PARTENARIAT
Convention-cadre
entre le MEN et l'association Ingénieurs pour l'école
NOR : MENE0300395X
RLR : 501-4a
CONVENTION DU 5-2-2003
MEN
DESCO
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche et le président de l'association
Ingénieurs pour l'école
Vu les dispositions :
- du code de l'éducation ;
- de la loi n° 99-587 du 12 juillet
1999 sur l'innovation et la recherche ;
- du décret-loi du 2 mai 1938
relatif aux subventions accordées par l'État aux associations, sociétés
et collectivités privées ;
- de la circulaire n° 2001-261
du 17 décembre 2001 relative au lycée des métiers.
Considérant :
que le ministère de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche :
- prépare et met en œuvre
la politique du Gouvernement en ce qui concerne l'accès de chacun aux savoirs,
ainsi que le passage de l'école à l'emploi en application notamment
du plan national d'action pour l'emploi ;
- souhaite renforcer le rapprochement
école-entreprise, développer toute forme d'échanges et de
cursus pédagogiques incluant des périodes en entreprise susceptibles
d'accroître les chances d'accès des jeunes à l'emploi et de
favoriser l'insertion professionnelle ;
que l'association Ingénieurs
pour l'école a pour mission de :
- renforcer les initiatives en faveur
du rapprochement école-entreprise ;
- contribuer à la préparation
des jeunes à la vie de travail et à leur insertion dans l'emploi
;
- contribuer au renforcement des enseignements
technologiques et professionnels ;
- mobiliser des ingénieurs,
cadres et techniciens supérieurs au service de l'insertion professionnelle
des jeunes et du rapprochement école-entreprise ;
que la présente convention-cadre
constitue le cadre de référence de la coopération entre l'éducation
nationale et l'association Ingénieurs pour l'école en particulier
en ce qui concerne l'application des dispositions du code de l'éducation,
Conviennent ce qui suit :
TITRE 1 - UN PARTENARIAT ÉCOLE-ENTREPRISE
RENFORCÉ
Article 1 - L'action
conduite par l'association Ingénieurs pour l'école s'inscrit dans
le long terme et doit contribuer à développer, au-delà de
la conjoncture, un partenariat renforcé entre école et entreprise,
par la mise au point d'un dispositif efficace et durable d'échange de compétences.
Article 2 - Cette
volonté de partenariat se concrétise par la poursuite d'objectifs
définis d'un commun accord et la mise en œuvre de moyens complémentaires,
ainsi que par la reconnaissance des services mutuellement rendus.
L'éducation nationale bénéficie
d'un transfert de compétences prioritairement au service de toute action
facilitant le passage de l'école à l'emploi et renforçant
les chances d'insertion professionnelle des jeunes.
Les entreprises membres de l'association
Ingénieurs pour l'école bénéficient d'un service rendu
à leur gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
ainsi que d'un échange de compétences favorisant leurs relations
avec le service public de l'éducation nationale.
Ensemble, le ministère de la
jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et l'association
Ingénieurs pour l'école contribuent à une meilleure préparation
des jeunes à la vie professionnelle, à la valorisation des enseignements
professionnels et au rapprochement des cultures des mondes économique et
éducatif. Article 3 - Les
entreprises, membres de l'association Ingénieurs pour l'école donnent
toute assurance sur les compétences et la qualité des ingénieurs
et des cadres mis à disposition de l'éducation nationale et cherchent
à développer l'accueil de personnels enseignants de l'éducation
nationale pour des stages de longue durée, des stages spécifiques
à caractère technique, des périodes de formation en milieu
professionnel ou le cas échéant des stages durant les mois d'été.
L'éducation nationale s'engage
sur la pertinence et la spécificité des missions confiées
aux ingénieurs et aux cadres mis à sa disposition par les entreprises,
sur la qualité de l'accueil qui leur est réservé et sur l'animation
et la coordination des activités réalisées dans chaque académie.
L'éducation nationale s'engage
à inscrire, dans le cahier des charges partagé définissant
les missions des IPE, des objectifs définis par les entreprises partenaires
sous réserve de leur compatibilité à la mission de service
public. Article 4 - Le
partenariat entre l'éducation nationale et l'association se traduit également
par un partenariat financier :
- les signataires de cette convention-cadre
s'engagent sur le principe d'un partage des coûts entre un financement public
et un financement des entreprises ;
- les modalités financières
pratiques du dispositif "ingénieurs pour l'école" sont arrêtées
annuellement en conseil d'administration (cf. article 10).
TITRE 2 - LES DOMAINES D'INTERVENTION
DES INGÉNIEURS POUR L'ÉCOLE
Article 5 - Les
interventions des "ingénieurs pour l'école" doivent contribuer au
rapprochement école-entreprise, faciliter le passage de l'école
à l'emploi et renforcer directement ou indirectement les chances d'insertion
professionnelle des jeunes.
