Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°29 du 16 juillet
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   PERSONNELS

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CAP des assistants de service social
NOR : MENA9800069A
RLR : 627-1a
ARRÊTÉ DU 5-2-1998
JO DU 10-3-1998
MEN
DPATE A1
FPP

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 91-783 du 1-8-1991 ; A. du 23-8-1984 mod. ; A. du 16-1-1995

Article 1 - L'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La composition de ces commissions est fixée comme suit :

GRADES NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Assistant de service social principal 2 2 Assistant de service social 3 3 5 5

Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
Article 2 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1998
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Pour le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État et de la décentralisation,
et par délégation ,
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
Le sous-directeur
R. PIGANIOL