
|
|
| REIMS |
|
|
| RENNES |
|
|
| REUNION |
|
|
| ROUEN |
|
|
| STRASBOURG |
|
|
| TOULOUSE |
|
|
| VERSAILLES |
|
|
| NOUVELLE CALEDONIE |
|
|
| POLYNESIE FRANCAISE |
|
|
| TOTAL |
|
|