PERSONNELS


PERSONNELS DE STATUT UNIVERSITAIRE
Organisation de l'élection au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
NOR : MENP0300525C
RLR : 710-3
CIRCULAIRE N°2003-044 DU 19-3-2003
MEN
DPE A2
Réf. : D. n° 83-1253 du 30-12-1983 mod.Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux présidentes et présidents ou directrices et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur
Le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 a institué un comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire qui est consulté lors de l'élaboration ou de la modification des règles statutaires concernant ces personnels. Le mandat des membres actuellement en cours prend fin à compter du 4 janvier 2004.
Il convient donc de préparer des élections afin que les nouveaux membres élus puissent être désignés à compter du 5 janvier 2004.
Cette consultation qu'il vous revient d'organiser est, bien sûr, distincte de celle prévue pour le renouvellement des membres du Conseil national des universités (CNU). Contrairement aux élections au CNU, cette consultation ne concerne que les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de travaux et les assistants de l'enseignement supérieur.
Ces élections se déroulent conformément aux articles 3 à 7 du décret du 30 décembre 1983. Ces dispositions fixent notamment un quorum au-dessous duquel est organisé un second scrutin et les conditions, notamment de délai, permettant l'organisation de ce second scrutin. Il sera en effet procédé à un second scrutin si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à 50 % du nombre des électeurs. Ce second scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter de la date fixée pour le premier scrutin.
Le scrutin sera clos le 6 octobre 2003 à 12 heures. Par commodité d'expression, il sera désigné ci-après sous les termes "scrutin du 6 octobre 2003".
Le second scrutin éventuel sera clos le 15 dé-cembre 2003 à 12 heures.
L'arrêté du 5 mars 2003, paru au JO du 13 mars 2003 (voir dans ce numéro), rappelle les conditions dans lesquelles a lieu l'élection des représentants du personnel.
La présente circulaire a pour objet de vous apporter toutes les précisions nécessaires à l'organisation de cette consultation. Les étapes principales de son déroulement vous sont indiquées dans le calendrier des opérations électorales placé en annexe I.
Afin que la consultation se déroule dans les meilleures conditions, chaque rectorat est invité, dès publication de la présente, à faire connaître auprès de l'administration centrale (bureau DPE A2, tél. 01 55 55 47 89 ou 01 55 55 48 37, fax 01 55 55 47 99 ou 01 55 55 48 50, adresses électroniques : fabrice.dion@education.gouv.fr ; marc.engel@education.gouv.fr) son correspondant pour l'organisation des élections qui fournira ses coordonnées (nom, prénom, fonctions, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie). De même, chaque établissement d'enseignement supérieur informe son rectorat de rattachement de l'identité d'un correspondant.
La procédure électorale décrite ci-dessous, est applicable, le cas échéant, au second scrutin.

