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Ce dispositif consiste à mettre à la disposition de collectivités locales un fonds de soutien spécial qui s'élève à 500 millions de francs afin d'aider au financement de dépenses concernant le développement des TIC relevant de la compétence des collectivités locales, selon les modalités décrites ci-après.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan de développement des TIC dans l'enseignement, plan de grande ampleur dont trois axes doivent guider la mise en œuvre :
1- l'appui indispensable au projet pédagogique de l'établissement, incluant la formation des personnels et porté par les équipes enseignantes et les personnels d'encadrement ;
2- la mise en réseaux qui seule peut permettre de multiplier les échanges pédagogiques et le travail coopératif : elle suppose l'installation d'infrastructures adaptées. Tel est l'objet du fonds de soutien de 500 MF mis en place à la Caisse des dépôts et consignations ;
3- l'augmentation, la rénovation et le renouvellement du parc de matériels informatiques et multimédias ;
I L'APPUI AU PROJET PÉDAGOGIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT
L'appréciation que les recteurs portent sur les projets pédagogiques doit être abordée non seulement au regard de la spécificité de l'école ou de l'établissement concerné mais également en lien avec le plan académique triennal de développement des TIC qu'ils sont en train de finaliser.
Les projets d'établissement et d'école doivent être au coeur de tous ces plans. C'est, en effet, dans ce cadre que doit se développer l'usage des technologies de l'information et de la communication.
Les objectifs pédagogiques fixés par les projets d'établissement ou d'école doivent orienter les choix de connexions et d'équipement en informatique et multimédia. En effet, ces équipements concourent de façon importante au renouvellement des pratiques pédagogiques.
L'accent doit être mis fortement sur la notion de système de communication et sur la mise en place d'une culture de réseau qui devrait, à terme, modifier en profondeur les méthodes, les formes et les rythmes de travail pédagogique.
L'usage des technologies de l'information et de la communication ne doit donc pas être conçu comme une pratique isolée, mais comme un élément structurant autour duquel peuvent s'organiser et se mettre en cohérence l'ensemble des activités pédagogiques.
II - FONDS DE SOUTIEN DE 500 MF AU CABLAGE ET A LA MISE EN RÉSEAU DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DES ÉCOLES
Dans le but de soutenir l'effort d'équipement informatique des collectivités locales au profit des établissements scolaires et des écoles, un fonds de 500 MF va être créé à la Caisse des dépôts et consignations.
Il s'agit de privilégier tout ce qui concerne le développement de systèmes communicants. Les principales raisons de ce choix sont, d'une part, la priorité accordée à l'informatique et au multimédia éducatif, d'autre part, le fait qu'il s'agisse d'investissements qui peuvent facilement faire l'objet d'un financement exceptionnel.
1) Objet du fonds
L'objet de ce fonds est d'effectuer des prêts à taux zéro au profit des collectivités locales afin de réaliser des travaux de câblage et de mise en réseau interne effectués dans certains établissements scolaires et écoles. Sont concernés ceux qui n'ont pas encore accès à l'internet ou ceux qui, tout en y ayant accès, ne disposent pas d'une mise en réseau interne de leurs équipements informatiques.
Les travaux éligibles aux prêts du fonds sont :
- le câblage physique ;
- les périphériques informatiques nécessaires à la mise en réseau des équipements (modem, carte RNIS, carte réseau, routeur, concentrateur, ordinateur serveur...).
Les travaux nécessaires pour une réception par satellite pourront également être concernés.
2) Procédure et conditions d'attribution des prêts par le fonds
Les prêts sont accordés aux collectivités locales par les directions régionales de la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition du recteur et après avis du préfet.
a) conditions d'attribution des prêts :
Le dossier de la collectivité locale est retenu sur la base de trois critères :
- la qualité pédagogique du ou des projets présentés, portant sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- le caractère sensible du ou des établissements ou écoles concernés (situation en ZEP, en zone sensible, en site expérimental de lutte contre la violence à l'école, en réseau d'éducation prioritaire...) ou leur situation en zone rurale ;
- la situation financière de la collectivité locale : il est en effet souhaitable que les collectivités locales les moins riches puissent être largement bénéficiaires de ces prêts.
