PERSONNELS


TITULARISATION
Titularisation des personnels de direction stagiaires
NOR : c
RLR : 810-0
NOTE DE SERVICE N°2003-030 DU 20-2-2003
MEN
DPATE B3
Réf. : art. 9 de D. n° 2001-1174 du 11-12-2001 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie; aux vices-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au chef de service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et- Miquelon
La titularisation des personnels de direction stagiaires constitue un acte important. Il convient d'évaluer si les compétences attendues pour l'exercice des différents types de responsabilité ont été acquises, en vous aidant des référentiels publiés au B.O. spécial n° 1 du 3 janvier 2002, notamment dans les domaines pédagogique, administratif et de gestion de ressources humaines.
En application du troisième alinéa de l'article 9 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001, je vous demande de bien vouloir émettre un avis, quant à la titularisation avec effet au 1er septembre 2003 des personnels de direction stagiaires, depuis le 1er septembre 2001 pour les personnels de direction recruté par la voie d'un concours ou depuis le 1er septembre 2002 pour ceux recrutés par la voie d'une liste d'aptitude et nommés dans votre académie sur des emplois de direction.
Votre avis pour la titularisation reposera sur :
- le rapport de l'IA-DSDEN ;
- le rapport de l'IA-IPR établissements et vie scolaire.
Pour les stagiaires issus du concours, vous prendrez en considération le compte rendu établi par le responsable du groupe de pilotage académique de la formation des personnels d'encadrement (GAPFE), sur le parcours et les productions de chaque stagiaire.
Il vous appartient d'établir l'avis définitif. Cet avis doit être explicite, et indiquer si vous donnez un avis favorable ou défavorable à la titularisation.
Avant la formulation définitive de votre avis dans le cas où un avis défavorable à la titularisation serait envisagé, vous ferez savoir au personnel stagiaire que sa manière de servir ne donne pas satisfaction à partir des éléments sur lesquels votre avis est fondé.
Un dossier complet, comportant l'ensemble des éléments qui vous ont conduit à donner un avis défavorable à la titularisation, sera alors adressé au bureau DPATE B3. Le cas échéant, vous me transmettrez également les courriers que les personnels stagiaires vous auraient adressés.
J'insiste sur la nécessité de respecter les procédures, d'une part en appuyant les avis défavorables sur des éléments précis relatifs aux insuffisances professionnelles d'autre part, en permettant aux personnels stagiaires d'apporter les éléments qu'ils jugeront utiles.
En tout état de cause, en cas de doute sur le parcours du stagiaire ou en cas de difficultés avérées, vous en informerez le stagiaire le plus tôt possible dans le courant de l'année scolaire et prendrez les mesures susceptibles de remédier aux défaillances constatées.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche peut, s'il l'estime nécessaire, solliciter pour avis l'inspection générale de l'éducation nationale.
La CAPN des 26, 27 et 28 mai 2003 compétente à l'égard des personnels de direction sera consultée sur les avis défavorables à la titularisation.
Je vous rappelle que :
1) le stage des personnels de direction, n'est en aucun cas renouvelable ;
2) l'article 26 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires dispose que le total des congés rémunérés de toute nature accordés aux stagiaires en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci ;
3) en ce qui concerne les congés de maternité ou d'adoption, la titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé (cf. circulaire interministérielle FP 1248-2A89 du 16 juillet 1976).
Vos avis, accompagnés éventuellement des éléments complémentaires afférents, seront adressés, bureau DPATE B3, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris cedex 07 avant le 2 mai 2003 délai de rigueur.
 
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Marie-France MORAUX

 
B.O. n°9 du 27 février 2003
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/9/perso.htm