I - Listes de candidats et professions de foi

Au scrutin du 6 octobre 2003, les listes de candidatures ne peuvent être présentées que par les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
En cas de second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter une liste de candidats. Afin que cette liste de candidats puisse être validée, la constitution de l'organisation doit être conforme aux règles fixées par l'article L. 411-3 du code du travail, aux termes duquel les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
Ces listes de candidats, qui constituent la maquette du bulletin de vote, doivent parvenir, sur support papier et sur support informatique compatible PC (fichier au format PDF) par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, bureau DPE A2, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09, avant le 21 août 2003 à 17 heures, pour le scrutin du 6 octobre 2003, et avant le 31 octobre 2003 à 17 heures, en cas de second scrutin. Ces listes peuvent également être adressées dans les mêmes délais, par voie électronique (fichier au format PDF) à l'adresse : fabrice.dion@education.gouv.fr
Les listes des candidats doivent comporter autant de noms de candidats, classés par ordre préférentiel, qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Les représentants du personnel étant au nombre de trente, ces listes doivent comporter trente noms, quinze représentants titulaires et quinze représentants suppléants, éventuellement accompagnés, pour chacun, de la mention de l'établissement d'affectation et de la discipline enseignée.
Chaque liste doit faire mention de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. À cet effet, deux logos (groupe de lettres ou de signes, ou élément graphique qui sert d'emblème) sont autorisés par syndicat. Le premier logo étant celui du syndicat et le second celui de l'union à laquelle est affilié ce syndicat.
Aucune autre mention n'est admise sur les listes de candidatures.
Les listes sur support papier sont présentées sur une feuille au format 21 x 29,7 cm. Elles sont imprimées au recto seulement et à l'encre noire.
Chaque liste est accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat, et d'une note désignant un délégué habilité à représenter la liste considérée auprès de l'administration centrale. Le délégué a la qualité de fonctionnaire mais peut ne pas être lui-même candidat aux élections ni même être électeur.
Les organisations syndicales s'assureront que leurs candidats sont éligibles avant le dépôt de leurs listes. L'administration centrale (bureau DPE A2), à leur demande, leur apportera son concours pour la vérification de l'éligibilité des candidats.
Sur chaque déclaration de candidature doivent figurer le nom du candidat (les candidates sont désignées sous leur nom de naissance et le cas échéant sous leur nom d'usage-ou leur nom marital), son ou ses prénoms, son corps, son grade, son adresse administrative complète avec le numéro de téléphone de l'établissement d'affectation. De même, chaque candidat peut dans cette déclaration, indiquer expressément qu'il se porte également candidat, le cas échéant, au second scrutin.
Les organisations affiliées à une même union ne peuvent pas présenter des listes concurrentes à une même élection. Ce principe, de nature législative, s'applique à toutes les organisations syndicales qui présentent des candidats. Dans ce cas, il convient de mettre en œuvre la procédure fixée par les dispositions du II de l'article 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires. Cette procédure prévoit l'intervention, dans des délais déterminés, des délégués de chacune des listes en cause et, le cas échéant, de l'union concernée pour déterminer celle des listes qui bénéficiera de son habilitation.
L'appréciation de la représentativité des organisations syndicales incombe à l'administration centrale.
Chaque liste peut, le cas échéant, être accompagnée d'une profession de foi. Celle-ci est retranscrite sur une seule feuille recto verso ou recto seul, de 80 grammes maximum, éventuellement de couleur, au format 21 x 29,7 cm.
Une profession de foi témoin devra être fournie en quarante exemplaires par chaque organisation, sous enveloppe, et parvenir de préférence en même temps que les listes de candidats, et en tout état de cause, au plus tard le 21 août 2003 à 17 heures pour le scrutin du 6 octobre 2003, et avant le 31 octobre 2003 à 17 heures en cas de second scrutin, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, bureau DPE A2, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09.
De même, afin que les professions de foi puissent être consultées sur le site internet du ministère, un exemplaire réduit de la profession de foi est remis, au format PDF, de préférence avec une police de caractère courante, de type times new roman par exemple, éventuellement avec logo sous format image JPG, et au plus de 2 000 caractères (un caractère correspond à une lettre, un chiffre, un espace, un signe de ponctuation). Ces professions de foi devront parvenir dans les mêmes délais que les professions de foi témoins, sous un format papier et sur support informatique compatible PC, par voie postale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, bureau DPE A2, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09, et peuvent également être adressées, à ces mêmes échéances, par voie électronique à l'adresse suivante : fabrice.dion@education.gouv.fr (fichier format PDF).
Les professions de foi peuvent être consultées sur le site internet du ministère http://www.education.gouv.fr du 5 septembre 2003 au 6 octobre 2003 pour le scrutin du 6 octobre 2003 et du 14 novembre 2003 au 15 décembre 2003 en cas de second scrutin.
Les délégués habilités à représenter les listes de candidats seront convoqués à une réunion au cours de laquelle ils prendront connaissance des professions de foi. Celles-ci ne pourront plus être modifiées. En fin de séance, les plis renfermant les professions de foi sous forme électronique seront ouverts et communication de leur contenu sera faite à l'ensemble des organisations syndicales.
Un même tirage au sort déterminera l'ordre d'affichage dans les établissements et à l'administration centrale des professions de foi sur support papier, accompagnées des listes de candidats afférentes et l'ordre de passage à l'écran des professions de foi sous forme électronique.
Pour le scrutin du 6 octobre 2003, cette réunion aura lieu le 26 août 2003. En cas de second scrutin, la réunion est fixée au 4 novembre 2003.
Les résultats de ce tirage au sort seront communiqués aux rectorats le jour même par voie électronique. Ils en informent les établissements à cette date par la même voie ou par télécopie.
L'administration centrale affiche à la direction des personnels enseignants, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09, les listes de candidats répondant aux prescriptions réglementaires, le 26 août 2003 pour le scrutin du 6 octobre 2003, et le 4 novembre 2003 en cas de second scrutin. Ces listes sont adressées par courrier électronique aux rectorats qui les retransmettent, sur ce support, le jour même, aux établissements d'enseignement supérieur de l'académie, pour affichage. À ces mêmes dates, l'administration centrale fait parvenir aux rectorats par courrier simple un exemplaire des professions de foi témoins.