Le ciblage des prêts à taux zéro du fonds de soutien sur les établissements et écoles prioritaires est essentiel. Il ne peut donc y être dérogé qu'en cas d'utilisation insuffisante du fonds et pour des projets dont la qualité pédagogique est exceptionnelle.
b) Procédure
1 - Les collectivités locales soumettent au recteur un dossier comprenant le nom de l'établissement ou de l'école, son projet pédagogique et le devis des travaux.
Les collectivités locales peuvent présenter conjointement des dossiers de plusieurs établissements ou écoles, dès l'instant où les pièces précitées relatives à chaque établissement ou école sont bien identifiées par sous-dossier.
2 - Le recteur choisit les dossiers à retenir sur la base des deux premiers critères que sont :
- la qualité pédagogique du projet présenté, portant sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- le caractère sensible de l'établissement ou de l'école (situation en ZEP, en zone sensible, en site expérimental de lutte contre la violence à l'école, en réseau d'éducation prioritaire...) ou sa situation en zone rurale ;
3 - Le recteur transmet au préfet compétent le dossier de la collectivité locale avec le nom des établissements retenus.
4- Sur proposition du recteur, le préfet compétent rend son avis.
Cet avis tient compte de la situation financière de la collectivité locale.
Le préfet communique cet avis au recteur et à la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations compétente, avec le dossier de la collectivité locale.
5 - La direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations établit le contrat de prêt avec la collectivité locale. Aucun contrat de prêt ne peut être signé avec une collectivité locale et pour un établissement ou une école qui n'ont pas fait l'objet d'une proposition du recteur et d'un avis favorable du préfet compétent.
Le recteur et le préfet compétent sont tenus informés de l'attribution du prêt à la collectivité locale par la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations.
Il appartient aux recteurs de vérifier que les prêts accordés aux collectivités locales retenues sont bien utilisés pour des travaux de câblage et de mise en réseau dans les établissements et écoles prévus et d'en informer, dans le cas contraire, le préfet compétent et la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci sera tenue d'exiger le remboursement des prêts par les collectivités locales qui n'ont pas respecté les conditions d'utilisation des prêts.
3) Répartition des moyens disponibles entre les différentes académies
Les recteurs ne pourront proposer aux préfets les dossiers soumis par les collectivités locales que dans la limite d'une enveloppe déterminée, dont le montant leur sera communiqué par courrier séparé.
La répartition qui a été effectuée entre les académies du fonds de 500 MF tient compte du nombre de communes rurales et du nombre d'établissements sensibles.
Cette répartition pourra toutefois être modifiée sur décision du directeur de la technologie au vu de l'utilisation par les collectivités locales des prêts mis ainsi à leur disposition.
4) Utilisation des prêts par les collectivités locales
Les prêts sont accordés aux collectivités locales pour une durée pouvant aller jusqu'à quinze ans et sont remboursables, soit à échéance, soit par annuités, selon des modalités déterminées entre la collectivité locale concernée et la Caisse des dépôts et consignations.
Les prêts, et les travaux qui en sont la contrepartie, sont inscrits à la section d'investissement des collectivités locales. Il convient de rappeler que les travaux auxquels ils donnent lieu doivent faire l'objet d'un appel d'offres lorsque le seuil de 300 000 F de travaux, prévu par le Code des marchés publics, est dépassé.
Les travaux sont réalisés directement par les collectivités locales. Celles-ci n'ont pas la possibilité (1) de verser une subvention aux EPLE afin que ceux-ci effectuent eux-mêmes ces travaux d'investissement
Les travaux de câblage et de mise en réseau interne sont éligibles au fonds de compensation de la TVA.
