Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°26 du 25 juin
www.education.gouv.fr/bo/1998/26/ - [email protected]

ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR ET RECHERCHE
 
 DIPLÔMES
Agrément des organismes dispensant la formation au diplôme supérieur en travail social
NOR : MENS9801725C
RLR : 435-4c
CIRCULAIRE DAS/TS1 N°98-217 DU 3-4-1998
MES
MEN - DES

Réf. : D. n° 98-162 du 12-3-1998 ; A. du 23-3-1998 ; C. DAS/DES n° 98-188 du 24-3-1998 Texte adressé aux préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; aux préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales 

o Les nouvelles modalités de la formation au diplôme supérieur en travail social sont applicables aux cycles de formation débutant en 1998. Cette réforme qui a été largement concertée avec vous-même et avec le secteur, introduit des modifications substantielles au dispositif, qu'il s'agisse des conditions requises pour entrer en formation, du contenu de la formation, des modalités de sa validation et des conditions de mise en œuvre de la formation qui doit faire l'objet d'une coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales.

La réforme de la formation au diplôme supérieur en travail social s'est construite en tenant compte de l'expérience et de l'analyse des différents acteurs du dispositif. Ainsi, elle renforce l'une des originalités de cette formation qui s'appuie sur des partenariats entre centres de formation professionnelle et universités, elle conserve la spécificité de son contenu qui laisse une large place à l'initiation à la recherche et elle systématise les apports relatifs au management préalablement réservés à l'option cadre. Tenant compte de ce rééquilibrage du contenu de la formation, deux épreuves supplémentaires sont introduites, restituant ainsi mieux l'ensemble des apports de la formation. L'élargissement et la simplification des conditions d'entrée en formation, doivent permettre à de nouveaux publics d'accéder à la formation et aux publics traditionnels d'y accéder plus rapidement.

L'ensemble de ces évolutions nécessite que les agréments à dispenser la formation soient attribués au vu d'un projet mettant en œuvre ces nouvelles orientations.

La présente circulaire définit les critères qui doivent vous guider dans l'instruction des dossiers déposés par les organismes de formation sollicitant un agrément (1 -), précise les modalités et conditions d'agrément (2- ) et fixe le calendrier à respecter (3 -)

1 - CRITÈRES D'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE D'AGRÉMENT AU TITRE DU DIPLÔME SUPÉRIEUR EN TRAVAIL SOCIAL

La présente instruction constitue à la fois un guide et un outil de référence commun aux divers acteurs de la formation et, à ce titre, elle doit être pour les organismes de formation un support pour la constitution du dossier d'agrément, et pour les services responsables de l'instruction et de la décision d'agrément un repère complémentaire aux textes en vigueur pour apprécier la qualité des projets.

Le dossier d'agrément doit permettre de vérifier la qualité et la pertinence du projet et de la formation dispensée, ainsi que la capacité des organismes à la mettre en oeuvre.

Je ne verrais donc que des avantages à ce que les termes de cette instruction soient, en même temps que le dossier d'agrément, diffusés auprès des organismes préparant un dossier de demande d'agrément au titre du diplôme supérieur en travail social.

1.1 Organismes agréés et centres associés

1.1.1 Caractéristiques

Les organismes, qu'ils soient publics ou privés, sollicitant l'agrément doivent offrir les garanties et les qualités nécessaires à la mise en œuvre de la formation : ancrage dans le champ des politiques sociales et dans celui de la formation, taille et capacité de l'organisme de formation, nombre et qualification des enseignants, assise financière.

Fiches correspondantes du dossier d'agrément : fiches n°1et 1bis

Pièces à joindre :

- liste des membres du conseil d'administration ;

- statut de l'organisme sollicitant l'agrément et de l'organisme associé ;

- procès verbal de la délibération du conseil d'administration mentionnant la décision de solliciter l'agrément.

Pour les universités, l'unité de référence sera celle qui organise la formation (UFR, faculté, institut...).