II - Listes électorales

L'administration centrale (bureau DPE B3) adresse les listes électorales par courrier électronique aux rectorats le 17 mars 2003, d'une part, sous la forme d'une liste alphabétique unique, d'autre part, sous la forme d'une liste par établissements d'enseignement supérieur de l'académie. Les rectorats diffusent à ces derniers cette seconde liste, le jour même, sur support électronique. Il appartient aux chefs d'établissement de veiller à ce qu'elles soient mises à la disposition des électeurs à partir du 24 mars 2003.
Les électeurs doivent être informés, par tous moyens et notamment par voie d'affichage, des lieux et heures prévus pour la consultation de ces listes.
Les personnels en position de détachement sont inscrits sur la liste électorale de leur académie d'origine dans laquelle ils votent. Ils vérifient leur inscription auprès de leur établissement d'origine.
La situation des électeurs est appréciée par la direction des personnels enseignants le 1er mars 2003. Cette date sera la date de référence pour constituer les listes électorales provisoires. La situation des électeurs peut être révisée jusqu'au 2 mai 2003 pour les erreurs matérielles. En cas de mutation avec changement d'académie et/ou de changement de corps après le 1er mars 2003, l'électeur continue à figurer sur la liste électorale et à voter dans l'académie à laquelle il était précédemment rattaché et/ou au titre du corps dont il relevait.
Les demandes de rectification des listes électorales, que seuls les électeurs sont habilités à formuler, doivent être établies dans les conditions suivantes. Elles doivent être conformes au modèle joint en annexe II. Ces demandes sont adressées par les électeurs, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à la direction des personnels enseignants, bureau DPE A2, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09. Elles doivent parvenir au plus tard le 2 mai 2003, à 17 heures.
Les listes électorales définitives peuvent être consultées à la direction des personnels enseignants, bureau DPE A2, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09, du 30 mai au 5 juin 2003 et sont adressées aux rectorats le 6 juin 2003 par courrier électronique selon le même dispositif qu'au premier envoi (une liste alphabétique unique, d'une part, une liste par établissement d'enseignement supérieur, d'autre part). Les rectorats transmettent, le jour même, sur support électronique, à chaque établissement d'enseignement supérieur de l'académie, la liste électorale qui lui est afférente. Il appartient aux chefs d'établissement de veiller à ce que ces informations soient mises à la disposition des électeurs à partir du 13 juin 2003. Les électeurs doivent être informés, par tous moyens et notamment par voie d'affichage, des lieux et heures prévus pour cette consultation.
Afin que les rectorats puissent envoyer aux électeurs le matériel électoral aux dates prévues, les établissements d'enseignement supérieur transmettent à leur rectorat de rattachement avant le 27 juin 2003, pour le scrutin du 6 octobre 2003, et avant le 20 octobre 2003 en cas de second scrutin, des étiquettes autocollantes portant les nom(s), prénom(s) et adresse des électeurs.