Leurs missions s'inscrivent notamment
dans les domaines suivants :
La valorisation des enseignements
professionnels et technologiques, l'information et l'orientation
Les "ingénieurs pour l'école"
doivent contribuer aux actions engagées par les rectorats visant à
valoriser les enseignements professionnels et technologiques auprès des
jeunes.
Les "ingénieurs pour l'école"
contribuent à l'information des élèves et de leurs familles.
Ils aident les jeunes à définir un projet de formation professionnelle.
Ils mettent en place des opérations afin de contribuer à une découverte
active des métiers.
La formation professionnelle initiale
Dans la perspective d'améliorer
la qualité de la formation professionnelle initiale :
- les "ingénieurs pour l'école"
contribuent à la constitution de réseaux d'entreprises pouvant accueillir
des jeunes pour des stages ou des périodes en entreprise dans le cadre
de l'enseignement professionnel, participent à des actions d'accompagnement
et de suivi des périodes en entreprise ;
- ils aident les établissements
de formation accueillant des apprentis à construire des modes de relations
pérennes avec les maîtres d'apprentissage ;
- ils informent les entreprises sur
l'ensemble de l'offre de formation ;
- ils informent les rectorats sur
les demandes de compétences des entreprises.
Les technologies de l'information
et de la communication
Les "ingénieurs pour l'école"
apportent leur concours aux actions de formation dans le domaine des technologies
de l'information et de la communication.
Ils favorisent les liens et les rapprochements
entre les établissements scolaires et les entreprises grâce aux technologies
de l'information et de la communication.
Ils contribuent à inscrire
l'usage des technologies de l'information et de la communication dans la pédagogie
au quotidien, en participant en particulier à des expérimentations
et à leur généralisation.
Ils mettent leurs compétences
au service de la généralisation du brevet informatique et internet
(B2i), ensemble de compétences fondamentales des jeunes dans le domaine
des technologies de l'information et de la communication, base de toute employabilité
future quelle que soit leur orientation.
Le partenariat, l'appui technologique
aux petites et moyennes entreprises
Les "ingénieurs pour l'école"
aident les établissements à s'inscrire dans une démarche
de partenariat notamment avec le monde économique et sont ainsi appelés
à collaborer au développement du lycée des métiers.
Leur action doit être centrée
sur les aspects opérationnels du développement des relations avec
le monde professionnel et les partenaires locaux en matière de veille et
de coopération technologiques, de connaissance des évolutions des
métiers et du marché de l'emploi, de gestion de la formation en
alternance, d'accompagnement vers l'emploi et de développement local.
Les "ingénieurs pour l'école"
doivent favoriser les transferts de technologie en soutenant l'innovation, en
développant des plateaux techniques et en contribuant à la mise
en place des plates-formes technologiques au sein des académies.
L'insertion professionnelle des jeunes
Les "ingénieurs pour l'école"
peuvent participer aux opérations relatives à l'insertion des jeunes,
aider aux techniques de recherche d'emploi, développer des actions contribuant
à l'esprit d'entreprise, favoriser la mise en place d'actions incitant
à la création d'entreprises, et collaborer à des structures
locales d'éducation-économie.
Les "ingénieurs pour l'école"
peuvent participer à des actions d'expérimentations, d'innovations
académiques et de promotion liées à l'insertion professionnelle
des jeunes.
Les emplois-jeunes
Les "ingénieurs pour l'école"
participent à la formation et à l'insertion professionnelle des
aides-éducateurs recrutés au titre des emplois-jeunes. Article 6 - Les
missions précitées ne sont pas exhaustives. Cependant leur choix
doit être rigoureusement soumis au principe de non substitution aux fonctions
normalement dévolues au personnel de la fonction publique et compatibles
avec les critères de cofinancement du fonds social européen - objectif
3. Article 7 - Sur
proposition du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche, le conseil d'administration de l'association arrête
annuellement les priorités nationales du dispositif "ingénieurs
pour l'école". Le choix et l'établissement du cahier des charges
d'une mission académique particulière sont de la responsabilité
des recteurs.
TITRE 3 - LE RÔLE DES DEUX
PARTENAIRES
Article 8 - Rôle de
l'association Ingénieurs pour l'école
L'association assure l'ensemble des
tâches administratives et financières nécessaires au fonctionnement
et au développement du dispositif "ingénieurs pour l'école".
Elle assure, en étroite coopération
avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de
la recherche et les entreprises l'animation du réseau "ingénieurs
pour l'école" et plus particulièrement :
- participe à l'identification
des besoins des académies dans tous les domaines pouvant concourir à
l'insertion professionnelle des jeunes et au rapprochement école-entreprise
;
- contribue à la définition
des profils des ingénieurs et des cadres pouvant conduire ces missions,
participe à leur présélection ;
- apporte son concours aux recteurs
dans le cadre du recrutement des ingénieurs et des cadres, de leur formation
et du transfert de leur expérience ;
- incite les entreprises à
confier aux "ingénieurs pour l'école", lors de leur retour en entreprise,
des fonctions qui favorisent le rapprochement école-entreprise et qui tiennent
compte de leur expérience au sein de l'éducation nationale.