III - L'INCITATION À RECOURIR À DES CONTRATS DE LOCATION OU DE CRÉDIT-BAIL POUR L'ACQUISITION DE MATÉRIEL INFORMATIQUE
Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a incité l'ensemble des constructeurs de matériel informatique à proposer des offres de location ou de crédit-bail tout à la fois homogènes, claires et avantageuses aux collectivités locales. Les propositions qui ont été faites par les fournisseurs qui ont répondu sont à la disposition des recteurs.
Les recteurs ont la possibilité de faire connaître ces offres, dont les caractéristiques sont résumées ci-après.
Votre correspondant au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour cette question sera M. Alain Élie, chef du bureau des technologies pour l'enseignement.
1) Le niveau de matériel et de prestations demandé
Le niveau minimal de matériel exigé par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est équivalent à celui d'un pentium 233 Mhz MMX, avec RAM 32 Mo, disque dur d'au moins 2 Go et lecteur cédérom. Le prix de base de ces matériels ne dépasse pas 8 000 F TTC. Un second type de machine, plus avancé, nécessaire pour certains usages, peut faire l'objet d'autres propositions.
Les constructeurs proposent en sus une série de prestations allant des logiciels à l'installation et à la maintenance.
2) Les formules de location ou de crédit-bail évolutif et leur intérêt
Dans le cas de l'achat, la collectivité locale récupère une grande partie (2) de la TVA et elle n'est pas soumise à la taxe professionnelle.
Dans le cas du crédit-bail, qui consiste dans le fractionnement de l'achat en plusieurs mensualités, la collectivité locale récupère la même partie de la TVA mais relative à la valeur résiduelle du matériel (3); elle n'est pas non plus soumise à la taxe professionnelle.
Les deux formules se heurtent toutefois au problème croissant de l'obsolescence rapide des matériels.
Ce problème ne se pose pas dans le cas de la location. En contrepartie toutefois, la collectivité locale ne récupère absolument pas la TVA et son loyer se trouve augmenté du montant de la taxe professionnelle qui est payée par le loueur.
Afin de remédier aux inconvénients financiers de la location, la plupart des constructeurs offrent désormais des formules de location appelées "location évolutive" ou parfois même "crédit-bail évolutif" qui présentent les avantages suivants :
- le loyer payé peut dans certains cas n'être pas majoré du montant de la taxe professionnelle grâce à la fixation par avance de la valeur de l'option d'achat ;
- la collectivité locale peut à la fin du contrat exercer ou non l'option d'achat sans risque de requalification du contrat et de majoration rétroactive des loyers ; elle a également la possibilité de continuer à louer le même matériel à un tarif beaucoup plus réduit ;
- le matériel peut être remplacé en cours de contrat par un nouveau matériel plus performant sans surcoût sensible.
Ces formules sont proposées pour des durées allant de trois ans à cinq ans.
3) La présentation des offres financières par les constructeurs ou par les sociétés de crédit-bail
Dans les formules de location ou de crédit-bail évolutif, les loyers sont souvent exprimés par rapport au prix TTC du matériel choisi. On parle de "coefficients de loyer", mensuels ou trimestriels.
Ces loyers sont d'autant plus faibles que la valeur résiduelle à la fin du contrat est grande et que le constructeur a la possibilité de reprendre le matériel pour le revendre sur le marché de l'occasion. Il importe donc de conseiller aux collectivités locales qui ne veulent pas devenir propriétaires de leur matériel de choisir les offres qui présentent la valeur résiduelle la plus haute et donc le loyer mensuel le plus bas.
Dans certaines offres, le prix payé par le locataire pendant trois ans voire pendant quatre ans est à peu près équivalent au prix d'achat des matériels. Compte tenu du délai d'obsolescence rapide de ces derniers, ceci constitue une offre particulièrement avantageuse.
4) Le respect nécessaire des règles de passation des marchés publics
L'intérêt des propositions soumises par certains constructeurs ne dispense pas les collectivités locales de recourir à la procédure d'appel d'offres quand le seuil de 300 000 F d'acquisition est dépassé.