III - Procédure de vote

Un bureau de vote central est constitué pour la constatation du quorum et la proclamation des résultats des élections. Ce bureau est présidé par le ministre ou son représentant.
Dans chaque académie, le recteur constitue un bureau de vote présidé par lui-même ou son représentant. Les électeurs de l'université des Antilles et de la Guyane votent au rectorat de l'académie où est située l'antenne dans laquelle ils exercent leurs fonctions ainsi que le prévoit leur arrêté d'affectation.
L'administration centrale (bureau DPE A2) constitue également un bureau présidé par le ministre ou son représentant pour les personnels en fonction dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française, et à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) du Pacifique.
Le bureau de vote central, les bureaux de vote dans les rectorats et à la direction des personnels enseignants, comprennent en outre deux assesseurs désignés par le président. Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant au sein de ces bureaux de vote.
Les bureaux de vote dans les rectorats et à la direction des personnels enseignants recueillent les plis, recensent les votants et procèdent au dépouillement des bulletins.
Chaque président de bureau de vote est responsable du bon déroulement des opérations.
Les électeurs votent exclusivement par correspondance et par la voie postale, ce qui exclut un acheminement par courrier interne ainsi qu'un dépôt au bureau de vote.
Les électeurs votent pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin ne respectant pas ces règles ou qui porterait des inscriptions, ratures, surcharges sera déclaré nul, sous réserve des précisions apportées en partie IV.
Pour le scrutin du 6 octobre 2003, l'administration centrale envoie le 26 août 2003 aux rectorats les maquettes de bulletins de vote par courrier électronique et un exemplaire témoin de chaque profession de foi par courrier simple. En cas de second scrutin, cet envoi a lieu le 27 octobre 2003.
Les professions de foi, identiques aux professions de foi témoins remises en quarante exemplaires à l'administration centrale, sont imprimées par les organisations syndicales et transmises en temps utile aux rectorats et à l'administration centrale, direction des personnels enseignants, bureau DPE A2, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09, pour les personnels en fonction dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française, et à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) du Pacifique. le 1er septembre 2003 au plus tard pour le scrutin du 6 octobre 2003 et le 10 novembre 2003 au plus tard en cas de second scrutin.
Compte tenu de la nécessité de faire parvenir les professions de foi dans les rectorats et les universités des territoires d'outre-mer, avant le 1er septembre 2003 pour le scrutin du 6 octobre 2003 et avant le 10 novembre 2003 en cas de second scrutin, les organisations syndicales peuvent les transmettre à leurs destinataires avant le 26 août 2003 pour le scrutin du 6 octobre 2003 et dès le 10 octobre 2003 en cas de second scrutin.
Dans cette hypothèse et afin d'éviter une éventuelle invalidation des professions de foi, l'administration centrale vérifiera la conformité de la profession de foi témoin avec les spécifications prévues dans la circulaire. Elle informera l'organisation concernée des résultats de cette vérification afin que celle-ci puisse procéder à la diffusion.
Toutefois, la vérification de cette conformité ne vaut pas approbation de l'éligibilité des candidats. De même, pour le scrutin du 6 octobre 2003, cette vérification n'atteste pas de la représentativité des organisations syndicales, pour celles ne remplissant pas les conditions fixées au 1° de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Enfin, en cas de second scrutin, la validation de la profession de foi n'implique pas non plus la reconnaissance de la qualité d'organisation syndicale de fonctionnaires.
Les organisations syndicales seront informées par l'administration centrale, en temps utile, du nombre d'exemplaires de professions de foi à envoyer à chaque académie.
Les rectorats adressent par porteur, aux établissements d'enseignement supérieur, un exemplaire de chaque profession de foi. Les établissements, qui disposent des listes de candidats transmises par les rectorats, doivent assurer la publicité des professions de foi et des listes de candidats par tous moyens et notamment par voie d'affichage conformément au tirage au sort réalisé à l'administration centrale.