1.1.2 Convention de coopération

Une des spécificités du diplôme supérieur en travail social réside dans ses modalités de mise en œuvre, résultat d'une coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales (décret/art. 2). Cette coopération est, dans les faits, mise en œuvre depuis de nombreuses années par la plupart des organismes de formation. Elle constitue désormais une condition substantielle de l'agrément.

L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à un organisme de formation ayant formalisé dans une convention les modalités de coopération avec un partenaire qui devient le centre associé. En fonction du contexte local, cette coopération peut associer plus de deux partenaires à condition que le dispositif reste opérationnel et cohérent.

Le contenu de la convention doit être le reflet des buts assignés à cette coopération (arrêté/art.7) : Pour la mise en oeuvre de la formation : il s'agit que l'organisme porteur de l'agrément s'assure le concours d'intervenants de l'université et de centres de formation de travailleurs sociaux permettant ainsi un apport équilibré des compétences et sans que l'un ou l'autre des axes de la formation soit a priori, sauf circonstances particulières que vous apprécierez, le domaine exclusif de l'un des acteurs de la formation. Pour les étudiants : ils peuvent avoir la possibilité de suivre un double cursus complet (diplôme supérieur en travail social d'une part, maîtrise ou équivalent d'autre part) ou celle de valider des éléments de leur formation. L'organisation de la formation devra clairement identifier les parties de formation communes, les parties spécifiques et parmi celles ci les éléments de validation réciproque. Elle peut viser également à ce que les partenariats s'approfondissent :

- dans les divers domaines de la recherche qui intéressent le secteur (travail social, politiques sociales, action sociale, handicaps, éducation spécialisée...) pour que professionnels et universitaires collaborent à la production de connaissances ;

- pour la conception ou l'organisation d'autres formations ou manifestations (colloques, séminaires...) ;

- pour le développement de troisièmes cycles intéressant plus particulièrement les intervenants sociaux.

La convention doit être le reflet d'une implication des institutions, elle doit être au minimum conclue pour 3 ans (durée d'un cycle de formation), mais elle a également vocation à évoluer en fonction des besoins. Elle doit, dans ce cas, être l'objet d'avenants qui doivent systématiquement être transmis à la direction régionale des affaires sanitaires etsociales (DRASS) qui en informera la direction de l'action sociale (DAS).

En cas de modification substantielle de la convention, l'accord de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales devra être préalablement obtenu. Un changement de partenariat entraînera une nouvelle demande d'agrément.

Votre souci doit être, à travers les diverses clauses de la convention, d'apprécier le sérieux et la réalité des coopérations organisées, ou prévues.

Fiches correspondantes du dossier d'agrément : fiches n° 2 et 2bis

Pièce à joindre : convention de coopération.

1.2 - Organisation de la formation

1.2.1 Contenu de la formation et projet pédagogique

Le contenu de la formation au diplôme supérieur en travail social est défini dans l'annexe de l'arrêté du 23 mars 1998.

Le projet pédagogique doit donner tout son sens à ce contenu de formation. Il définit les modalités selon lesquelles la formation permet aux étudiants d'acquérir les compétences attestées (décret/art. 1) par la possession du diplôme.

S'agissant d'une formation qui s'adresse à des professionnels ayant soit une expérience de terrain, soit une expérience de cadre, le projet pédagogique rendra notamment explicite l'articulation entre les apports théoriques et pratiques et la mise en situation de réflexion par rapport aux pratiques professionnelles et à leurs évolutions. De même, le projet pédagogique devra tenir compte et s'appuyer à la fois sur la diversité des origines professionnelles et sur la diversité des positions professionnelles possibles.

C'est l'organisme agréé qui est responsable du projet pédagogique, de sa conception à son évaluation. Cependant, l'ensemble de l'équipe pédagogique doit être associée à la démarche et à ce titre l'organisme avec lequel la convention de coopération est conclue doit participer à son élaboration et y adhérer.

Le projet pédagogique doit être évalué chaque année et au terme de chaque cycle au regard des objectifs fixés, des attentes et des besoins des étudiants en formation. Cette évaluation sera réalisée par l'équipe pédagogique et validée par le comité technique et pédagogique régulièrement saisi. Votre participation de droit à cette instance n'est pas exclusive des demandes complémentaires que vous pourriez être amené à formuler directement auprès de l'organisme sur le résultat de ces évaluations. Je souhaite que la direction de l'action sociale soit destinataire des différents rapports d'évaluation qui seront ainsi constitués, afin de pouvoir travailler à l'élaboration d'une méthode commune.

