RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET
COMPTABLE
DÉPENSES PUBLIQUES
Régies
de recettes auprès de certains services du MEN
NOR : MENF9802088A
RLR : 332-1d
ARRETÉ DU 28-7-1998
JO DU 5-8-1998
MEN- DAF A2
ECO
Vu D. n°
62-1587 du 29-12-1962 not. art. 18 ; D n° 66-850 du 15-11-1966 mod.
par D. n° 76-70 du 15-1-1976 ; D n° 92-681 du 20-7-1992 mod. ;
D. n° 96-565 du 19-6-1996 ; A. du 20 -7-1992 ; A. du 28-5-1993 ; A.
du 28-11-1996
Article 1 - Les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 1996
susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
"En ce qui concerne le service
interacadémique des examens et concours (SIEC), le montant est porté
à 8 000F."
Article 2 - Le
directeur des affaires financières au ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur de la comptabilité
publique au ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet
1998
Pour le ministre de l'éducation
nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Par empêchement du directeur
des affaires financières,
L'administrateur civil
Marie-Hélène GRANIER-FAUQUERT
Pour le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie et par délégation,
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique,
Le directeur adjoint
A. BONEL