Les rectorats adressent aux électeurs le matériel électoral le 4 septembre 2003 pour le scrutin du 6 octobre 2003, et le 13 novembre 2003 en cas de second scrutin. Ils transmettent également aux établissements, aux mêmes dates, un jeu de matériel électoral, qui correspond à 10 % du nombre de votants de l'établissement. Chaque établissement devra informer les électeurs, par tous moyens et notamment par voie d'affichage, qu'il tient à leur disposition le matériel électoral dans un lieu approprié à cet effet.
Le matériel électoral est transmis aux mêmes dates par l'administration centrale aux électeurs des écoles françaises à l'étranger, de l'université de la Nouvelle-Calédonie, de l'université de la Polynésie française, et de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) du Pacifique.
Le matériel électoral est envoyé aux électeurs dans une enveloppe n° 4 de type 25,5 x 32,5 cm, fournie par chaque rectorat et affranchie au tarif normal.
Ce matériel comprend :
1) Des bulletins de vote constitués par les listes de candidats ; chacune de ces listes est imprimée par les rectorats (format 21 x 29,7 cm, impression à l'encre noire, grammage compris entre 64g/m2 et 80g/m2), suite à l'envoi de la maquette par l'administration centrale.
2) Des professions de foi le cas échéant.
3) Trois enveloppes blanches (n° 1, 2 et 3) :
L'enveloppe n° 1 est au format 14 x 9 cm. Elle ne comporte aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine, à l'exception de la mention "Enveloppe n° 1".
L'enveloppe n° 2 est au format 16 x 11,5 cm. La signature est obligatoire pour que le suffrage soit validé. L'électeur doit cacheter l'enveloppe n° 2 qui est autocollante. Elle porte la mention "Enveloppe n° 2".
L'enveloppe n° 3 constitue l'enveloppe de vote par correspondance. Elle est de type T, au format 22,9 x 16,2 cm.
Elle porte notamment les mentions "M. (me) le président du bureau de vote" ; "Élections au CTPU" ; "Ne pas ouvrir" ; "Enveloppe n° 3".
Il reste que l'utilisation de cette dernière enveloppe n'est pas obligatoire par l'électeur. Si tel est le cas, il est simplement tenu d'affranchir son pli.
Les enveloppes n° 1, 2 et 3 sont fournies par l'administration centrale aux rectorats. Elles leur sont envoyées le 16 juin 2003 pour le scrutin du 6 octobre 2003 et le 30 octobre 2003 en cas de second scrutin.
La facturation des enveloppes n° 3, établie par la Poste, sera adressée au rectorat au vu du nombre d'enveloppes réellement utilisées.
4) Un document indiquant l'adresse des services où les votes doivent être envoyés et informant l'électeur de la procédure de vote. Ce document, dont le contenu aura été transmis par l'administration centrale aux rectorats par courrier électronique le 16 juin 2003 pour le scrutin du 6 octobre 2003 et le 30 octobre 2003 en cas de second scrutin, est imprimé par les rectorats au format 21 x 29,7 cm, au poids maximum de 80 grammes.
L'électeur peut voter dès réception du matériel de vote qui lui a été envoyé par le rectorat ou qui a été mis à sa disposition par l'établissement dont il relève.
L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1.
Cette première enveloppe est fermée et placée dans l'enveloppe n° 2 qui doit porter les nom(s), prénom(s), grade, affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans l'enveloppe n° 3 qui doit parvenir dans les rectorats, au plus tard le 6 octobre 2003 à 12 heures pour le scrutin du 6 octobre 2003, ou en cas de second scrutin le 15 décembre 2003 à 12 heures. Les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger adressent cette enveloppe par l'intermédiaire de la valise diplomatique au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, bureau DPE A2, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09. Les personnels en fonction à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, adressent cette enveloppe dans des conditions qui leur seront fixées ultérieurement.
Les enveloppes parvenues dans les rectorats après le 6 octobre 2003, à 12 heures, et après le 15 décembre 2003, à 12 heures, en cas de second scrutin, doivent faire l'objet d'un marquage distinct indiquant la date et l'heure d'arrivée.
Les conditions de réception et de conservation des votes par correspondance doivent être irréprochables. Les dispositions prises à cet effet par les rectorats seront communiquées aux représentants des listes qui pourront s'assurer de la régularité des opérations.