Si le centre opte pour la possibilité qui lui est offerte d'utiliser une centaine d'heures hors programme, le projet pédagogique devra en spécifier l'affectation et les objectifs particuliers poursuivis.

La présentation de l'organisation de la formation devra clairement faire apparaître les correspondances avec chacun des trois axes du contenu de la formation.

Fiche correspondante du dossier d'agrément : fiche n° 3

Pièce à joindre : projet pédagogique.

1.2.2 Équipe pédagogique

L'ensemble des intervenants dans la formation constitue l'équipe pédagogique qui comprend :

- des enseignants ou formateurs permanents de l'organisme agréé ;

- des enseignants ou formateurs permanents du centre associé ;

- des intervenants occasionnels.

Pour la cohérence et la continuité de la formation, pour sa pleine inscription dans l'activité de l'organisme agréé, il conviendra de veiller à ce que la formation ne soit pas assurée essentiellement par des enseignants vacataires. Des réunions de coordination pédagogique doivent être périodiquement organisées.

Un responsable de la formation doit être clairement identifié au sein du centre agréé. Il doit y consacrer au moins 0,5 équivalent temps plein, incluant l'ingénierie de la formation, la mise en œuvre des partenariats avec le centre associé, l'animation du dispositif (préparation du comité technique et pédagogique notamment), le lien avec les autres formations supérieures.

S'agissant d'une formation conduisant à un diplôme de niveau maîtrise, le responsable de la formation ainsi que les enseignants et formateurs permanents doivent posséder au moins un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent.

Fiches correspondantes du dossier d'agrément : fiches n° 4 et 4bis.

1.2.3 Directeurs de mémoire

Les directeurs de mémoire, choisis en fonction de leur expérience et de leur compétence à conduire le travail de préparation du mémoire ont un rôle important dans le processus de formation. Au-delà de l'accompagnement individuel d'un ou plusieurs étudiants, ils doivent être étroitement associés à la formation et clairement informés des objectifs de la formation, de son déroulement, de ses modalités de validation et de leur rôle dans le processus de production du mémoire ainsi qu'en tant que membres du jury. À cet égard, ils y ont une place particulière pour témoigner du parcours du candidat et des conditions d'élaboration du mémoire.

Afin que l'engagement pris à l'égard d'un étudiant le soit en toute connaissance de cause, cette démarche d'information à l'égard des directeurs de mémoire doit être réalisée avant l'acceptation du suivi.

La production du mémoire fait partie intégrante du processus de formation, dès lors, l'organisme agréé ne saurait se décharger totalement de ses responsabilités sur le directeur de mémoire dans ce processus. L'organisme agréé doit avoir si nécessaire un rôle de régulateur et garantir à chaque étudiant des prestations équivalentes. Une rencontre périodique des directeurs de mémoire peut permettre d'évaluer les difficultés, de préciser des orientations, d'échanger sur les pratiques et le cas échéant de rechercher une certaine homogénéisation.

Si chaque étudiant peut lui même suggérer un choix de directeur de mémoire, sous réserve qu'il satisfasse aux conditions requises, il est nécessaire que le centre agréé dispose d'une liste de personnes ressources représentant divers champs de recherche et que cette liste soit périodiquement mise à jour, développée et validée par le comité technique et pédagogique.

Je ne verrais que des avantages à ce que ces éléments soient repris dans un document-type élaboré par l'organisme agréé et remis aux directeurs de mémoire.

Fiche correspondante du dossier d'agrément : fiche n° 5.

1.2.4 Le comité technique et pédagogique

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le recteur de même que l'organisme associé et les représentants des étudiants en sont membres de droit (arrêté/art. 6). Il appartient à l'organisme agréé de désigner les autres membres du comité technique et pédagogique, en tenant compte des réalités régionales. La composition du comité technique et pédagogique constitue une occasion privilégiée d'impliquer les principaux acteurs locaux dans les domaines de l'action sociale, des formations supérieures et de la recherche en travail social ; qu'ils soient employeurs, professionnels, acteurs associatifs ou élus.