Article 9 - Rôle du ministère
de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Le ministère de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche en accord avec l'association
Ingénieurs pour l'école précise les objectifs généraux
et particuliers des missions confiées aux "ingénieurs pour l'école"
et définit la carte des "ingénieurs pour l'école" au niveau
national.
Le ministère de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche veille à l'intégration
des travaux des "ingénieurs pour l'école", notamment dans les réflexions
engagées au niveau national qui s'inscrivent dans le cadre de leur mission.
L'éducation nationale assure
l'animation et la coordination nationale du dispositif "ingénieurs pour
l'école".
Les rectorats et la direction de l'enseignement
scolaire recensent et communiquent à l'association les missions qui peuvent
être couvertes par les "ingénieurs pour l'école" pour favoriser
l'insertion professionnelle des jeunes et le rapprochement école-entreprise.
Ils définissent les profils des ingénieurs et des cadres susceptibles
de remplir ces missions.
Les recteurs et la direction de l'enseignement
scolaire, assistés de leurs conseillers techniques et de l'association,
sélectionnent les chargés de missions sur la base d'un dossier de
candidature transmis par l'entreprise. Ils établissent un cahier des charges
précis définissant : objectifs, calendrier, moyens et durée
de chaque mission. Ils signent avec l'entreprise une convention de délégation
de personnel.
Les recteurs et la direction de l'enseignement
scolaire accueillent les "ingénieurs pour l'école" et les présentent
aux différents services avec lesquels ils seront amenés à
travailler, assurent une coordination des "ingénieurs pour l'école"
qui relèvent de leur compétence et certifient annuellement la bonne
exécution de leur mission.
TITRE 4 - LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
LE SUIVI, LE BILAN ET LA DURÉE DE LA CONVENTION
Article 10 - Le
ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
s'engage à apporter un soutien financier à l'association sous forme
de subvention de fonctionnement.
La contribution du ministère
de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est fixée
chaque année par une convention financière. Article 11 - L'association
s'engage :
- à mettre en œuvre tous
les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble des
actions qu'elle a prévues ;
- à fournir un compte rendu
d'exécution dans les deux mois suivant l'exercice concerné ;
- à fournir le compte des résultats
annuels avant le premier mai de l'année suivante ;
- à faciliter le contrôle
par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de
la recherche, de la réalisation des actions, notamment l'accès aux
documents administratifs et comptables ;
- à désigner un commissaire
aux comptes dont elle fera connaître le nom au ministère dans un
délai de trois mois après signature de la présente convention.
Article 12 - L'association
est autorisée à utiliser tout ou partie de la subvention perçue
pour verser aux entreprises, partenaires de l'opération "ingénieurs
pour l'école", une compensation financière pour chaque ingénieur
délégué.
L'association peut contribuer au financement
d'actions expérimentales et de valorisation conformément à
ses statuts.
L'association participe au financement
des frais de déplacement des IPE pour un montant fixé annuellement.
Les recteurs et le directeur de l'enseignement
scolaire assurent les frais de fonctionnement liés aux missions des IPE
mis à leur disposition.
Préalablement à tout
versement, l'association devra communiquer, au ministère, ses propositions
de contribution financière. Celui-ci disposera alors d'un délai
de quinze jours pour demander toutes les justifications et modifications jugées
nécessaires.
Le rapport d'utilisation de la subvention
devra obligatoirement détailler les entreprises concernées par l'opération,
les ingénieurs mis à disposition et les sommes versées.
Afin d'assurer le suivi, l'association
fournira chaque année la liste des "ingénieurs pour l'école"
comportant toutes les informations les concernant : mission, entreprise d'origine,
dates de début et de fin de mission. Article 13 - Toute
fraction de la subvention qui n'aura pas servi au fonctionnement de l'association
et aux participations financières définies précédemment
fera automatiquement l'objet d'un reversement au budget du ministère de
la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
En cas de non respect, par l'une ou
l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par
l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure. Article 14 - La
présente convention-cadre prend effet à compter de sa signature.
Elle est conclue pour une durée de cinq ans.
Au cours de cette période,
elle peut être modifiée par avenant sur demande de l'une ou l'autre
des parties. En cas de dénonciation ou de non renouvellement, un préavis
de trois mois doit être respecté.
Fait à Paris, le 5 février
2003
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et
de la recherche
Luc FERRY
Le président de l'association
"Ingénieurs pour l'école"
Jean-Cyril SPINETTA