IV - Recensement et dépouillement

À la clôture du scrutin, après avoir recueilli les plis, le bureau de vote de chaque rectorat est chargé de les recenser et de procéder au dépouillement des bulletins. Il en est de même à l'administration centrale, en ce qui concerne les personnels en fonction dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) du Pacifique.
Les opérations de recensement, de dépouillement et de centralisation des résultats sont publiques. La ou les organisations syndicales ayant présenté une liste peuvent désigner un délégué habilité à la ou les représenter à ces différentes opérations.

1 - Recensement des votes par correspondance (ouverture des enveloppes n° 3)
Le scrutin étant clos le 6 octobre 2003 à 12 heures, et le 15 décembre 2003 à 12 heures en cas de second scrutin, chaque bureau de vote procède, après 12 heures, dans les rectorats et à l'administration centrale, au recensement des votants.
Dès la remise des plis, il est procédé à l'ouverture de l'enveloppe n° 3 et il est donné publiquement connaissance des nom, prénom(s), grade et affectation portés sur les enveloppes n° 2.
Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont écartées et non prise en compte dans la détermination du quorum. Elles seront renvoyées aux électeurs à l'issue du scrutin avec la mention de leur date et heure d'arrivée. La liste de ces renvois est conservée par le service émetteur.
La liste électorale est émargée à l'emplacement correspondant au nom.
Les enveloppes n° 2 renfermant les enveloppes n° 1 sont placées, sans être ouvertes, dans une urne. Les enveloppes n° 2 ne doivent, en effet, être décachetées qu'à l'issue du pointage sur la liste d'émargement.
Il convient de préciser :
- que dans le cas d'enveloppes n° 2 d'électeurs différents (un couple par exemple), au sein d'une même enveloppe n° 3, elles donnent lieu à des émargements distincts. Les votes sont valides et pourront être dépouillés ;
- que dans l'éventualité d'enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur, elles donnent lieu à un émargement, le vote est donc recensé, mais est invalidé ; ces enveloppes sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes ;
- sont écartées et annexées au procès-verbal sans être ouvertes : les enveloppes n° 3 provenant d'électeurs n'ayant pas voté par correspondance ; les enveloppes n° 3 vides ou avec un bulletin ; les enveloppes n° 2 non signées, ou ne comportant pas les nom(s), prénom(s) du votant, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles. Ces enveloppes ne donnent pas lieu à émargement et le vote n'est pas recensé.
Chaque bureau de vote détermine le nombre des votants. Ces résultats sont consignés au procès-verbal sur le formulaire prévu à l'annexe III.
Le procès-verbal est établi en deux exemplaires et signé de tous les membres du bureau. Doivent être jointes à l'exemplaire de ce procès-verbal, les enveloppes n° 2 non ouvertes qui ont été écartées, après avoir été paraphées ou contresignées par les membres du bureau avec l'indication, pour chacune, des causes d'annulation ou de la décision prise.
Les urnes sont conservées dans l'attente de l'annonce du quorum par le bureau central.
Pour le premier scrutin, le procès-verbal est adressé dans la journée par télécopie au n° 01 55 55 47 99 ou au n° 01 55 55 48 50, à l'attention du bureau DPE A2.
Le bureau central procède, pour le scrutin du 6 octobre 2003, à la centralisation des résultats et à l'annonce du quorum le 7 octobre 2003. Si le quorum est atteint, ce bureau informe les rectorats le 7 octobre 2003, par courrier électronique, qu'ils procèdent au dépouillement des bulletins le 10 octobre 2003.
Si le quorum n'est pas obtenu, le bureau central transmet, le 9 octobre 2003, par courrier électronique, aux rectorats, aux écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique (IUFM), une note indiquant les résultats des opérations électorales du premier tour de scrutin et informant de l'ouverture du second scrutin. Cette note, que les rectorats transmettent le jour même aux établissements par courrier électronique, est affichée dans les rectorats, les établissements d'enseignement supérieur et les écoles françaises à l'étranger à compter de cette date.