L'adoption d'un règlement intérieur est un élément du bon fonctionnement du comité technique et pédagogique. Il doit permettre de prévoir notamment les délais de convocation, les rythmes de réunion, l'élaboration du procès verbal, l'existence et le rôle de commissions spécialisées. Il convient de prévoir un calendrier de réunion, au minimum 2 par an (arrêté/art. 6), qui permette un traitement régulier des attributions dévolues au comité technique et pédagogique.

Fiche correspondante du dossier d'agrément : fiche n° 6.

Pièce à joindre : projet de règlement intérieur.

1.2.5 Organisation de la sélection

Chaque centre de formation agréé a la responsabilité d'organiser la sélection des candidats (arrêté/art. 3), sélection qui prend la forme d'un entretien d'admission. Il doit préciser les conditions de publicité et d'organisation de cette sélection.

Ainsi, en fonction de la date prévue de rentrée (entre le 1er septembre et le 30 novembre), l'organisme de formation doit établir un calendrier qui permette :

- d'effectuer une large campagne d'information ;

- de prévoir un délai de constitution des dossiers administratifs ;

- d'organiser la sélection ;

- de réunir le comité technique et pédagogique qui doit rendre un avis sur la liste des candidats retenus.

Le règlement de sélection, soumis à l'avis du CTP, donne des informations aux candidats sur :

- les objectifs de la sélection ;

- les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien (durée, personnes chargées de l'entretien, méthode d'évaluation des candidats...) ;

- les éventuelles pièces complémentaires au dossier administratif demandées (arrêté/art. 2)

Pièces à joindre :

- projet de règlement de sélection

- document présentant la formation (à destination des candidats et des employeurs).

1.2.6 Épreuves organisées au cours de la scolarité

L'organisme de formation agréé est responsable de l'organisation de l'épreuve écrite individuelle relative à l'axe "politiques sociales et action sociale" ainsi que de l'épreuve orale de présentation d'une note référée à l'axe "développement de projets et management" (arrêté/art. 8). Le comité technique et pédagogique doit être consulté sur les modalités d'organisation de ces épreuves.

La période à laquelle les épreuves sont organisées doit être cohérente avec le déroulement du programme de formation. Le calendrier proposé doit favoriser un étalement de ces épreuves au cours de la formation, et tenir compte des contraintes de remise des notes à la DRASS (au 30 juin de la dernière année de formation). Vous veillerez à ce que l'organisme agréé explicite ses choix d'organisation en fonction de ses objectifs pédagogiques.

Pièce à joindre : projet de calendrier de déroulement des épreuves organisées au cours de la scolarité.

1.2.7 Contrat de formation

Dès l'entrée en formation, un contrat de formation doit être établi entre l'organisme agréé et l'étudiant. (arrêté/art. 5)

Chaque organisme de formation élabore un contrat type dont le contenu est adapté à chaque étudiant. Il doit mentionner notamment :

- les objectifs de l'étudiant au regard de ses acquis et de son parcours professionnel ;

- les indications relatives aux séquences de formation ;

- les éventuels allégements de formation ;

- les conditions d'intervention des directeurs de mémoire ;

- lorsqu'un stage est prévu au programme, les conditions de sa réalisation ;

- les modalités de suivi de l'étudiant et l'aménagement de la formation proposée par le centre en cas d'échec à l'examen.

Des avenants au contrat de formation peuvent prévoir :

- une suspension de la formation (après avis du comité technique et pédagogique) ;

- en cas d'échec à l'examen, les modalités spécifiques d'intervention de l'organisme agréé pour l'aide à la préparation de la session ultérieure.

Pièce à joindre : contrat type de formation.

1.2.8 Valorisation

Les dispositions prévues dans la circulaire n° 651 du 21 octobre 1996 permettent d'assurer selon diverses modalités la valorisation des mémoires, notamment de ceux qui ont obtenu à l'écrit une note supérieure ou égale à 14/20.

