Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°29 du 16 juillet
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   PERSONNELS
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CAP des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du MEN
NOR : MENA9800068A
RLR : 624-1
ARRÊTÉ DU 5-2-1998
JO DU 18-2-1998
MEN
DPATE A1
FPP

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ;
D. n° 96-273 du 26-3-1996 ; A. du 23-8-1984 mod. ; A. du 16-1-1995

Article 1 - Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Article 2 - La composition de cette commission est fixée comme suit :

CORPS ET GRADES NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle 2 2 6 6 Technicien de laboratoire de classe supérieure 2 2 Technicien de laboratoire de classe normale 2 2

Article 3 - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Article 4 - L'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire, aides de laboratoire, aides techniques de laboratoire et techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement est abrogé en ce qui concerne les techniciens de laboratoire à la date d'installation de la nouvelle commission instituée par le présent arrêté.
Article 5 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1998
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Pour le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État et de la décentralisation,
et par délégation,
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
Le sous-directeur
R. PIGANIOL