2 - Opérations de dépouillement des bulletins (ouverture des enveloppes n° 2 et enregistrement des votes)
À la suite du recensement des votants, il est procédé aux opérations de dépouillement, qui ont lieu le 10 octobre 2003 si le quorum est atteint pour le scrutin du 6 octobre 2003, et le 15 décembre 2003 en cas de second scrutin.
Chaque bureau de vote ouvre l'urne dans laquelle sont placées les enveloppes n° 2 et les décachette. Il vérifie que chacune renferme une enveloppe n° 1 qu'il insère dans l'urne.
Le bureau procède à l'ouverture des enveloppes n° 1 contenant les bulletins de vote. Le nom de l'organisation syndicale figurant sur chaque bulletin est lu à haute voix et le vote est enregistré.
Si une enveloppe n° 1 contient deux ou plusieurs bulletins désignant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.
En revanche, sont considérés comme nuls les votes exprimés notamment dans les conditions suivantes :
- enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
- enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
- bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
- bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;
- bulletins trouvés dans des enveloppes n° 1 non fournies par l'administration ;
- bulletins blancs : les enveloppes n° 1 vides sont décomptées comme bulletins nuls ;
Au fur et à mesure des opérations, le bureau de vote statue sur les bulletins et enveloppes dont la validité a paru douteuse.

V - Détermination des suffrages exprimés

Chaque bureau de vote détermine le nombre de suffrages exprimés en déduisant les votes déclarés nuls.
Le bureau arrête le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé, conformément au modèle joint en annexe IV.
Le procès-verbal est établi en deux exemplaires et signé de tous les membres du bureau.
Doivent être joints à l'exemplaire de ce procès-verbal :
1) tous les bulletins et enveloppes déclarés nuls après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec l'indication, pour chacun, des causes d'annulation ou de la décision prise ;
2) la liste d'émargement.
Immédiatement après la rédaction du procès-verbal, celui-ci est adressé par télécopie à l'administration centrale, au n° 01 55 55 47 99 ou au n° 01 55 55 48 50, à l'attention du bureau DPE A2.

VI - Centralisation et proclamation des résultats

Les procès-verbaux de dépouillement doivent parvenir au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, bureau DPE A2, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09 entre le 10 et le 13 octobre 2003 pour le scrutin du 6 octobre 2003 et entre le 16 et le 18 décembre 2003 en cas de second scrutin.
La centralisation des résultats est effectuée par le bureau central le 14 octobre 2003, pour le scrutin du 6 octobre 2003, et le 22 décembre 2003 en cas de second scrutin.
Toute organisation syndicale ayant présenté une liste peut se faire représenter par un délégué au moment de la centralisation des résultats.
Les résultats définitifs sont proclamés le 24 octobre 2003 par le bureau central, à l'issue du scrutin du 6 octobre 2003 ou le 5 janvier 2004 en cas de second scrutin.
Un arrêté publie les résultats électoraux.
Mes services se tiennent à votre disposition afin de répondre à toutes vos interrogations et à vous apporter les conseils qui vous sembleraient nécessaires.
Fabrice Dion : tél. 01 55 55 47 89, fax 01 55 55 47 99 ; mél. : fabrice.dion@education.gouv.fr
Marc Engel : tél. 01 55 55 48 37, fax 01 55 55 47 99 ; mél. : marc.engel@education.gouv.fr
 
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE

Annexe I
CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Annexe II
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE

Annexe III
SCRUTIN POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE (VOTE PAR CORRESPONDANCE)

Annexe IV
SCRUTIN POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE (VOTE PAR CORRESPONDANCE)

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B.O. n°13 du 27 mars 2003
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/13/perso.htm