Cette valorisation nationale doit être accompagnée d'une mobilisation des organismes de formation qui, en lien avec les DRASS, prendront des initiatives dans ce sens au niveau régional ou interrégional. Ces opérations peuvent prendre des formes variées : colloque, communications, soutien à la publication d'articles...

Dans la mesure du possible, ces actions doivent être faites en lien avec les centres préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, ainsi qu'avec les différents départements universitaires impliqués dans la préparation de seconds ou troisièmes cycles intéressant les intervenants sociaux.

Enfin, les centres agréés ont la responsabilité de l'archivage et de la valorisation des mémoires soutenus et validés par le diplôme.

Pièce à joindre : descriptif des actions déjà réalisées ou en projet.

1.2.9 Centre documentaire

L'importance du travail personnel à réaliser au cours de la formation doit être facilité par un accès à des sources d'information diversifiées et de qualité.

Les étudiants doivent pouvoir disposer :

- d'une large palette de choix d'ouvrages et de périodiques tant sur le plan des références disciplinaires que professionnelles ;

- d'outils de communication modernes (multimédias, iInternet, banques de données...) ;

- d'un accès facilité notamment en terme d'horaires d'ouverture.

Outre le centre documentaire de l'organisme agréé, les étudiants doivent aussi avoir accès aux ressources documentaires de l'organisme associé, ils doivent être informés des complémentarités et des spécialisations de chacun de ces lieux. L'accès à ces centres documentaires doit être gratuit.

Vous apprécierez les efforts développés en ce sens par l'organisme agréé.

Pièce à joindre : document indiquant les principales caractéristiques des centres documentaires (nombre d'ouvrages et périodiques, équipement multimédia, heures d'ouverture...).

1.3 Analyse de l'offre et de la demande de formation

La réforme du diplôme supérieur en travail social vise, notamment, à permettre de mieux situer ce diplôme dans l'offre de formation au niveau de chaque région. Les compétences attestées et le contenu de formation en font une formation à destination des cadres ou futurs cadres du travail social. Pour les employeurs et pour les professionnels, il importe donc que la formation au diplôme supérieur en travail social soit bien identifiée comme telle au plan régional

Dans cette perspective, il est utile que l'organisme de formation réalise une cartographie des formations supérieures proposées au niveau de la région avec leurs principales caractéristiques afin de rendre visible la place du diplôme supérieur en travail social proposé dans cet ensemble. De même, il convient que l'organisme évalue les besoins potentiels, notamment à partir des données disponibles sur les emplois de cadres. En effet, l'assouplissement des conditions d'entrée dans la formation pourra avoir pour conséquence d'attirer vers la formation au diplôme supérieur en travail social de nouveaux candidats avec une perspective de mobilité ou de construction de parcours professionnels, pour autant il importe de poursuivre les efforts en direction des cadres en poste qui n'ont pas toujours pu bénéficier d'une formation préalable à leur prise de responsabilité.

En fonction de ces éléments, l'organisme devra préciser le nombre de candidats susceptibles d'être sélectionnés, de même que la taille prévisionnelle des promotions qui ne devrait pas être inférieure à 10, ni supérieure à 30 étudiants, ainsi que le rythme régulier des ouvertures de cycles.

Autant pour des raisons d'attractivité de la formation que pour des raisons pédagogiques, les organismes de formation devront, dans la mesure du possible, prévoir l'organisation d'un cycle de formation chaque année.

Enfin, l'organisme de formation devra se donner les moyens d'assurer le suivi des parcours des diplômés (parcours professionnel, poursuite d'études,..).

Fiche correspondante du dossier d'agrément : fiche n° 7.

2 - MODALITÉS ET CONDITIONS D'AGRÉMENT

Le décret et les textes subséquents organisant la formation au diplôme supérieur en travail social ont fait l'objet d'une cosignature des ministres de l'emploi et de la solidarité et de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. La décision d'agrément relève également d'une compétence interministérielle qui sera mise en œuvre par les services centraux des deux départements ministériels. À cette fin, la direction de l'action sociale se charge de transmettre un exemplaire des dossiers de demande d'agrément à la direction de l'enseignement supérieur.