Des économies d'échelle peuvent être réalisées si les collectivités locales se regroupent pour procéder à ces appels d'offres.
Nous vous demandons de nous tenir informés de toute difficulté éventuelle que vous rencontreriez dans la mise en œuvre de ces instructions. Vous savez l'importance que nous attachons au plan de développement des technologies d'information et de communication dans l'enseignement. Nous comptons sur vous pour contribuer à sa réussite et vous en remercions.
(1)
Cf : Loi du 22/07/83, article 14, II et III.
(2) Le remboursement
de TVA se fait au bout de deux ans et son taux est variable : à
l'heure actuelle, il est de 16,176 %.
(3) Il s'agit
de la TVA acquittée sur l'option d'achat qui est exercée
à la fin du paiement des différentes mensualités.
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie,
et par délégation,
Le directeur du cabinet
Denis SOUBEYRAN
Pour le ministre de l'intérieur,
et par délégation,
Le préfet, directeur du
cabinet
Jean-Pierre DUPORT
Annexe
LISTE DES TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT ÉLIGIBLES AUX PRÉTS DU FONDS DE SOUTIEN
L'investissement pour le câblage concerne le câblage physique mais aussi les périphériques informatiques nécessaires (modem, carte RNIS, routeur, carte réseau, concentrateur) et, dans le cas des collèges et lycées, un ordinateur serveur.
1) Cas des écoles
Le coût se divise en :
- une partie fixe, identique pour toutes les écoles, qui comprend :
. la pose d'une liaison physique (RTC, RNIS, câble) dans l'établissement
. l'installation d'une prise reliée à cette arrivée
. l'achat d'une carte RNIS, d'un modem ou d'un routeur
- une partie globalement proportionnelle au nombre d'ordinateurs à connecter, qui comprend :
. le câblage informatique des classes
. l'achat de l'armoire de brassage et du concentrateur
. l'achat des cartes réseau et des câbles de connexion.
On peut estimer le coût à 2 500 F TTC pour la partie fixe et pour la partie proportionnelle à 3 300 F TTC par ordinateur.
2) Cas des collèges
Le raisonnement porte sur le cas d'un collège "moyen" désirant faire accéder 40 de ses ordinateurs à l'Internet après les avoir connectés en réseau. La mise en réseau, interne et externe, portera sur :
- la pose de la liaison physique (RNIS, câble...), d'une prise reliée à cette arrivée, l' achat d'un routeur
- le câblage de 40 prises réseau
- l'achat des 40 cartes réseau et câbles
- l'achat de l'ordinateur serveur
- l'achat du logiciel gestionnaire de réseau
- l'achat des 40 licences "client" du serveur
- l'achat d'un dispositif de sauvegarde et d'un lot de supports.
Le coût de l'équipement sera de l'ordre de 170 000 F TTC.
3) Cas des lycées et lycées professionnels
Le raisonnement porte sur le cas d'un lycée "moyen" désirant faire accéder 75 de ses ordinateurs à l'Internet après les avoir connectés en réseau. La mise en réseau, interne et externe, portera sur :
- la pose de la liaison physique (RNIS, câble...), d'une prise reliée à cette arrivée, l'achat d'un routeur
- le câblage de 75 prises réseau
- l'achat des 75 cartes réseau et câbles
- l'achat de l'ordinateur serveur
- l'achat du logiciel gestionnaire de réseau
- l'achat des 75 licences "client" du serveur
- l'achat d'un dispositif de sauvegarde et d'un lot de supports.
Le coût de l'équipement sera de l'ordre de 300 000 F TTC.
LISTE DES SOCIÉTÉS QUI ONT FAIT DES PROPOSITIONS DE LOCATION OU DE CRÉDIT-BAIL POUR L'ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
APPLE COMPUTER FRANCE
AUXIFIP
BULL
CAMIF
COMPAQ
DELL COMPUTER
DIGITAL
HEWLETT PACKARD
IBM FRANCE
OLIVETTI
SIEMENS NIXDORF-DIGITUG
TULIP
UGAP.