Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°29 du 16 juillet
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   PERSONNELS

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CAP des secrétaires de documentation de l'EN
NOR : MENA9800067A
RLR : 625-1
ARRÊTÉ DU 5-2-1998
JO DU 18-2-1998
MEN
DPATE A1 - FPP

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 96-533 du 14-6-1996 ; A. du 15-11-1974 mod. ; A. du 23-8-1984 mod. 

Article 1 - Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale.
Article 2 - La composition de cette commission est fixée comme suit :

CORPS ET GRADES NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Secrétaire de documentation de classe exceptionnelle 1 1 4 4 Secrétaire de documentation de classe supérieure 1 1 Secrétaire de documentation de classe normale 2 2

Article 3 - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Article 4 - L'arrêté du 15 novembre 1974 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels de documentation de l'éducation est abrogé en ce qui concerne les secrétaires de documentation.
Article 5 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1998
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Pour le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État et de la décentralisation,
et par délégation ,
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
Le sous-directeur
R. PIGANIOL