Au plan régional, l'instruction des dossiers est confiée à la DRASS. L'avis circonstancié accompagnant la transmission du dossier à la DAS portera d'une part sur la qualité du projet proposé, d'autre part plus globalement sur l'adéquation de l'offre de formation au regard de la demande (cf. schéma régional emploi/formation).

L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans. Une modification substantielle du dispositif de formation, notamment un changement de partenariat implique que l'organisme de formation dépose une nouveau dossier d'agrément.

La DRASS procédera à une évaluation de la formation dans l'année qui précède l'échéance des agréments, sur la base d'un dossier fourni par l'organisme de formation. Cette évaluation constituera un des éléments d'appréciation pour le renouvellement de l'agrément.

3 - CALENDRIER

3.1 Calendrier du renouvellement des agréments suite à la réforme

Afin que les organismes de formation soient en mesure d'organiser au cours de l'automne 1998 l'ouverture d'un cycle de formation conforme au nouveau dispositif de formation, j'appelle votre attention sur l'importance de respecter strictement le calendrier suivant :

1) 15 mai 1998 : les organismes sollicitant l'agrément déposent à la DRASS leur dossier complet en triple exemplaire

2) 15 juin 1998 : ce dossier, en double exemplaire, assorti de l'avis circonstancié de la DRASS est adressé à la DAS - TSIS , bureau TS1

3) été 1998 : publication de l' arrêté d'agrément et notification motivée des refus d'agrément.

3.2 Délais pour déposer un dossier d'agrément

Les organismes de formation qui souhaitent organiser une formation au diplôme supérieur en travail social doivent, neuf mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture d'un cycle, adresser à la DRASS le dossier de demande d'agrément en 3 exemplaires. La décision est notifiée six mois après le dépôt du dossier complet à la DRASS.

Pour la ministre de l'emploi et de la solidarité
et par délégation,
Le directeur de l'action sociale
Pierre GAUTHIER 

Annexe 1  

DOSSIER D'AGRÉMENT 

PLAN DU DOSSIER

Fiches n° 1/1bis : Identification de l'organisme demandant l'agrément/identification de l'organisme associé

Fiches n° 2/2bis : Modalités de coopération centre de formation professionnelle/université ou établissement d'enseignement supérieur

Fiche n° 3 : Déroulement de la formation préparant au DSTS

Fiches n° 4/4bis : Équipe pédagogique

Fiche n° 5 : Directeurs de mémoire

Fiche n° 6 : Comité technique et pédagogique

Fiche n° 7 : Analyse de l'offre et de la demande de formation

Fiche n° 8 : Données financières

Rappel des pièces à produire :

- statuts de l'organisme sollicitant l'agrément et de l'organisme associé

- liste des membres du conseil d'administration

- procès verbal de la délibération du conseil d'administration mentionnant la décision de solliciter l'agrément

- convention de coopération signée

- projet pédagogique

- projet de règlement intérieur du comité technique et pédagogique

- projet de règlement de sélection

- document présentant la formation (à destination des employeurs et des candidats)

- projet de calendrier de déroulement des épreuves organisées au cours de la scolarité

- contrat type de formation

- descriptif des actions réalisées ou en projet pour la valorisation de la formation

- document indiquant les principales caractéristiques des centres documentaires

FICHE N° 1 : IDENTIFICATION DE L'ORGANISME DEMANDANT L'AGRÉMENT/
IDENTIFICATION DE L'ORGANISME ASSOCIÉ

I - Organisme demandant l'agrément

A) Support juridique

1. Dénomination de l'organisme gestionnaire :

2. Statut juridique :

Adresse :

Tél :                                                        Fax :

Responsable (nom et fonction)

B) Établissement (ou unité) dispensant la formation

Dénomination :

Adresse :

Tél :                                                        Fax :

Responsable de l'établissement (nom et fonction) :

Responsable de la formation DSTS :

Précédemment agréé OUI o NON o

Précédemment associé OUI o NON o

Si OUI avec quel organisme ?

Activités de l'établissement dans le secteur social :

Formation initiale : OUI o NON o Si oui préciser :

Formation continue : OUI o NON o

Études ou recherches : OUI o NON o

Nombre de salariés permanents :
 
 

FICHE N° 1BIS

II - Organisme associé (1)

A) Support juridique

1- Dénomination de l'organisme gestionnaire :

2- Statut juridique :

Adresse :

Tél :                                                                  Fax :

Responsable (nom et fonction) :

B) Établissement (ou unité) participant à la formation

Dénomination :

Adresse :

Tél :                                                                 Fax :

Responsable de l'établissement (nom et fonction) :

Correspondant formation DSTS :

Précédemment associé OUI o NON o

Précédemment agréé OUI o NON o

Si OUI avec quel organisme ?

Activités de l'établissement dans le secteur social :

Formation initiale : OUI o NON o Si oui préciser :

Formation continue : OUI o NON o

Études ou recherches : OUI o NON o

Nombre de salariés permanents :
 

(1) Si plusieurs organismes associés, remplir une fiche par organisme

FICHE N°2 : MODALITÉS DE COOPÉRATION CENTRE DE FORMATION
PROFESSIONNELLE/ UNIVERSITÉ OU ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

A) Contenu de la convention de coopération (convention de coopération à annexer)

B) Diplôme d'enseignement supérieur (maîtrise ou équivalent) préparé en concomitance :

C) Date et durée d'habilitation

D) Justification du choix de la concomitance

E) Organisation de la concomitance DSTS/diplôme d'enseignement supérieur
(maîtrise ou équivalent) (remplir le tableau joint) FICHE N° 2BIS ORGANISATION DE LA CONCOMITANCE

 *Préciser pour chacun des modules l'organisme qui en est responsable
 

FICHE N° 3 : DÉROULEMENT DE LA FORMATION PRÉPARANT AU DSTS

FICHE N°4 : ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE
 
 

Responsable de la formation
 
 
 
 

Nom :
 
 
 
 

Diplômes possédés :
 
 
 
 
 

Fonction actuelle :
 
 
 
 
 
 
 

Ancienneté dans l'organisme :

Temps consacré à la fonction de responsable de la formation DSTS : (en ETP)
Autre fonction (responsable de la formation permanente, formateur...)

FICHE N° 4BIS : INTERVENANTS DANS LA FORMATION

 (1) centre agréé ou centre associé ou autre

(2) formateur temps plein, formateur temps partiel, vacataire

FICHE N° 5 : DIRECTEURS DE MÉMOIRE
Liste des directeurs de mémoire
 

FICHE N°6 : COMPOSITION DU COMITÉ TECHNIQUE ET PÉDAGOGIQUE
 
 

FICHE N°7 : ANALYSE DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE DE FORMATION

A) Si le centre était agréé, donner les informations suivantes

- date de la première ouverture de cycle

- Nombre de cycles réalisés

- Nombre d'étudiants entrés en formation

- Nombre d'étudiants ayant obtenu le DSTS

- Nombre d'étudiants ayant obtenu une maîtrise (ou équivalent)

B) Évaluation des besoins en formation

Éléments chiffrés et circonstanciés permettant d'apprécier la demande :

C) Analyse de l'offre de formation

- Décrire les formations qui, au niveau de la région sont susceptibles de concerner les mêmes publics que ceux du DSTS.

- Faire ressortir les spécificités qualitatives et quantitatives de la formation au DSTS proposée

D) Justification de l'offre de formation DSTS : prévisions d'ouverture de cycle 7

a) Rythme

- chaque année

- une année sur deux

b) Prévision du nombre d'étudiants par promotion

FICHE N°8 : DONNÉES FINANCIÈRES

A) Budget annuel de l'établissement organisant la formation

B) Coût prévisionnel annuel de la formation par étudiant

C) Prévisions de demande de subvention et origine

D) Coût annuel facturé aux étudiants  

Annexe 2 

GRILLE D'ANALYSE DES DOSSIERS D'AGRÉMENT  

Organisme :

Région :
 
 

 
Avis DRASS :

- qualité du projet

- adéquation offre/demande de formation